Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés sous le n° 2100117, les 19 et 27 janvier 2021, le 16 février 2022 et le 3 juin 2022, M. C G et M. F A, représentés par la SCP Courrech et associés, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel le préfet de la Corrèze a autorisé la société Meth'Allassac Biogaz à construire une unité de méthanisation sur le territoire de la commune d'Allassac au lieu-dit La Prade, pour une surface de plancher de 1 625 m2 ainsi que la décision du 20 novembre 2020 rejetant leur recours gracieux ;
2°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, l'arrêté du préfet de la Corrèze du 1er octobre 2021 portant permis de construire modificatif du permis délivré le 20 décembre 2019 à la société Meth'Allassac Biogaz ;
3°) de mettre à la charge de la société Meth'Allassac Biogaz une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
En ce qui concerne le recours dirigé contre le permis de construire initial :
- si un panneau d'affichage du permis contesté a été placé, c'est à une date incertaine et le périmètre de l'unité foncière de la société s'achève bien avant la voie n° 16 au niveau d'un bâtiment préexistant de stabulation ; l'endroit où le permis a été affiché n'est pas visible sur le plan de masse joint au permis ; le terrain sur lequel est implanté le panneau ne relève donc pas du permis de construire si bien que l'affichage n'est pas conforme aux obligations réglementaires ; le choix d'implantation, hors d'une voie de desserte de l'opération, a été de nature à priver les voisins les plus immédiats de la connaissance du projet ; dans ces conditions, le recours gracieux introduit le 22 septembre 2020 a prorogé les délais contentieux et la requête est recevable ;
- les requérants sont propriétaires de parcelles situées de part et d'autre de l'opération ; ils sont voisins immédiats et leurs terrains se trouvent inondés en cas d'épisode pluvieux depuis les mouvements de terres réalisés dans le cadre de la préparation du terrain ;
- le dossier de demande est très insuffisant par rapport aux exigences de l'article
R. 431-8 du code de l'urbanisme, en particulier en ce qui concerne les abords du terrain et les caractéristiques des parcelles de l'opération, ou encore les partis retenus pour assurer l'insertion du projet par rapport à son environnement ;
- la décision méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme en raison notamment de l'absence d'information quant aux modalités de gestion des eaux pluviales ;
- la décision méconnaît l'article R. 424-53 du code de l'urbanisme dès lors que le gestionnaire de la voirie ne s'est pas prononcé sur la création ou la modification de la voie communale n° 22 ;
- la décision méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors qu'à la date de l'arrêté, aucune décision n'a été prise s'agissant de la réalisation des travaux de voirie nécessaires à l'accès au site ;
- elle méconnaît l'article A1 du règlement du PLU qui interdit les exhaussements ;
- elle méconnaît l'article A4 du règlement du PLU relatif au traitement des eaux pluviales ;
- le permis de construire repose sur des parcelles ayant fait l'objet d'une division non contrôlée a priori, l'extrait cadastral reproduit au dossier ne faisant apparaître que la parcelle 293 a) ;
- le permis de construire est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme ;
- le permis de construire est entaché de fraude dès lors que la société pétitionnaire a annoncé être propriétaire des parcelles alors qu'elle ne pouvait ignorer que tel n'était pas le cas s'agissant de la parcelle n° 61.
En ce qui concerne le recours dirigé contre le permis de construire modificatif :
- le faux débat que tentent d'introduire les défendeurs sur la question de l'affichage du permis initial ne saurait être opposé à la recevabilité de la procédure dirigée contre le permis de construire modificatif ;
- ils disposent d'un intérêt pour agir à l'encontre de cet arrêté modificatif ;
- l'arrêté est entaché d'incompétence ;
- le dossier comporte une notice dont certaines parties sont illisibles ; la notice n'apporte aucun complément par rapport à la notice initiale ; le dispositif devant assurer l'écoulement des eaux du talweg n'est pas même évoqué ou décrit ; la note hydraulique n'apporte aucune réponse ; le dossier est particulièrement indigent ;
- le permis de construire modificatif n'est assorti d'aucune prescription de nature à assurer la préservation des atteintes notables que sa réalisation portera à l'environnement du fait de travaux réalisés au niveau de zones humides ; l'arrêté est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation.
