Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2021, M. A C di C, représenté par Me Fadiaba-Gourdonneau, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de six mois avec obligation de se présenter les lundis, mercredis et vendredis au commissariat de police de Limoges ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité d'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- l'arrêté est entaché d'incompétence de son auteur ;
- l'arrêté est illégal en raison de la mention d'un délai de recours erroné pour contester la décision ;
- l'obligation de quitter le territoire fondant la décision attaquée est inexécutable en raison de son état de santé altéré ; il est une personne vulnérable et ne peut pas être éloigné du territoire français ; la finalité de l'arrêté est matériellement et humanitairement irréalisable ; il entend déposer une nouvelle demande de titre de séjour.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2022, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée.
Elle soutient que les moyens invoqués au soutien de la requête sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Gaullier-Chatagner a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée.
Considérant ce qui suit :
1. M. C di C, ressortissant congolais né en 1982, a fait l'objet le 1er juillet 2021 d'une mesure d'assignation à résidence pour une durée de six mois, fondée sur un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire du 13 décembre 2020. Il sollicite l'annulation de la décision du 1er juillet 2021.
Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau () ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".
3. M. C di C n'a déposé aucune demande d'aide juridictionnelle à la date du présent jugement. Il y a dès lors lieu de rejeter sa demande tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
4. En premier lieu, M. F B, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne et signataire de la décision attaquée, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de la Haute-Vienne en date du 6 août 2020, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial n° 87-2020-079 du même jour, à l'effet de signer " les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " en cas d'absence ou d'empêchement de M. E. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 1er juillet 2021 doit être écarté.
5. En deuxième lieu, les mentions incomplètes ou erronées figurant dans la notification d'une décision administrative sont seulement susceptibles de rendre inopposables les voies et délais de recours contentieux et sont, par elles-mêmes, sans incidence sur la légalité de cette décision. Par suite, les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'un vice de procédure ou serait entaché d'une erreur de droit au motif que la notification de l'arrêté comporterait un délai de recours erroné doivent être écartés comme inopérants.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ".
7. La décision portant assignation à résidence de M. C G C est fondée sur un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français sans délai en date du 13 décembre 2020. D'une part, si le requérant soutient que cet arrêté ne lui a pas été régulièrement notifié, si bien qu'il n'a pas pu le contester, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 13 décembre 2020 lui a été régulièrement notifié le jour même. M. C G C ne faisant pas état d'une demande contentieuse exercée contre cette décision, dont la notification intervenue le 13 décembre 2020 comportait la mention des voies et délais de recours d'une durée de deux mois, celle-ci est définitive et, à supposer qu'il ait entendu exciper de son illégalité à l'encontre de la décision en litige, il n'est pas recevable à le faire dans le cadre de la présence instance. D'autre part, si M. C G C soutient que son état de santé rendrait inexécutable la mesure portant obligation de quitter le territoire, cette allégation, au demeurant inopérante à l'encontre de la mesure en litige portant assignation à résidence pour une durée de six mois du requérant, n'est pas étayée par les pièces du dossier puisque le requérant ne produit que deux certificats médicaux peu circonstanciés, dont le premier, en date du mois de juillet 2021, se borne à affirmer que son état n'est pas compatible avec son maintien en rétention administrative, et dont le second énonce que son état nécessite la poursuite de soins initiés en France, sans en préciser, ni la nature ni la durée. Par suite, le requérant ne démontre pas que la finalité de l'arrêté d'éloignement serait " matériellement et humanitairement irréalisable ". Le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence serait illégale au motif que l'état de santé du requérant ne lui permettrait pas d'être éloigné du territoire français doit donc être écarté. Enfin, la mesure attaquée ne fait pas obstacle à ce que le requérant dépose une nouvelle demande de titre de séjour, et cette circonstance n'est pas de nature à entacher la décision d'illégalité.
8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C G C contre la décision du 1er juillet 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de six mois, doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : M. C G C n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C G C, à Me Fadiaba-Gourdonneau et au préfet de la Haute-Vienne.
Délibéré après l'audience du 1er février 2024 où siégeaient :
- M. Normand, président,
- M. Christophe, premier conseiller,
- Mme Gaullier-Chatagner, conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.
La rapporteure,
N. GAULLIER-CHATAGNER
Le président,
N. NORMAND
La greffière,
M. D
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le greffier en chef,
La Greffière,
M. D
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