Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 30 novembre 2020, le 30 mai 2023, le 9 septembre 2023 et le 7 novembre 2023, Mme C B, représentée par Me Laymond, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d'agglomération ainsi que la décision du 1er mai 2020 rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le dossier soumis à enquête publique ne comportait pas l'ensemble des avis émis par les personnes consultées ou associées à la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal en méconnaissance de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme ;
- les modifications du règlement et du zonage du secteur As ne sont ni le résultat direct ni une conséquence logique de l'enquête publique ; d'une part, la modification de l'article 1As limitant les occupations ou utilisations du sol relevant de la sous-destination " exploitations agricoles " aux constructions de type serres démontables ou tunnels en plastique ne procède pas de l'enquête publique ; il en va de même de la modification du zonage du secteur As ;
- la rédaction de l'article 1As du règlement du PLUi procède d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; la création d'une sous-destination au sein des " exploitations agricoles " ne relève pas de la compétence des auteurs du PLUi ; la restriction posée par le règlement dans le sous-secteur As est en contradiction avec le préambule de la zone agricole mais également avec l'objectif apparemment recherché par les auteurs du PLUi de développement du maraîchage ;
- la restriction posée par le règlement dans le sous-secteur As porte une atteinte manifeste à la vocation agricole des terres situées dans ce secteur ;
- l'autorisation des équipements d'intérêts collectifs et des services publics dans le sous-secteur As est illégale ;
- le classement en zone As des parcelles cadastrées section ZR, nos 29 (en partie), 30, 31, 32, 14 et 24 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- le classement en zone Nv des parcelles cadastrées section ZR nos 58 et 29 (en partie) est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Par des mémoires en défense enregistrés les 16 juillet 2021, 16 juin 2023, 16 octobre 2023 et 19 octobre 2023, la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole (CACM), représentée par la Selas Seban et associés, conclut au rejet de la requête comme irrecevable et non-fondée et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté et que l'ensemble des moyens est mal-fondé.
Par une ordonnance du 8 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 novembre 2023 à 16h00.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Gaullier-Chatagner,
- les conclusions de Mme Benzaïd, rapporteure publique,
- les observations de Me Laymond représentant Mme B ;
- les observations de Me Baron, représentant la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin d'annulation :
1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure. / Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune par le préfet ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le rapport de l'enquête publique relative au projet de plan local d'urbanisme intercommunal en litige comporte une annexe détaillant les pièces constitutives du dossier d'enquête, comprenant une rubrique " réponses des personnes publiques associées ", sous laquelle figure une liste des avis joints au dossier d'enquête. Cette production est confirmée par les mentions qui font foi de la délibération du 13 février 2020 en litige, qui énoncent que " le dossier d'enquête publique était constitué : () - des avis émis par les personnes publiques associées (PPA), la Mission Régionale de l'Autorité environnementale et les communes membres, sur le projet de PLUi arrêté ". Le moyen selon lequel le dossier soumis à enquête publique ne contenait pas les avis émis par les personnes publiques associées ou consultées dans le cadre de la procédure manque donc en fait. Au demeurant, si la requérante soutient qu'il ne ressort pas des pièces qui ont été soumises à l'enquête publique qu'était annexé l'ensemble des avis émis par les personnes consultées ou associées à la procédure, mais un tableau résumant leur avis, présentant une réponse de la communauté d'agglomération, et en déduit que le public aurait été privé de la garantie de pouvoir disposer de tous les éléments d'informations utiles pour émettre ses observations, elle ne fait état d'aucun élément précis en ce sens ni ne présente aucun exemple d'information insuffisante ou erronée dans le tableau, joint à l'enquête publique, résumant les avis émis sur le projet. Le moyen tiré de ce que la procédure serait irrégulière en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme doit par suite être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : 1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages exprimés après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête aient été présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et, le cas échéant, après que l'avis des communes sur le plan de secteur qui couvre leur territoire a été recueilli () ". Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête. Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête.
4. Il ressort des pièces du dossier que les modifications critiquées ont consisté, d'une part, à remanier la rédaction de l'article 1As du règlement du PLUi afin d'assouplir les utilisations du sol autorisées et, d'autre part, en une extension du secteur As, présenté par les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal comme ayant pour objet de " répondre à la demande de mise en place de mesures en faveur de la préservation de la ressource en eau par les Services de l'Etat () ".