Par deux mémoires en défense enregistrés le 1er juin 2021 et le 25 octobre 2022, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le permis de construire initial :
- la requête est tardive et l'intérêt à agir de M. G interroge ;
- les moyens relatifs à la composition du dossier sont infondés ;
- le propriétaire de la voirie a bien donné son accord pour son aménagement conformément à l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ;
- la participation prévue pour l'aménagement de la voirie figure à l'article 2 de l'arrêté ;
- le permis de construire est conforme aux articles A1 et A4 du règlement du PLU ;
- les autres moyens de la requête dirigés contre le permis de construire sont infondés.
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le permis de construire modificatif :
- les conclusions sont irrecevables dès lors que cet arrêté ne peut être attaqué que par une requête distincte ;
- la requête est tardive ;
- les requérants ne disposent d'aucun intérêt pour agir contre l'arrêté ;
- aucun des moyens soulevés contre l'arrêté modificatif n'est fondé.
Par des mémoires enregistrés le 4 juin 2021 et le 29 juillet 2022, la société Meth'Allassac Biogaz, représentée par la SCP Bouyssou et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le permis de construire initial :
- elles sont irrecevables dès lors que le panneau d'affichage a été implanté sur la parcelle BP 293 qui correspond au terrain d'assiette du projet ; afin de garantir la meilleure visibilité de cet affichage, le panneau a été implanté à l'angle de la parcelle BP 293 et de la route communale dite " chemin de la Prade ", qui dessert le hameau de la Prade où se situent les habitations les plus proches du projet ; la continuité de l'affichage a été constatée par huissier du 24 décembre 2019 au 25 février 2020 ;
- la notice architecturale du projet prévue à l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme est complète ;
- le plan de masse produit répond aux exigences de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ;
- le permis de construire respecte les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article L. 111-11 du même code ;
- le permis de construire ne méconnaît pas les articles A1 et A4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ;
- la parcelle BP 293 a été visée dans son intégralité ;
- le permis de construire ne méconnaît pas les articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme ;
- aucune fraude n'est démontrée ;
- si par extraordinaire le tribunal estimait que l'un des moyens était fondé, il devra permettre la régularisation du permis de construire.
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le permis de construire modificatif :
- la recevabilité des conclusions présentées contre le permis modificatif sur le fondement de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme est conditionnée par la recevabilité du recours initial ; en tout état de cause, les requérants ne présentent aucun intérêt pour agir contre le permis de construire modificatif au regard de la nature des modifications apportées au projet ;
- les moyens dirigés contre cet arrêté sont infondés.
II. Par une requête et des pièces, enregistrées sous le n° 2200221 le 16 février 2022 et le 3 mars 2022, M. C G et M. F A, représentés par la SCP Courrech et associés, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 du préfet de la Corrèze portant permis de construire modificatif de l'arrêté du 20 décembre 2019 autorisant la société Meth'Allassac Biogaz à construire une unité de méthanisation sur le territoire de la commune d'Allassac ;
2°) de mettre à la charge de la société Meth'Allassac Biogaz une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la requête est recevable dès lors que l'arrêté leur a été notifié par courrier recommandé daté du 29 décembre 2021 ;
- ils disposent d'un intérêt pour agir à l'encontre de cet arrêté modificatif ;
- l'arrêté ne leur a pas été communiqué dans le cadre de l'instance portant sur l'arrêté initial, si bien que l'arrêté a été contesté par mémoire complémentaire dans l'instance n° 2100117 et par litige distinct ;
- l'arrêté est entaché d'incompétence ;
- le dossier comporte une notice dont certaines parties sont illisibles ; la notice n'apporte aucun complément par rapport à la notice initiale ; le dispositif devant assurer l'écoulement des eaux du talweg n'est pas même évoqué ou décrit ; la note hydraulique n'apporte aucune réponse ; le dossier est particulièrement indigent ; l'arrêté méconnaît l'article R. 431-8 et l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ;
- le permis de construire modificatif n'est assorti d'aucune prescription de nature à assurer la préservation des atteintes notables que sa réalisation portera à l'environnement du fait de travaux réalisés au niveau de zones humides ; l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles R. 111-2 et R.111-26 du code de l'urbanisme.
Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, la société Meth'Allassac Biogaz, représentée par la SCP Bouyssou et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- dès lors que l'instance relative au permis de construire initial est toujours en cours, les requérants ne sont pas recevables à contester par une nouvelle requête le permis de construire modificatif qui lui a été délivré ;
- les requérants n'ont pas d'intérêt à agir contre la décision modificative eu égard aux modifications qu'il autorise ;
- les moyens soulevés à l'encontre du permis de construire modificatif sont infondés.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2022, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête est tardive ;
- les requérants ne disposent d'aucun intérêt pour agir contre l'arrêté modificatif ;
- le permis de construire modificatif n'ayant pas été communiqué aux parties dans le cadre de l'instance dirigée contre le permis de construire initial, son annulation ne pouvait être sollicitée que dans le cadre d'une instance distincte ;
- les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme trouvent à s'appliquer en l'espèce ;
- aucun des moyens soulevés contre l'arrêté modificatif n'est fondé.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Gaullier-Chatagner,
- les conclusions de Mme Khéra Benzaïd, rapporteure publique,
- et les observations de M. D, représentant la société Meth'Allassac Biogaz.
Considérant ce qui suit :
1. M. G et M. A sont, chacun, propriétaire de parcelles cadastrées section BP, sur le territoire de la commune d'Allassac (département de la Corrèze). Leurs parcelles sont situées de part et d'autre d'un vaste ensemble de parcelles sur l'assiette desquelles la société Meth'Allassac Biogaz a sollicité, le 23 septembre 2019, un permis de construire afin d'édifier une unité de méthanisation. Par un arrêté du 20 décembre 2019, le préfet de la Corrèze a autorisé cette construction pour une surface plancher créée de 1 625 m2. Par une ordonnance rendue le 26 août 2021 par le tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, notamment saisi par M. G et M. A à la suite de l'intervention des travaux de terrassement en lien avec le projet d'unité de méthanisation, le juge des référés a ordonné à la société Meth'Allassac Biogaz de faire procéder dans un délai de quatre mois à une remise en état des sols à leur altimétrie initiale. Par un arrêté du 1er octobre 2021, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait intervenu après achèvement de l'ouvrage, le préfet de la Corrèze a délivré un permis de construire modificatif à la société Meth'Allassac Biogaz, ayant pour objet le retrait d'une parcelle de l'assiette du projet, la mise en place d'un busage, l'apport de précisions sur le bassin de gestion des eaux pluviales, la suppression d'une citerne et la mise en place d'un aménagement paysager. Par une requête enregistrée sous le n° 2100117, M. G et M. A sollicitent dans un premier temps l'annulation du permis de construire délivré le 20 décembre 2019, puis, sur le fondement de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, les mêmes requérants sollicitent dans cette instance l'annulation du permis de construire modificatif ultérieurement délivré. Par une requête enregistrée sous le n° 2200221, M. G et M. A sollicitent à nouveau l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le préfet de la Corrèze a délivré un permis de construire modificatif à la société Meth'Allassac Biogaz.
Sur la jonction :
2. Les requêtes n° 2100117 et 2200221 portent sur un même projet de construction d'une unité de méthanisation et ont fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
Sur l'instance n° 2200221 :
3. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance ".
4. Il résulte de ces dispositions que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue sont recevables à contester la légalité d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation intervenue au cours de cette instance, lorsqu'elle leur a été communiquée, tant que le juge n'a pas statué au fond, sans condition de forme ni de délai. Si cette contestation prend la forme d'un recours pour excès de pouvoir présenté devant la juridiction saisie de la décision initiale ou qui lui est transmis en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, elle doit être regardée comme un mémoire produit dans l'instance en cours. La circonstance qu'elle ait été enregistrée comme une requête distincte est toutefois sans incidence sur la régularité du jugement ou de l'arrêt attaqué, dès lors qu'elle a été jointe à l'instance en cours pour y statuer par une même décision.
