Tribunal Administratif de Limoges, Décision, 2024-03-05, 2200232

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de la Caf : Bien que Mme A ait soutenu que la Caf avait commis une erreur, le tribunal a constaté qu'elle n'a pas apporté de preuves suffisantes pour étayer cette affirmation. Le tribunal a souligné que la différence entre les déclarations de revenus de Mme A et celles aux services fiscaux a conduit à un trop-perçu.

3. Remise de la créance : En vertu de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le tribunal a le pouvoir d'accorder une remise de créance en cas de bonne foi ou de précarité. Le tribunal a donc décidé d'accorder une remise de 600 euros sur la dette totale de 709,94 euros.

Interprétations et citations légales

2. Examen de la situation de précarité : Le tribunal a souligné qu'il lui appartient d'examiner si une remise gracieuse est justifiée en fonction des circonstances de fait. Cela implique une évaluation de la situation financière du débiteur à la date de la décision. Le tribunal a donc pris en compte le quotient familial de Mme A pour conclure à sa précarité.

3. Absence de preuve d'erreur : Le tribunal a noté que, bien que Mme A ait affirmé qu'il y avait eu une erreur de la Caf, elle n'a pas fourni de preuves suffisantes pour étayer cette affirmation. Cela souligne l'importance de la charge de la preuve dans les litiges administratifs.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une évaluation équilibrée des éléments de bonne foi et de précarité financière, tout en respectant les dispositions légales applicables en matière de récupération des indues de RSA.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 février et 9 mars 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne lui a notifié un indu d'un montant de 709,94 euros au titre du revenu de solidarité active pour la période de mai 2020 à janvier 2022.

Elle soutient que :

- elle est de bonne foi ;

- la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne a commis une erreur ;

- elle n'a jamais bénéficié du revenu de solidarité active à taux plein ;

- elle n'a pas la capacité financière de rembourser l'indu en cause.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, le département de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ahmed Slimani, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. D a présenté son rapport au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée et à l'issue de laquelle a été prononcée la clôture d'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A demande l'annulation de la décision du 21 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne, rejetant son recours administratif, lui a notifié un indu d'un montant de 709,94 euros au titre du revenu de solidarité active pour la période de mai 2020 à janvier 2022.

2. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. () ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

4. En l'espèce, suite à un contrôle des ressources de l'intéressée, laquelle est auto entrepreneuse depuis le mois de mai 2019, par la caisse d'allocations familiales (Caf) de la Haute-Vienne, il a été relevé une différence entre les déclarations trimestrielles de revenus de Mme A à la Caf et ses déclarations aux services fiscaux, ce qui a engendré un trop-perçu d'un montant de 709,94 euros au titre du revenu de solidarité active. Si la requérante soutient que la Caf de la Haute-Vienne a commis une erreur, elle ne l'établit pas. Par ailleurs, le moyen tiré de ce que l'intéressée n'a jamais bénéficié du revenu en cause à taux plein est sans incidence sur le litige. Toutefois, il résulte de l'instruction que le quotient familial de Mme A, dont la bonne foi n'est pas contestée, était de 447 euros à la date de remise de dette. Aussi, ces éléments font apparaître une situation financière précaire qui justifie que la décision du 21 mai 2022 soit annulée et qu'une remise de 600 euros lui soit accordée sur la dette de 709,94 euros au titre du revenu précité.

D E C I D E :

Article 1er: La décision du 21 mai 2022 du président du conseil départemental de la Haute-Vienne est annulée.

Article 2:Il est accordé à Mme A une remise de 600 (six cents) euros sur la dette de revenu de solidarité active de 709,94 euros (sept cent neuf euros et quatre-vingt-quatorze centimes).

Article 3:Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au département de la Haute-Vienne. Une copie en sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024.

Le magistrat désigné,

A. D

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef,

La Greffière

M. B

if