Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, et un mémoire ampliatif enregistré le 1er février 2023, Mme C D, représentée par Me Granger, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté en date du 21 décembre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze a abrogé son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et a fixé le pays de renvoi, en tant qu'il comporte ces trois dernières décisions ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation, le cas échéant, à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Elle soutient que :
S'agissant de chacune des décisions en litige :
- leur signataire ne justifie pas d'une délégation régulière ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen particulier et complet de sa situation ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée au regard des critères prévus aux dispositions de l'article L. 611-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet ne s'est pas prononcé sur chacune des conditions légales énumérées à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en méconnaissance de l'article L. 612-6 du même code ;
- chacune des décisions en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en portant une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale ;
- elles sont intervenues en violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- la décision fixant le pays de destination et l'interdiction de retour sur le territoire français sont illégales du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Mme D a déposé une demande d'aide juridictionnelle en date du 6 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- la Constitution du 4 octobre 1958 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
M. Daniel Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, a été désigné par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1 et R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- Le rapport de M. F ;
- Les observations de Mme D ;
Considérant ce qui suit :
1. Mme C D, ressortissante brésilienne née le 24 mars 1990 à Kinshasa (République démocratique du Congo), est, selon ses déclarations, entrée irrégulièrement, accompagnée de son époux et leurs deux enfants mineurs, le 27 septembre 2021 en France où elle a demandé l'asile le 16 novembre 2021. Sa demande a été rejetée le 27 juin 2022 par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 25 novembre 2022. Par un arrêté du 21 décembre 2022, le préfet de la Corrèze a abrogé son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français en lui fixant un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays de destination, et lui a interdit le retour en France pendant un an. Mme D demande l'annulation de l'obligation de quitter le territoire, de la décision fixant le pays de destination, et de l'interdiction de retour sur le territoire français.
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".
3. Mme D a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 6 janvier 2023 sur laquelle il n'a pas été statué à la date du présent jugement. Il y a lieu, en application des dispositions mentionnées au point 1, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :
4. M. Jean-Luc Tarranga, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et signataire de l'arrêté du 21 décembre 2022, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de la Corrèze en date du 8 septembre 2022, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial du même jour, à l'effet de signer notamment " tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers ". M. A B n'allègue pas même que les conditions de cette délégation n'étaient pas réunies. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire, la décision fixant le pays de destination et l'interdiction de retour sur le territoire français en litige :
5. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire en litige et la décision fixant le pays de destination énoncent clairement les considérations de droit et de fait relatives à la situation personnelle de Mme D sur lesquelles elles se fondent, dans une mesure suffisante pour permettre à sa destinataire d'en connaître et discuter utilement les motifs, et pour mettre le juge de l'excès de pouvoir en mesure d'exercer son office en pleine connaissance de cause. Ces décisions sont, dès lors, suffisamment motivées notamment au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et, en tout état de cause, de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les moyens tirés d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de la situation de Mme D, celui-ci déduit du premier, manquent dès lors en fait et doivent être écartés.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".
7. Il ressort des termes mêmes des dispositions de l'article L. 611-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressée, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressée au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.
8. La décision en litige précise que l'examen d'ensemble de la situation de l'intéressée a été effectué s'agissant des éléments dont l'administration avait connaissance à la date de sa signature, à laquelle s'apprécie sa légalité. Les termes mêmes de l'acte révèlent la prise en compte de l'entrée récente de l'intéressée sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et de sa situation familiale, traduisant ainsi l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la situation de Mme D. En outre, l'arrêté attaqué n'avait pas à préciser expressément si elle représentait une menace pour l'ordre public, dès lors qu'une telle circonstance n'a pas été retenue par le préfet. Au regard de ces éléments, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an n'est pas suffisamment motivée et que le préfet de la Corrèze a méconnu les dispositions énoncées aux articles L. 611-10, L.612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ces moyens doivent être écartés.
9. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Ces stipulations ne sauraient, en tout état de cause, s'interpréter comme comportant pour un Etat l'obligation générale de respecter le choix, par un demandeur de titre de séjour, d'y établir sa résidence privée et de permettre son installation ou le regroupement de sa famille sur son territoire. En outre, il appartient à l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, tel qu'il ressort de ces mêmes stipulations ou tel qu'il découle de la Constitution du 4 octobre 1958, d'apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a, le cas échéant, conservés dans son pays d'origine.