5. En application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, la demande enregistrée sous le n° 2200221 au greffe du tribunal administratif de Limoges tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 1er octobre 2021 du préfet de la Corrèze modifiant le permis de construire du 20 décembre 2019 constitue en réalité un mémoire, présenté, en application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme dans le cadre de l'instance enregistrée sous le n° 2100117 dirigée contre l'arrêté 20 décembre 2019. Par suite, il y a lieu, sans qu'il soit utile de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de ce que les requérants n'étaient pas recevables à formuler ces conclusions par une requête distincte de celle dirigée contre le permis de construire initial, de rayer la requête n° 2200221 des registres du tribunal administratif et d'enregistrer sous le n° 2100117 l'ensemble des productions enregistrées sous le n° 2200221.
Sur l'instance n° 2100117 :
Sur les conclusions à fin d'annulation présentées contre le permis de construire initial du 20 décembre 2019 et la décision rejetant le recours gracieux du 20 novembre 2020 :
Sur la fin de non-recevoir présentée par le préfet de la Corrèze et le bénéficiaire du permis de construire :
6. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". Aux termes de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés () ". Aux termes de l'article A. 424-18 du code de l'urbanisme : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier ".
7. M. G et M. A se prévalent du fait que l'affichage du permis de construire, dont le point de départ serait incertain, ne remplit pas les conditions prescrites par les dispositions précitées du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'implantation du panneau d'affichage du permis n'appartiendrait pas à l'unité foncière correspondant au terrain d'assiette du projet, et que cet affichage " au niveau de la voie desservant le village de La Prade et non au niveau de la voie communale n° 22 qui dessert le projet " les a privés de la connaissance du permis de construire, si bien que le délai de deux mois précité ne saurait leur être opposé. Toutefois, il ressort des constats d'affichage du permis de construire attaqué, dressés par huissier de justice les 24 décembre 2019, 27 janvier 2020 et 25 février 2020 que cette autorisation a été affichée sur une période continue de deux mois à compter du 24 décembre 2019, sur un panneau d'affichage fixé le long de la route " visible et lisible depuis la voie publique " précisant que les travaux autorisés portaient sur une " unité de méthanisation ", et que le panneau, comportait " les modalités et les délais d'exercice des voies de recours contre ledit permis de construire ", ce qui n'est au demeurant pas contesté. En outre, il ressort du constat d'affichage dressé par huissier de justice le 21 septembre 2020 à la demande de M. G, que ce panneau a été implanté " en bordure de voie publique () au carrefour de la voie communale n° 16 et d'un chemin privé desservant la ferme de la Prade ", et qu'il se situait " dans l'angle Sud de la parcelle cadastrée section BP n° 293 ". Le même constat comporte une photographie aérienne figurant le point d'affichage du permis de construire, laquelle confirme la proximité de maisons d'habitation situées au lieu-dit " La Prade ", desservies par la voie communale d'implantation du panneau. Par ailleurs, le formulaire de demande de permis de construire ayant donné lieu à l'autorisation attaquée comporte, dans la rubrique " références cadastrales : fiche complémentaire ", la mention de la parcelle section BP n° 293 d'une surface de 22 360 m2 où a été implantée le panneau d'affichage. Il ressort de ces éléments que le permis de construire en litige a fait l'objet d'un affichage sur l'une des parcelles composant le terrain d'assiette du projet, et qu'il était visible depuis la voie publique, à proximité d'habitations. Cet affichage répond ainsi aux prescriptions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme, lesquelles n'imposent ni de double affichage, ni que l'unité foncière accueillant le projet soit desservie par une autre voie publique, en l'occurrence la voie communale n° 22 qui doit servir de voie d'accès à l'unité de méthanisation. Dans ces conditions, le délai de recours de deux mois qui courait à l'égard des tiers à compter du premier jour de la période continue d'affichage de deux mois constatée à compter du 24 décembre 2019, avait expiré lors de la présentation par les requérants d'un recours gracieux le 22 septembre 2020 et a fortiori le 19 janvier 2021 lors de l'enregistrement de la requête.
