Tribunal Administratif de Limoges, Décision, 2024-02-22, 2400310

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure d'expertise : Le juge a rappelé que, conformément à l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il peut désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire de passer par une décision administrative préalable. Cela permet une réaction rapide face à des situations potentiellement dangereuses.

3. Délai d'exécution : Le juge a imposé un délai de 24 heures pour la réalisation de la mission de l'expert, soulignant l'urgence de la situation. Cela est en accord avec l'exigence de rapidité dans le traitement des affaires de sécurité publique.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé". Cela montre que la procédure de référé est appropriée pour des situations urgentes, permettant une intervention rapide.

3. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Cet article indique que "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête [...] désigner un expert pour constater sans délai les faits". Cela renforce l'idée que la désignation d'un expert est une mesure adéquate pour traiter des situations où la sécurité est en jeu.

En conclusion, la décision du juge des référés s'inscrit dans un cadre légal clair qui permet de répondre rapidement aux situations de danger imminent, tout en garantissant une évaluation objective de l'état des bâtiments concernés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, la commune de Brive-La-Gaillarde (Corrèze), demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert avec pour mission de se prononcer sur l'état du bâtiment situé sur son territoire, sis 3 rue du lieutenant-Colonel B, parcelle cadastrée section BM n° 2, appartenant à la SNC BRULERIE CORREZIENNE (CAFE BOGOTA), et de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger s'il le constate.

Elle soutient que la cheminée de ce bâtiment présente un état avancé de délabrement avec présence de deux ouvertures assez importantes pouvant la fragiliser et qu'une partie du crépi se détache du mur. Elle se trouve donc dans l'obligation d'engager une procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le danger engendré par celui-ci.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ;

- le code du patrimoine ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Ledit article R. 531-1 dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".

3. Le maire de la commune de Brive-La-Gaillarde soutient que l'état du bâtiment situé sur son territoire, sis 3 rue du lieutenant-Colonel B, parcelle cadastrée section BM n° 2, appartenant à la SNC BRULERIE CORREZIENNE (CAFE BOGOTA), crée un danger justifiant la mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées, de nommer un expert en vue de constater l'état actuel de ce bâtiment et de fixer sa mission comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er: M. A C, demeurant La Morguie (19470), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

- de se rendre sur les lieux et d'examiner le bâtiment, situé sur le territoire de la commune de Brive-La-Gaillarde, sis 3 rue du lieutenant-Colonel B, parcelle cadastrée section BM n° 2, appartenant à la SNC BRULERIE CORREZIENNE (CAFE BOGOTA) ;

- de dire si, à son avis, ce bâtiment présente un danger grave et imminent et dresser, le cas échéant, constat de l'état des bâtiments mitoyens ;

- dans le cas d'un danger grave et imminent, de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger et garantir la sécurité des personnes, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être mises en œuvre.

Article 2:L'expert procèdera à sa mission dans les vingt-quatre heures suivant sa nomination en présence d'un représentant de la commune de Brive-La-Gaillarde, et de la SNC BRULERIE CORREZIENNE (CAFE BOGOTA).

Article 3:L'expert avertira d'urgence la commune de Brive-La-Gaillarde, et la SNC BRULERIE CORREZIENNE (CAFE BOGOTA) par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

Article 4:L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif en deux exemplaires dans les délais les plus brefs après l'accomplissement de sa mission. Il en notifiera une copie à la commune de Brive-La-Gaillarde et à la SNC BRULERIE CORREZIENNE (CAFE BOGOTA). Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 5: La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Brive-La-Gaillarde, à la SNC BRULERIE CORREZIENNE (CAFE BOGOTA) et à M. A C, expert.

Limoges, le 22 février 2024.

La juge des référés,

H. SIQUIER

La République mande et ordonne

au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Le Greffier en Chef,

A. BLANCHON

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