Tribunal Administratif de Limoges, Décision, 2024-02-08, 2100571

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement de la somme demandée par Mme C au titre des frais de justice, en raison des circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à payer une somme d'argent à une partie qui a obtenu gain de cause. Cependant, le tribunal a jugé que "dans les circonstances de l'espèce", il n'y avait pas lieu d'appliquer cette disposition, ce qui souligne l'importance de la situation de la requérante et des changements survenus après l'enregistrement de sa requête.

3. Article L. 313-11 et L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles régissent les conditions de délivrance et de renouvellement des titres de séjour. Le tribunal a implicitement reconnu que la décision du préfet de rejeter la demande de renouvellement de titre de séjour était devenue sans objet suite à l'octroi du statut de réfugié, ce qui illustre l'impact des évolutions juridiques sur les décisions administratives.

En somme, la décision du tribunal met en lumière l'importance des changements de statut juridique dans le cadre des demandes de séjour et souligne que les décisions administratives doivent être réévaluées à la lumière de ces changements.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2021, Mme B C, représentée par Me Fadiaba-Gourdonneau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de renouveler son attestation d'enregistrement de demande d'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision est irrégulière à défaut de saisine et a fortiori d'avis régulier et complet du collège des médecins de l'Ofii ;

- c'est au prix d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

- la décision méconnaît l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés le 15 février 2022 et le 21 décembre 2023, le préfet de la Haute-Vienne sollicite, à titre principal, le prononcé d'un non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire, conclut au rejet de la requête comme irrecevable, et en tout état de cause comme non-fondée.

Il soutient que :

- la requérante a obtenu le statut de réfugiée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 6 janvier 2022 si bien que le tribunal peut prononcer un non-lieu à statuer ;

- la requête est tardive ;

- les moyens soulevés sont infondés.

Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 janvier 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Gaullier-Chatagner a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissante guinéenne née en 1988, Mme C est entrée sur le territoire français en situation irrégulière au cours de l'année 2019 selon ses déclarations. Le 11 avril 2020, elle a présenté une demande d'asile et a sollicité le 28 février 2020 son admission au séjour en raison de son état de santé. Un titre de séjour lui a été délivré le 25 mai 2020. Elle en a sollicité le renouvellement. Par une décision du 26 octobre 2020, la préfète de la Haute-Vienne a rejeté sa demande. Mme C demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par le préfet de la Haute-Vienne :

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête de Mme C, le statut de réfugié lui a été accordé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 6 janvier 2022. Une carte de résident, valable jusqu'au 7 février 2033, autorisant sa bénéficiaire à travailler, lui a été remise par les services de la préfecture le 9 juin 2023. Il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme C.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme d'argent que sollicite la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme C.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3:Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Fadiaba-Gourdonneau et au préfet de la Haute-Vienne.

Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024 où siégeaient :

- M. Normand, président,

- Mme Siquier, première conseillère,

- Mme Gaullier-Chatagner, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024.

La rapporteure,

N. GAULLIER-CHATAGNER

Le président,

N. NORMAND

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. A

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