8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. G et M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel le préfet de la Corrèze a accordé un permis de construire à la société Meth'Allassac Biogaz et de la décision du 20 novembre 2020 rejetant leur recours gracieux sont tardives et doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'annulation présentées contre le permis de construire modificatif du 1er octobre 2021 :
9. En premier lieu, aux termes de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de délivrance de la décision attaquée : " Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable dans les communes visées au b de l'article L. 422-1 et dans les cas prévus par l'article L. 422-2 dans les hypothèses suivantes :() b) Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur (). / Le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction ou à ses subordonnés, sauf dans le cas prévu au e ci-dessus ".
10. Mme B, directrice départementale des territoires, signataire de l'arrêté du 1er octobre 2021 portant délivrance d'un permis de construire modificatif, bénéficie d'une délégation de signature de la préfète de la Corrèze du 28 juin 2021, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial n°19-2021-052 du 9 juillet 2021 à l'effet notamment de signer " les décisions de permis de construire, d'aménager ou de démolir et de déclaration préalable et de certificat d'urbanisme visées à l'article R. 422-2 a) à d) " du code de l'urbanisme et il résulte des termes de cette délégation qu'elle trouve à s'appliquer à un permis de construire modificatif. Enfin, si la délégation précise que celle-ci n'est donnée que " lorsque le maire et le directeur départemental des territoires ne sont pas en désaccord ", il n'est pas davantage contesté et ne ressort pas des pièces du dossier que le permis de construire modificatif aurait donné lieu à un désaccord entre le maire et le directeur départemental des territoires. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté.
11. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder. / Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan ". La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
12. De première part, si les requérants produisent, de façon isolée, une pièce PC 4 du permis de construire modificatif, intitulée " volet paysager ", qui comporte plusieurs caractères incompréhensibles, ils ne démontrent pas que la lisibilité globale du document aurait été impossible, ou que celui-ci comporterait du fait de ces caractères des lacunes entachant le permis de construire modificatif d'illégalité au vu des seules modifications qu'il autorise. En outre, la société pétitionnaire produit quant à elle l'entier dossier de permis de construire modificatif, qui comprend une pièce PC 4 intitulée " volet paysager ", qui décrit précisément de façon compréhensible les modifications apportées à la notice initiale. S'il est regrettable que cette notice ne vise pas expressément, au titre des modifications autorisées, le busage du ru, et se borne sur ce point à faire référence à la note hydraulique jointe au dossier, il ressort toutefois des pièces du dossier que cette modification est expressément mentionnée au point 6 " objet de la modification " du CERFA déposé, qui énonce que " les modifications du projet consistent à () mettre un busage du ru qui chemine entre le hameau de la Faurie et de Laprade suivant la note ru jointe au dossier ". En outre, le dispositif mentionné par les requérants, correspondant à l'installation d'un double busage, est représenté sur le plan de masse joint au permis de construire modificatif et la notice du permis de construire modificatif mentionne deux notes jointes à la demande, l'une portant sur le " calcul hydraulique pour la gestion des eaux de ruissellement de la plateforme " et l'autre " concernant le ru () ". Enfin, si les requérants soutiennent que la note hydraulique mentionnée comporterait une analyse erronée à plusieurs titres, ils se bornent à cet égard à faire référence, sans les reproduire dans la présente instance, aux éléments qui auraient été apportés dans le cadre de la procédure judiciaire entamée par les requérants à la suite de l'inondation de leur terrain, et ils ne caractérisent, par leur argumentation, aucune insuffisance du dossier architectural correspondant au permis de construire modificatif.
13. De deuxième part, et dès lors qu'il résulte des développements qui précèdent que le permis de construire initial est devenu définitif, seuls sont susceptibles d'être invoqués à l'encontre du permis de construire modificatif attaqué les vices propres dont il serait entaché. Par suite, le moyen tiré de ce que les carences initiales de ce permis de construire ne seraient pas comblées par cette autorisation modificative est inopérant. Dans ces conditions, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté dans toutes ses branches.
14. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ".
15. D'une part, les requérants soutiennent que " pas plus que le permis initial, le permis de construire modificatif n'est assorti de prescriptions de nature à assurer la préservation des atteintes notables que sa réalisation portera à l'environnement " et invoquent un risque d'inondation en lien avec " le bouleversement de l'écoulement des eaux circulant dans le ru du fait des travaux décrits au permis de construire et permis de construire modificatif ". Ce faisant, les requérants ne caractérisent pas les effets propres du permis de construire modificatif sur les risques d'inondation invoqués, dont il est fait état en lien avec le permis de construire initial, et ils ne démontrent pas davantage, ni même n'allèguent, que ces risques seraient aggravés par le permis de construire modificatif, par rapport à la situation résultant du permis de construire initial. Par suite, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le bouleversement de l'écoulement des eaux invoqué par les requérants et les risques en découlant, résulteraient du permis modificatif attaqué.
16. D'autre part, si l'ordonnance rendue en référé par la présidente du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde le 26 août 2021 et les photographies non datées incrustées dans le mémoire des requérants du 16 février 2020 témoignent de ce que des mouvements de terre en lien avec le projet autorisé par le permis de construire initial ont perturbé l'écoulement naturel des eaux, créant des désordres au voisinage du projet, la société a joint à sa demande de permis de construire modificatif une note hydraulique rédigée par un bureau d'étude au mois d'avril 2021. Cette étude indique que pour la construction de l'unité de méthanisation, des terres issues des déblais de terrassement ont été régalées en rive droite du ru, et que " l'objet de cette étude est de réaliser un diagnostic de la situation des écoulements en période de crue, dans la configuration telle qu'elle sera en fin de construction de l'unité de méthanisation ", étant précisé que le plan de masse du permis modificatif porte la mention " busage ru suivant note ". Or cette étude conclut à un fonctionnement hydraulique " identique " à l'issue de la réalisation des aménagements prévus dans le cadre de la construction de l'unité de méthanisation. Si les requérants affirment que l'étude hydraulique comporterait des " écueils " entraînant des conclusions inexactes, ces allégations ne sont assorties d'aucune pièce permettant d'en apprécier le bien-fondé et les trois photographies non datées présentées dans les écritures des requérants ne suffisent pas à remettre en cause les conclusions de l'étude précitée. Par suite, il n'est en tout état de cause pas démontré que les ouvrages autorisés par le permis de construire modificatif afin d'assurer un bon écoulement des eaux induiraient les risques invoqués par les requérants. Les moyens tirés de ce que le préfet de la Corrèze aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme doivent être écartés.
17. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense, que les conclusions présentées par M. G et M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Corrèze du 1er octobre 2021 portant permis de construire modificatif doivent être rejetées.
18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. G et M. A contre d'une part, l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel le préfet de la Corrèze a autorisé la société Meth'Allassac Biogaz à construire une unité de méthanisation sur le territoire de la commune d'Allassac ainsi que la décision du 20 novembre 2020 rejetant leur recours gracieux et, d'autre part, l'arrêté du préfet de la Corrèze du 1er octobre 2021 portant permis de construire modificatif de ce permis doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Meth'Allassac Biogaz, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme d'argent que les requérants demandent au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. G et M. A la somme d'argent sollicitée par la société Meth'Allassac Biogaz sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2200221 seront rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Limoges pour être enregistrées sous le n° 2100117.
Article 2 : La requête de M. G et M. A enregistrée sous le n° 2100117 est rejetée.
Article 3 : Les conclusions présentées par la société Meth'Allassac Biogaz sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C G, à M. F A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société Meth'Allassac Biogaz. Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Corrèze.
Délibéré après l'audience du 15 février 2024 où siégeaient :
- M. Normand, président,
- Mme Siquier, première conseillère,
- Mme Gaullier-Chatagner, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.
La rapporteure,
N. GAULLIER-CHATAGNER
Le président,
N. NORMAND
La greffière,
M. E
La République mande et ordonne
au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le greffier en chef,
La Greffière,
M. E
Nos 2100117,2200221
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