10. Mme D, ressortissante brésilienne, est entrée, selon ses affirmations, sur le territoire français en septembre 2021, à l'âge de trente-et-un ans. En se bornant à faire valoir la présence en France de son époux de la même nationalité, également débouté du droit d'asile, et de leurs trois enfants mineurs, dont l'aîné et le benjamin scolarisés en classe de maternelle et le cadet né en France en 2022, et malgré sa parfaite maîtrise de la langue française au service d'une démarche d'intégration, en famille, bien engagée, elle n'apporte pas, au regard de la courte présence de la famille sur le territoire, d'éléments suffisants pour établir, à la date à laquelle il est statué sur sa requête, l'existence d'un enracinement profond dans la société française. Si Mme D, qui fait état de la présence en France de deux oncles et d'une tante, soutient qu'elle est dépourvue d'attaches dans le pays dont elle a la nationalité depuis 2020 après y avoir immigré en 2014 et avoir été contrainte de le fuir avec son époux pour s'affranchir de recrutements forcés par des réseaux de trafiquants, elle n'apporte pas suffisamment d'éléments nouveaux après le rejet de sa demande d'asile qui permettraient d'établir ses affirmations sur les risques que sa famille encourrait en cas de retour au Brésil et qui feraient ainsi obstacle à ce dernier. Enfin, la très courte scolarisation des deux premiers enfants et la naissance en France du plus jeune, âgé de seulement neuf mois, ne constituent pas des éléments suffisants pour caractériser un ancrage en France nonobstant la circonstance que le jeune âge de la fratrie ne lui a pas permis de s'enraciner au Brésil, dont chacun a la nationalité, avant l'arrivée de la famille sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré par Mme D de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son droit à une vie privée et familiale normale doit être écarté en tant qu'il est articulé contre l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination. En revanche, eu égard aux étapes d'intégration franchies par la famille en quelques mois de présence sur le territoire et le potentiel d'intégration ressortant des pièces du dossier, éclairées par les observations orales des intéressés à l'audience, nonobstant la circonstance qu'il reste loisible à la requérante et à son époux, ensemble, de solliciter une fois l'éloignement exécuté une abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire français, cette dernière, par ses effets dans la durée, porte aux droits de Mme D à une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts qu'elle poursuit. Mme D est dès lors fondée à demander l'annulation de cette mesure.
11. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
12. Si Mme D se prévaut de la méconnaissance de ces stipulations au bénéfice de ses enfants nés en mai 2019 et juillet 2020, au Brésil, scolarisés en maternelle, et du cadet né en mai 2022 en France, il n'est pas établi, par la seule circonstance de leur jeune âge, qu'ils ne pourraient pas poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine, où ils ont vocation, dans leur intérêt supérieur, à retourner vivre et mener avec leurs parents de même nationalité une vie privée et familiale normale. Dans ces conditions, le moyen tiré d'une violation par les décisions en litige de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 doit être écarté.
13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire doivent être rejetées. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi et, pour le surplus, l'interdiction de retour sur le territoire français sont entachées d'illégalité en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire doit être écarté.
Sur les conclusions de la requête à fin d'injonction :
14. Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire et de la décision fixant le pays de destination. Par ailleurs, l'annulation, qui vient d'être prononcée, de l'interdiction de retour sur le territoire français en litige n'entraîne aucune mesure d'exécution. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête à fin d'injonction doivent être rejetées.
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie principalement perdante dans la présente instance, verse une somme au conseil de Mme D, par ailleurs bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, au titre des frais liés au litige.
D E C I D E :
Article 1er: Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2:La décision, contenue dans l'arrêté du 21 décembre 2022, par laquelle le préfet de la Corrèze a fait interdiction à Mme D de revenir sur le territoire français durant un an est annulée.
Article 3:Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté.
Article 4:Le présent jugement sera notifié à Mme C D et au préfet de la Corrèze.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2023.
Le magistrat désigné,
D. F
Le greffier,
G. JOURDAN-VIALLARD
La République mande et ordonne
au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
G. JOURDAN-VIALLARD
mf