Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 février 2024, M. B E A, représenté par Me Charoing, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix ans, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation personnelle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Il soutient que :
- les décisions ont été prises par une autorité incompétente ;
- elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation quant à la vie privée et familiale ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix ans est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle.
Par un mémoire enregistré le 19 février 2024, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête comme non fondée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Siquier, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Mme Siquier a présenté son rapport au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".
En application des dispositions précitées, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne les deux décisions :
2. Par un décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Corrèze publié au journal officiel de la République française le 21 juillet 2022, M. C D a été nommé préfet de la Corrèze. M. C D étant le signataire de l'arrêté en litige, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ".
4. Par ailleurs, d'une part, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
5. M. A, ressortissant surinamien, né en 1990 à Saint-Laurent-du-Maroni, est entré en France, selon ses déclarations, à l'âge de 6 ans. Toutefois, il n'apporte aucun élément permettant de démontrer qu'il s'y serait maintenu depuis. S'il fait valoir avoir suivi l'ensemble de sa scolarité en France, il ne produit à l'appui de sa requête aucun élément de nature à l'établir, pas plus qu'il ne prouve être le père de deux enfants de nationalité française. Au demeurant, il ne démontre pas entretenir en France des liens personnels et familiaux d'une particulière intensité, y compris depuis qu'il est incarcéré au centre de détention d'Uzerche. Il a par ailleurs été condamné le 3 novembre 2018 à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et à 25 000 euros d'amende douanière pour importation, transport non autorisé, détention, acquisition non autorisée de stupéfiant, sans document justificatif de transport régulier, d'importation en contrebande et de détention de marchandises, transport de marchandise dangereuse pour la santé publique (stupéfiant). Le 2 janvier 2023 il a de nouveau été condamné à trois ans d'emprisonnement pour détention non autorisée de stupéfiant (récidive), de participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, de transport non autorisé de stupéfiant (récidive), de blanchiment, concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit de trafic de stupéfiant (récidive), offre ou cession non autorisée de produits stupéfiants (récidive), d'importation non autorisée de stupéfiant (récidive) et le sursis simple prononcé le 3 novembre 2018 a été révoqué. Par suite, au regard de la gravité des faits pour lesquels il a été condamné ainsi que de leurs caractères récents et répétés, le préfet de la Corrèze a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation ni porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, estimer que la présence en France de M. A constituait une menace pour l'ordre public suffisante pour l'obliger à quitter le territoire français.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
6. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 612-11 du même code : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ; (). ".
7. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.
8. La décision attaquée, qui vise ces dispositions, énonce l'absence de justification de liens forts avec la France alors qu'il est en détention depuis 2021, de l'absence de justification d'une communauté de vie avec sa conjointe, ressortissante haïtienne, avec laquelle il n'a eu aucun parloir, et de l'absence de justification de ses liens avec ses deux enfants et de sa participation à leur éducation, ainsi que la gravité des faits qu'il a commis en récidive. La décision évoque ensuite le fait que M. A ne démontre pas être dénué de toute attache familiale dans son pays d'origine. En outre, la décision indique que l'intéressé n'apporte aucun élément démontrant qu'il est susceptible de courir un risque personnel, réel et sérieux d'être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. M. A soutient qu'il réside en France depuis l'âge de 6 ans, qu'il a suivi toute sa scolarité en France et qu'il est le père de deux enfants français, il ne l'établit pas. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle doit être écarté.
9. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au titre de la vie privée et familiale ne peut qu'être écarté.
10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 14 février 2024 par lesquelles le préfet de la Corrèze a fait obligation à M. A de quitter le territoire français, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix ans doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er: M. A est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle.
Article 2: Le surplus des conclusions est rejeté.
Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. B E A, à Me Charoing et au préfet de la Corrèze.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2024 à 16h30.
La magistrate désignée,
H. SIQUIERLa greffière en chef,
A. BLANCHON
La République mande et ordonne
au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
La greffière en chef,
A. BLANCHON
No 240025mf