Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 février 2021 et 24 janvier 2024, M. B C A, représenté par Me Salquain, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'annuler le rejet de sa demande tendant à la communication des motifs de la décision implicite portant rejet d'admission au séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les décisions attaquées méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elles méconnaissent les articles L. 313-11, 7° et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- les conclusions dirigées contre la décision implicite portant refus d'admission au séjour de l'intéressé, à laquelle s'est substituée une décision expresse en date du 22 février 2021, doivent être regardées comme dirigées contre cette dernière décision ;
- les moyens invoqués par le requérant sont infondés.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 août 2021.
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre une prétendue décision implicite née du silence gardé à la demande du requérant tendant à la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, dès lors que l'absence de réponse à une telle demande ne saurait être à l'origine d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Cantié a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant ivoirien né le 31 décembre 1998, entré en France en 2015 et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance à compter du 8 décembre 2015 et jusqu'à sa majorité, a sollicité sa régularisation et a obtenu la délivrance d'un titre de séjour pour suivre des études valable du 3 avril au 2 octobre 2018. Par la suite, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " par lettre de son conseil datée du 23 juin 2020, reçue en préfecture le 2 juillet 2020. Après avoir gardé le silence sur cette demande, le préfet de la Loire-Atlantique, par un arrêté du 22 février 2021, a refusé l'admission au séjour de l'intéressé et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.
Sur l'étendue du litige :
2. D'une part, l'absence de réponse à une demande tendant à la communication des motifs d'une décision implicite de rejet d'une demande ne saurait être à l'origine d'une décision distincte susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Dès lors, les conclusions dirigées contre une prétendue décision implicite née du silence gardé à la demande de M. A en date du 18 décembre 2020 tendant à la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ne sont pas recevables.
3. D'autre part, si le silence gardé par l'administration sur une demande de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Par suite, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande d'admission au séjour reçue le 2 juillet 2020 doivent être regardées comme dirigées contre la décision portant refus de lui délivrer un titre de séjour que comporte l'arrêté précité du 22 février 2021.
Sur la légalité de la décision portant refus de séjour :
4. En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions, applicables au litige, de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que, si M. A a été pris en charge en 2015 par l'aide sociale à l'enfance et a tenté de s'insérer notamment dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, il ne justifie pas avoir occupé un emploi postérieurement au début de l'année 2019, ni avoir vainement tenté d'accéder à une formation adaptée. Son intégration sociale n'est pas davantage établie par les éléments produits concernant son engagement associatif. De plus, si M. A, célibataire et sans charge de famille, se prévaut d'une relation amoureuse avec une compatriote titulaire d'un titre de séjour avec laquelle il soutient vivre, les éléments versés aux débats ne permettent pas d'attester que la vie commune entre les intéressés était d'une ancienneté supérieure à un an à la date de la décision préfectorale. Enfin, le requérant ne démontre pas qu'il est dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine qu'il a quitté alors qu'il était mineur. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le refus de séjour litigieux porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels cette mesure a été prise. Par suite, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions, alors applicables, de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Il y a lieu d'écarter, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.
6. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en litige. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M M. B C A, à Me Salquain et au préfet de la Loire-Atlantique.
Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Cantié, président,
Mme Martel, première conseillère,
M. Delohen, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.
Le président-rapporteur,
C. CANTIÉL'assesseure la plus ancienne
dans l'ordre du tableau,
C. MARTEL
La greffière,
C. DUMONTEIL
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. DUMONTEIL