Tribunal Administratif de Limoges, Décision, 2024-02-08, 2302077

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen particulier de la situation : Le tribunal a souligné que le préfet n'avait pas effectué un examen particulier et sérieux de la demande de M. A, en tenant compte de son ancienneté sur le territoire français et de son activité professionnelle stable depuis 2018. Cela a conduit à l'acceptation du moyen selon lequel il n'y avait pas eu d'examen adéquat de la situation du requérant.

Interprétations et citations légales

2. Accord franco-tunisien : Le tribunal a également fait référence aux stipulations des articles 3 et 11 de l'accord du 17 mars 1988 entre la France et la Tunisie, qui régissent les conditions de séjour et de travail des ressortissants tunisiens en France. Le non-respect de ces stipulations par le préfet a été un élément clé dans l'évaluation de la légalité de l'arrêté.

3. Injonction de réexamen : En vertu des circonstances de l'espèce, le tribunal a jugé approprié d'enjoindre au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour dans un délai de deux mois, en se fondant sur le principe de l'examen sérieux et individualisé des demandes de séjour.

Citations légales

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la motivation des décisions administratives et de l'examen individualisé des demandes de titre de séjour, conformément aux obligations légales et aux accords internationaux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés le 30 novembre 2023 et le 4 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Berrebi-Wizman, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet de la Corrèze lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, l'a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat de Brive-la-Gaillarde et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté est insuffisamment motivé ;

- il n'a pas été procédé à un examen particulier et sérieux de sa demande de titre de séjour au regard notamment de son ancienneté sur le territoire français et de son activité professionnelle stable depuis 2018 ;

- le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 735-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il remplit les conditions prévues par la circulaire n° NOR INTK 1229185C du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2023, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Christophe a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien né en 1992, est entré en France en 2017 selon ses déclarations. Le 6 février 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour afin de travailler légalement en France. Par un arrêté du 21 novembre 2023, le préfet de la Corrèze lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat de Brive-la-Gaillarde et a fixé le pays de renvoi. M. A demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il lui refuse le séjour.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'arrêté attaqué qu'après avoir énoncé les stipulations des articles 3 et 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ainsi que les dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Corrèze s'est contenté de rejeter la demande de délivrance du titre de séjour présenté par M. A sans préciser les motifs de ce rejet. Dès lors, le moyen selon lequel il n'a pas été procédé à un examen particulier de la situation du requérant qui se traduit par l'absence de toute motivation en fait de l'arrêté attaqué doit être accueilli.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 21 novembre 2023 du préfet de la Corrèze lui refusant un titre de séjour et, par voie de conséquence, des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français, l'astreignant à se présenter une fois par semaine au commissariat de Brive-la-Gaillarde et fixant le pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. L'exécution du présent jugement implique seulement, eu égard aux motifs qui le fondent, que l'autorité préfectorale territorialement compétente réexamine la situation de M. A. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais d'instance :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er: L'arrêté du 21 novembre 2023 du préfet de la Corrèze est annulé.

Article 2:Il est enjoint au préfet de la Corrèze de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3:L'Etat versera à M. A la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

Article 4:Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Corrèze.

Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024 où siégeaient :

- M. Normand, président,

- Mme Siquier, première conseillère

- M. Christophe, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024.

Le rapporteur,

F. CHRISTOPHE

Le président,

N. NORMAND

La greffière,

M. C

La République mande et ordonne

au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. C

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