5. De première part, il ressort des pièces du dossier que dans son avis rendu sur le projet de plan local d'urbanisme intercommunal arrêté, l'Etat a encouragé les auteurs du document à " réfléchir, à l'échelle de la CACM, à un projet d'agriculture urbaine et péri-urbaine ancrant le territoire dans la transition écologique ". La liste des modifications apportées au projet de PLUi arrêté précise, à propos du règlement écrit applicable à la zone A, que les dispositions applicables en secteur As ont été modifiées afin d'autoriser " uniquement les constructions de type serres démontables, tunnels plastiques pour répondre aux demandes et observations émises durant la consultation des personnes publiques associées et l'enquête publique en faveur d'une meilleure prise en compte de l'agriculture urbaine et péri-urbaine ". Par ailleurs, la partie du rapport de présentation dédiée aux justifications du projet indique que le secteur As a notamment vocation à permettre de " préserver les abords des espaces habités (et ainsi éviter les conflits d'usage) en restreignant les possibilités de construire à des fins agricoles aux activités de maraîchage ", une telle disposition devant permettre " le développement d'une agriculture périurbaine () ". Dans ces conditions, et au vu des justifications présentées, la modification de l'article 1As du règlement du PLUi présente un lien suffisant avec les observations émises par les autorités consultées et jointes au dossier d'enquête publique, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les services de l'Etat n'aient pas fait mention de l'assouplissement finalement adopté par les auteurs du PLUi.
6. De deuxième part, en ce qui concerne l'extension après l'enquête publique du secteur As, aux parcelles initialement classées en zone A situées dans le périmètre de protection rapprochée des captages Montet Chambon, il ressort des pièces du dossier que la modification en litige a été présentée par les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal comme ayant pour objet de " répondre à la demande de mise en place de mesures en faveur de la préservation de la ressource en eau par les Services de l'Etat () ". Or, l'avis émis par l'Etat et joint au dossier d'enquête publique a effectivement souligné " la nécessité d'améliorer la qualité de l'eau pour les trois aires d'alimentation de captage (AAC) prioritaires de la CACM ", dont l'aire d'alimentation de captage de Montet Chambon, expressément visée. Par suite, et alors même que la modification de la zone As en litige n'a pas expressément été demandée par les services de l'Etat, cette modification procède bien de l'avis émis par l'Etat précité.
7. De troisième part, il ne résulte pas des développements qui précèdent et n'est pas démontré que ces deux modifications ne seraient pas conciliables ou qu'elles seraient dépourvues de toute cohérence au regard de l'objectif de protection poursuivi par ce sous-secteur.
8. De quatrième part, en se bornant à énoncer que le périmètre des parcelles concernées par l'extension du zonage As n'est pas connu, si bien qu'il est à craindre qu'il traduise une modification substantielle du projet de PLUi, la requérante n'apporte aucun élément permettant de caractériser l'irrégularité alléguée.
9. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les modifications du document d'urbanisme opérées après l'enquête seraient irrégulières doit être écarté en toutes ses branches.
10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites () ". Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". Aux termes de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme : " Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci ". Il résulte des articles L. 151-9, R. 151-22 et R. 151-23 du code de l'urbanisme qu'une zone agricole, dite "zone A", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En outre, aux termes de l'article L. 101-3 du code de l'urbanisme : " La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions () ".
11. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.
12. Il ressort du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatif à la zone A, que celle-ci comprend notamment " un secteur As, qui correspond aux terres agricoles sensibles d'un point de vue écologique et paysager (abords des réservoirs de biodiversité, entrées de ville, etc.) () ". Le règlement prévoit ensuite que " toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites dans l'ensemble de la zone A ", à l'exception de celles renseignées dans un tableau présenté en page 166. Selon ce tableau, sont notamment autorisés en zone As, " l'exploitation agricole, uniquement s'il s'agit de constructions de type serres démontables tunnels plastiques, etc. ", ainsi que " les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ". Le même tableau autorise également en zone As les " logements ", s'ils répondent aux conditions énumérées, et notamment " s'il s'agit d'un logement de fonction destiné à l'exploitant agricole sous réserve de la nécessité de sa présence permanente () ".
13. D'une part, il résulte de la combinaison des dispositions précitées du code de l'urbanisme que si, hormis les équipements collectifs, la possibilité de construire en zone A est réservée aux seules constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole, aucune disposition ne fait obstacle à la délimitation à l'intérieur d'une zone A de sous-secteurs où les constructions liées à l'agriculture sont soit soumises à des conditions restrictives, soit interdites. Par suite, en délimitant de façon cohérente un sous-secteur As où les constructions liées à l'exploitation agricole sont limitées " aux constructions de type serres démontables, tunnels plastiques, etc ", les auteurs du PLUi de Châteauroux, qui n'ont pas expressément édicté d'interdiction visant toutes les activités agricoles autre que le maraîchage, ni créé une " nouvelle sous-destination " ne relevant pas de leur compétence, ainsi que l'allègue la requérante, mais seulement imposé des limites quant aux constructions liées à l'activité agricole admises au sein de ce sous-secteur, n'ont pas commis d'erreur de droit.
