Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 février 2024, M. D B, représenté par Me Toulouse, demande au tribunal :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien et a prolongé d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet acte ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an portant la mention vie privée et familiale, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, le tout dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 000 euros à verser à son conseil qui s'engage à renoncer au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle partielle et de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des honoraires complémentaires à l'aide juridictionnelle partielle.
Il soutient que :
Sur l'urgence :
- le refus de lui accorder un certificat de résidence le place dans une situation préjudiciable en ce qu'il porte gravement atteinte à sa vie privée et familiale dès lors que le refus illégal de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de français et de parent d'enfant français l'empêche de subvenir aux besoins de sa famille.
Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées :
La décision portant refus de titre de séjour :
- a été prise par une autorité incompétente ;
- méconnait les dispositions des articles L.423-1 et L.423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute pour le préfet d'avoir sollicité l'avis de la commission du titre de séjour ;
- est contraire aux stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;
- porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants de nationalité française au regard de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- est entachée d'une erreur d'appréciation, en ce qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public.
La décision prolongeant d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français :
- est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 14 décembre 2023.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 9 février 2024 sous le n°2400234 par laquelle M. B demande l'annulation des décisions attaquées.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Hélène Siquier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après lecture du rapport de Mme C ont été entendues au cours de l'audience publique du 29 février 2024 à 10 heures à laquelle le préfet de la Haute-Vienne n'était ni présent ni représenté les observations de M. B, qui reprend les mêmes moyens en précisant :
- il a travaillé jusqu'en 2017 pour la société Madrange ; depuis, ne possédant plus de titre de séjour l'autorisant à travailler il s'occupe de ses enfants âgés respectivement de 10 et 6 ans auprès de qui il souhaite pouvoir rester ;
- il est à la recherche d'un emploi dans tous les secteurs ;
- il regrette les faits qu'il a commis et pour lesquels il a été condamné.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. D B, ressortissant algérien né le 9 avril 1985, est marié depuis le 18 février 2013 avec une ressortissante française. Il est le père de deux enfants de nationalité française, âgés respectivement de 10 et 6 ans. Il est entré en France le 27 avril 2015 sous couvert d'un visa long séjour en qualité de conjoint de français et a obtenu le 13 janvier 2016 un premier certificat de résidence algérien qui n'a pas été renouvelé. Le 29 juin 2022, il a fait l'objet d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, qui n'a pu être exécutée, et d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans. Le 22 septembre 2023, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien au titre de la vie privée et familiale. Le 4 décembre 2023, le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande et a prolongé d'un an son interdiction de retour sur le territoire français. M. B demande la suspension de ces décisions.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date d'audience et de l'audience publique () ".
3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.
4. Pour justifier d'une situation d'urgence, M. B soutient que la décision en litige fait obstacle à ce qu'il puisse travailler pour subvenir aux besoins de sa famille. Il résulte toutefois de l'instruction que M. B, qui ne disposait plus depuis 2017 d'un titre de séjour lui permettant de travailler, est sans emploi et il n'établit ni même n'allègue bénéficier d'une promesse d'embauche ou avoir engagé une formation professionnelle lui permettant à court terme de prétendre occuper un emploi. Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.
5. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, M. B n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du 4 décembre 2023 portant refus de séjour ainsi, par voie de conséquence, de la décision prolongeant son interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance.
O R D O N N E :
Article 1er: La requête de M. B est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Me Toulouse et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Haute-Vienne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024.
La juge des référés
H. C
Le greffier d'audience,
I. FADERNE
La République mande et ordonne
au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef,
La Greffière,
M. A
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