Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 avril 2021, le 2 novembre 2021 et le 9 février 2022, M. C B, représenté par Me Lapuelle, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 20 février 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lagardelle-sur-Lèze a approuvé la deuxième révision du plan local d'urbanisme de cette commune, en tant qu'elle classe les parcelles dont il est propriétaire en zones A et Aco ;
2°) d'enjoindre à la commune de Lagardelle-sur-Lèze de modifier sans délai son plan local d'urbanisme en tant qu'il classe les parcelles dont il est propriétaire en zones A et Aco ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lagardelle-sur-Lèze la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- à titre principal, le classement des parcelles cadastrées sous les numéros C 992, C 994, C 304, C 917 et C 919 en zones A et Aco du plan local d'urbanisme de la commune de Lagardelle-sur- Lèze est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- à titre subsidiaire, la délibération en litige est entachée d'un vice de procédure tiré, d'une part, de l'absence de note de synthèse adressée aux conseillers municipaux avant la séance du conseil municipal et, d'autre part, de l'absence de preuve de la convocation de ces conseillers trois jours francs avant la réunion du conseil.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 septembre 2021, le 23 décembre 2021 et le 30 mars 2022, la commune de Lagardelle-sur-Lèze, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 30 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 21 avril 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lucas, rapporteure,
- les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique,
- les observations de Me Foucard, substituant Me Lapuelle, représentant M. B ;
- les observations de Me Marti, substituant Me Courrech, représentant la commune de Lagardelle-sur-Lèze.
Considérant ce qui suit :
1. Par une délibération du 20 février 2021, le conseil municipal de la commune de Lagardelle-sur-Lèze a approuvé la deuxième révision du plan local d'urbanisme de cette commune. M. B, propriétaire des parcelles cadastrées sous les numéros C 992 et C 994, demande l'annulation de cette délibération en tant qu'elle prévoit le classement de ces parcelles en zone A et Aco.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les vices de procédure soulevés par le requérant :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. / () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que les membres du conseil municipal de la commune de Lagardelle-sur-Lèze, qui compte moins de 3 500 habitants, ont été convoqués à la séance du conseil du 20 février 2021 par un courriel du 16 février 2021. Dans ces conditions, le délai prévu par les dispositions précitées de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales a bien été respecté et le moyen tiré d'un vice de procédure sur ce point doit être écarté.
4. D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. / () ". Aux termes de l'article L. 2121-13 de ce code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ".
5. Il résulte des dispositions précitées que la commune de Lagardelle-sur-Lèze, qui compte moins de 3 500 habitants, n'était pas tenue d'adresser à ses conseillers municipaux une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour de la réunion du conseil du 20 février 2021. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier qu'un document intitulé " note de synthèse ", ainsi que plusieurs pièces du dossier de révision du plan local d'urbanisme de la commune, notamment le projet d'aménagement et de développement durables, ont été adressés aux membres du conseil municipal dans un courriel du 17 février 2021. Il leur a également été précisé que les autres pièces du dossier de révision du plan local d'urbanisme, trop volumineuses pour être envoyées par courrier électronique, pouvaient être consultées à la mairie ou envoyées moyennant un logiciel dédié à l'envoi de pièces jointes volumineuses. L'ensemble de ces documents a ainsi permis aux membres du conseil municipal de disposer d'une information adéquate sur l'objet, les enjeux et la portée de la délibération en litige. Dans ces conditions, le vice de procédure invoqué doit être écarté.
En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sur les zonages retenus par les auteurs du plan local d'urbanisme :
6. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils ne sont pas liés par les modalités existantes d'utilisation du sol dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme ou par la qualification juridique qui a pu être reconnue antérieurement à certaines zones sur le fondement d'une réglementation d'urbanisme différente. L'appréciation à laquelle se livrent les auteurs d'un plan local d'urbanisme lorsqu'ils entendent soustraire pour l'avenir des parcelles à l'urbanisation ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts, si elle est entachée d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir.
7. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
8. Il résulte de ces dispositions qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
9. M. B conteste le reclassement de plusieurs parcelles, dont celles dont il est propriétaire, en zone A alors qu'elles étaient auparavant classées en zone AU. Il ressort du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme de la commune de Lagardelle-sur-Lèze que la deuxième révision de ce plan vise notamment à la protection des espaces agricoles de la commune par " la pérennisation d'une zone agricole A fonctionnelle, notamment en limitant au plus près le développement des mitages " et en privilégiant " les extensions de l'urbanisation dans la continuité immédiate du village ". En outre, s'il ressort du rapport de présentation de la révision du plan local d'urbanisme de la commune que le potentiel agronomique des parcelles en litige est réduit en raison de la qualité de leurs sols, issus de la moyenne terrasse de l'Ariège, autrefois valorisés par la viticulture mais aujourd'hui en forte déprise agricole, cette circonstance ne fait pas obstacle à leur classement en zone A dès lors qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, qu'elles sont bordées au nord et au sud par des parcelles dont le caractère agricole est avéré et, d'autre part, qu'elles ne comportent que des constructions diffuses. Dans ces conditions, eu égard au parti pris d'urbanisme retenu par la commune et au caractère majoritairement agricole de la zone en cause, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les auteurs du plan local d'urbanisme de la commune de Lagardelle-sur-Lèze ont commis une erreur manifeste d'appréciation en classant ses parcelles en zone A. Ce moyen doit par suite être écarté.
10. D'autre part, aux termes de l'article R. 151-43 du code de l'urbanisme : " Afin de contribuer à la qualité du cadre de vie, assurer un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres et répondre aux enjeux environnementaux, le règlement peut : / () / 4° Délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état ; / () ".
11. Il ressort du rapport de présentation joint au dossier de révision du plan local d'urbanisme de la commune de Lagardelle-sur-Lèze que trois secteurs ont été définis au sein de la zone A de ce plan, dont un secteur Aco correspondant " aux corridors écologiques de la trame verte et bleue, identifiés dans le territoire communal et inscrits dans le terroir agricole " et qu'une partie des parcelles du requérant a été classée dans cette zone. Il ressort en outre des pièces du dossier que ces corridors écologiques sont recensés à la fois par le schéma de cohérence territoriale du Pays du Sud Toulousain, approuvé le 29 octobre 2012, et par le schéma régional de cohérence écologique, arrêté par le préfet de région le 27 mars 2015 et que ce dernier fait figurer un corridor écologique traversant notamment les parcelles en litige. Les circonstances, invoquées par le requérant, qu'un tracé alternatif de ce corridor aurait été plus pertinent eu égard à la configuration des lieux et que le tracé retenu aurait été rendu obsolète par l'urbanisation d'une partie du secteur concerné, sont sans incidence sur la légalité du zonage retenu. Dans ces conditions, les auteurs du plan local d'urbanisme de la commune de Lagardelle-sur-Lèze n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en classant une partie des parcelles du requérant en zone Aco. Ce moyen doit par suite être écarté.
12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du 20 février 2021. Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction.
Sur les frais liés au litige :
13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lagardelle-sur-Lèze, qui n'est pas la partie perdante dans le présent litige, la somme demandée par le requérant au titre des frais liés au litige.
14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la commune de Lagardelle-sur-Lèze sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lagardelle-sur-Lèze sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la commune de Lagardelle-sur-Lèze.
Délibéré après l'audience du 8 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Grimaud, président,
M. Quessette, premier conseiller,
Mme Lucas, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024.
La rapporteure,
E. LUCAS
Le président,
P. GRIMAUD
La greffière,
M. A
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,