Tribunal Administratif de Limoges, Décision, 2024-03-05, 2302214

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le tribunal a examiné si les décisions du préfet constituaient une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale de M. C A. Il a conclu que, bien que M. C A ait des liens familiaux en France, il n'a pas justifié de l'intensité de ces relations, et qu'il avait des attaches dans son pays d'origine. Ainsi, l'ingérence n'était pas disproportionnée : « les décisions contestées n'ont pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. »

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le tribunal a appliqué cet article, qui stipule que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale » (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8). Il a précisé que toute ingérence doit être justifiée par des raisons légitimes, telles que la sécurité nationale ou la protection des droits d'autrui. Le tribunal a conclu que l'ingérence dans le cas de M. C A était justifiée, car il n'avait pas établi de liens suffisamment forts pour contester la décision.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que le jugement ne cite pas directement des articles spécifiques de ce code, il est sous-entendu que les décisions du préfet étaient conformes aux dispositions légales régissant l'entrée et le séjour des étrangers en France.

En somme, la décision du tribunal repose sur une analyse rigoureuse des faits, des règles administratives et des droits fondamentaux, concluant que les décisions du préfet étaient légales et proportionnées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, M. D C A, représenté par Me Gaffet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné à l'expiration de ce délai.

Il soutient que :

- l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence ;

- les décisions qu'il contient méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est tardive ;

- les autres moyens soulevés par M. C A ne sont pas fondés.

M. C A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Crosnier a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. D C A, ressortissant djiboutien né le 1er août 2005, est entré en France le 3 août 2022 sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 23 octobre 2022. Le 18 juillet 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de ses liens privés et familiaux et la poursuite de ses études au lycée Gay-Lussac de Limoges. Par son arrêté du 19 octobre 2023, le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné à l'expiration de ce délai. M. C A conteste ces décisions.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, M. Jean-Philippe Aurignac, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne a reçu délégation du préfet de ce département à l'effet de signer les décisions prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait.

3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

4. M. C A, célibataire sans enfant, est entré récemment en France à l'âge de dix-sept ans et s'y est maintenu après l'expiration de son visa de court séjour. S'il se prévaut de la régularité du séjour de sa mère en France depuis le 22 juillet 2022 et de celui de ses sœurs qui y sont nées en 2008 et ont obtenu le statut de réfugié le 4 avril 2022, il ne justifie pas de l'intensité de ses relations avec elles compte-tenu de son arrivée récente et il ressort des pièces du dossier qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, Djibouti, dans lequel il a toujours vécu, en compagnie de son père, jusqu'à son départ pour la France. Dans ces conditions, les décisions contestées n'ont pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que la requête de M. C A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C A et au préfet de la Haute-Vienne.

Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Artus, président,

M. Crosnier, premier conseiller,

M. Martha, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024.

Le rapporteur,

Y. CROSNIER

Le président,

D. ARTUS

La greffière,

G. JOURDAN-VIALLARD

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la Greffière en Chef,

La greffière,

M. B

mf