14. D'autre part, la circonstance que la règle posée par l'article 1As porterait atteinte à la vocation agricole des terres comprises dans le secteur, qui est distincte du moyen d'erreur manifeste d'appréciation ultérieurement invoqué à l'encontre du classement de certaines parcelles appartenant à la requérante, ne démontre pas que les dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal seraient entachées d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que cette règle, qui limite la nature des constructions autorisées dans ce sous-secteur à des constructions légères et démontables, est conforme et cohérente avec l'objectif recherché par les auteur du PLUi de limiter les constructions sur cette zone agricole pour un motif de protection écologique, lequel a nécessairement pour conséquence de restreindre les possibilités d'utilisation agricoles sur ces parcelles. Le moyen tiré de ce que la règle posée par l'article 1As porte une atteinte manifeste à la vocation agricole des terres comprises dans ce secteur, dont celles exploitées par la requérante, doit donc être écarté quand bien même le règlement de la zone ne faciliterait pas la pérennité et le développement des sites d'exploitations dédiés à l'agriculture biologique de Mme B.
15. En quatrième lieu, il ressort du préambule du secteur A que le sous-secteur As est défini comme correspondant aux terres agricoles " sensibles d'un point de vue écologique et paysager ", le préambule ajoutant ultérieurement que la création de ce secteur a visé la prise en considération de la qualité de certaines entrées de ville en restreignant les possibilités de construire à des fins agricoles. La règle posée par le règlement, qui limite les constructions agricoles autorisées aux constructions légères, de type " serres démontables " ou " tunnels plastiques " et qui admet également les constructions nécessaires à la transformation des produits, à leur conditionnement et à leur commercialisation sous conditions, est donc cohérente avec l'objectif de protection des terres sensibles explicité dans le préambule. Par ailleurs, si la requérante soutient à titre subsidiaire que la restriction posée par le règlement serait en contradiction avec l'objectif recherché par les auteurs du PLUi de développer le maraîchage, Mme B ne démontre pas que la règle, telle qu'elle est écrite, exclurait toute possibilité de développer une autre activité que le maraîchage et il résulte des développements qui précèdent que cette règle répond au parti d'urbanisme tenant à la protection de la sensibilité du sous-secteur en cause. Le moyen doit par suite être écarté dans toutes ses branches.
16. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I. Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; () ".
17. Le règlement du PLUi en litige prévoit, dans son article 1 applicable au sous-secteur As, que sont autorisés dans ce sous-secteur les équipements d'intérêts collectifs et services publics, à la condition qu'il s'agisse de " locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ". Ce faisant, et alors, d'une part, que la compatibilité d'une telle construction au sein de ce sous-secteur sera nécessairement appréciée par les services instructeurs au regard de sa sensibilité soulignée par le préambule de la zone A, et d'autre part, que la sensibilité de ce sous-secteur est liée tant à des critères écologiques que paysagers et qu'elle n'exclut ainsi pas dans son principe une telle possibilité de construction de locaux techniques, les auteurs du document d'urbanisme n'ont pas entaché d'illégalité le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé.
18. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet d'aménagement et de développements durables comprend un axe n° 5 intitulé " Châteauroux métropole, un territoire durable ", qui prévoit, au titre de l'objectif consistant à " gérer durablement le territoire ", " la prise en compte des périmètres de protection des captages ". Il est constant que les parcelles cadastrées section ZR n° 29 (en partie), nos 30, 31, 32, 14 et 24 sont situées à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée des captages de Montet Chambon, dont la communauté d'agglomération indique, sans être contredite sur ce point, qu'il constitue la principale source d'alimentation en eau potable de l'agglomération. Il résulte du tableau de synthèse des observations des personnes publiques associées que les services de l'Etat ont mis en avant " la nécessité d'améliorer la qualité de l'eau pour les trois aires d'alimentation de captage prioritaires de la CACM ", ce à quoi la communauté d'agglomération a répondu que seuls les captages de Montet Chambon avaient fait l'objet d'un projet d'aire d'alimentation de captage non encore validé, ajoutant qu'une modification avait été apportée au règlement afin que les terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée (PPR) soient classés dans le secteur As. La justification d'un classement des parcelles en litige en zone As, correspondant " aux terres agricoles sensibles d'un point de vue écologique et paysager " est donc apportée par les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal, dès lors qu'il poursuit un objectif de protection de la ressource en eau, s'agissant de parcelles situées au sein du périmètre de protection rapprochée des captages d'eau potable de Montet et Chambon, caractérisant ainsi une circonstance particulière, et sans qu'y fasse obstacle les circonstances, avancées par la requérante, selon lesquelles l'existence d'un périmètre dans lequel peut s'exercer le droit de préemption est indifférente au zonage, l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 n'édicte pas d'interdiction ou de limitation des constructions nouvelles et enfin selon laquelle un tel classement porte atteinte à la vocation des terres agricoles exploitées par la requérante. Par ailleurs, si Mme B soutient que les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal auraient dépassé leur compétence en procédant au classement en litige, il résulte des mentions précitées du projet d'aménagement et de développements durables que l'instauration de la zone As répond à un objectif de gestion durable du territoire correspondant à un parti d'urbanisme et ne caractérise ainsi aucune incompétence ni détournement de procédure. Au vu de l'ensemble de ces éléments, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le classement des parcelles cadastrées section ZR n° 29 (en partie), nos 30, 31, 32, 14 et 24 en zone As, dans laquelle sont autorisées les constructions agricoles de type démontables, ainsi que les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, sous les réserves précédemment citées, serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
19. En septième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ".
20. Selon le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatif à la zone N, le secteur Nv correspond " aux vallées humides (de l'Indre, de la Bouzanne et de la Ringoire notamment) " où l'ensemble des occupations et utilisations du sol sont interdites, à l'exception des logements, sous plusieurs conditions, tenant notamment à la nécessité de la présence permanente de l'exploitant agricole, ou, s'il s'agit d'une extension, à ce qu'elle présente un caractère limité selon les prescriptions posées par le règlement. La requérante fait valoir que le classement des parcelles cadastrées section ZR n° 58 et n° 29 (en partie) en zone Nv serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation aux motifs que ces parcelles ne seraient pas concernées par une zone humide et feraient l'objet d'un assolement en prairie permanente. Toutefois, d'une part la requérante admet que " la vallée humide " se développe sur quatre mètres de part et d'autre du ruisseau, et d'autre part, le règlement de la zone Nv du plan local d'urbanisme intercommunal ne fait pas directement référence à la notion de " zone humide " telle que définie à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la carte présentée en page 53 de la partie du plan local d'urbanisme intercommunal relative à l'état initial de l'environnement, que les parcelles en litige sont incluses dans une zone identifiée comme présentant une probabilité de présence de zone humide de 100%. Ce même document ajoute en page 44 que " le chevelu hydrographique qui irrigue le territoire s'articule principalement autour de l'Indre, de la Bouzane, de la Claise et de leurs affluents respectifs pour former une trame bleue dense. Les cours d'eau () constituent également une zone d'interface entre plusieurs milieux, qui permet d'accueillir une diversité biologique importante. Le cours d'eau est en effet souvent associé à des milieux boisés () ". Il ressort également des extraits de carte produits par la communauté d'agglomération que les parcelles correspondent à la trame verte et bleue délimitée par le schéma de cohérence territorial du pays castelroussin Val de l'Indre, ainsi qu'à un corridor écologique relevant de la catégorie " petits cours d'eau et associés " correspondant à la présence du ruisseau Beaumont. Le document du plan local d'urbanisme intercommunal relatif aux justifications du projet indique en page 182 que le secteur Nv correspond aux zones à protéger " en raison de la sensibilité écologique de ces espaces ", puis en page 186, qu' " il est nécessaire d'y limiter strictement a constructibilité afin de ne pas accroître l'imperméabilisation des sols et donc les ruissellements de pollution () ", avant d'ajouter que " la délimitation du secteur Nv s'appuie sur le tracé des principaux cours d'eaux, des limites physiques (topographie, voies de circulation..) et parcellaires ". Au vu de l'ensemble de ces éléments, la requérante, en se prévalant de l'usage actuel des parcelles qu'elle qualifie de " prairies permanentes " et en faisant état de ce que le classement en zone Nv a pour effet d'interdire toute construction liée à l'exploitation agricole au prétexte d'assurer un corridor écologique le long du ruisseau situé en contrebas du terrain, ne démontre pas que leur classement serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Le moyen doit par suite être écarté.
21. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir invoquée, que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées.
Sur les conclusions présentées au titre des frais d'instance :
22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole, qui n'est pas la partie perdante, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er: La requête de Mme B est rejetée.
Article 2:Les conclusions de la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3:Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole.
Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024 où siégeaient :
- M. Normand, président,
- Mme Siquier, première conseillère,
- Mme Gaullier-Chatagner, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024.
La rapporteure,
N. GAULLIER-CHATAGNER
Le président,
N. NORMAND
La greffière,
M. A
La République mande et ordonne
au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. A
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