Tribunal Administratif de Limoges, Décision, 2024-07-16, 2401100

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Dès lors, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie."

2. Doute sérieux quant à la légalité : Bien que le juge n'ait pas eu besoin de se prononcer sur cette condition, il a mentionné que les arguments des requérantes concernant la légalité de l'arrêté n'étaient pas suffisamment convaincants pour justifier une suspension.

> "Il n'est pas davantage établi que l'exécution de l'arrêté litigieux est susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts que les requérantes se sont donné pour mission de défendre."

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

2. Article L. 522-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire. Le juge a respecté cette procédure en écoutant les arguments des deux parties avant de rendre sa décision.

> "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale."

3. Article R. 432-5 du Code de l'environnement : Cet article définit les espèces exotiques envahissantes et les désordres écologiques qu'elles peuvent provoquer. Le juge a reconnu que les écrevisses rouges de Louisiane sont considérées comme une espèce invasive, mais a noté que cela ne suffisait pas à établir l'urgence.

> "Les écrevisses rouges de Louisiane, dont il a été observé en particulier qu'elles modifient la composition et la structure des communautés végétales des mares et deviennent la ressource prépondérante de nombreuses espèces de poissons et d'oiseaux, sont une espèce particulièrement invasive."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des conditions d'urgence et de légalité, en se fondant sur des textes de loi clairs et des arguments présentés par les parties.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique et l'association " Indre nature ", représentées par Me Martin, demandent au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 36-2024-05-00005 du 3 mai 2024 par lequel le préfet de l'Indre a défini les modalités de lutte contre les écrevisses non autochtones ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

Sur la condition d'urgence :

- l'arrêté litigieux porte atteinte aux intérêts qu'elles défendent ;

- l'arrêté litigieux visant à la commercialisation des écrevisses exotiques présente un risque sanitaire pour l'homme, pour la biodiversité, de patrimonialisation de l'espèce et d'incohérence avec les actions et programmes en cours sur le territoire du parc naturel régional ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux :

- l'arrêté litigieux n'a pas été précédé des consultations obligatoires fixées aux articles L. 123-19-1 et R. 411-47 du code de l'environnement ;

- il méconnaît les prescriptions de la note technique du 2 novembre 2018 relative à la mise en œuvre des opérations de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (EEE) conformément à l'article L. 411-8 du code de l'environnement qui indique que l'arrêté doit préciser les communes, lieux-dits, parcelles concernées et indiquer si la zone concernée est située au sein d'un espace protégé ou géré ;

- l'arrêté litigieux favorise un risque de dispersion des écrevisses non autochtones dans les espaces protégés ;

- le piégeage par nasse n'est pas une mesure sélective et est de nature à favoriser le développement des écrevisses rouges de Louisiane ;

- il n'est pas prévu de fréquence de relevage des engins de capture ;

- l'autorité compétente n'a pas prévu un état initial des populations permettant d'apprécier l'efficacité des captures ;

- le suivi des captures accidentelles et leurs conséquences sur les écosystèmes n'est pas prévu ;

- les modalités d'élaboration des bilans ne sont pas définies et l'autorité compétente a omis le comité de pilotage ;

- la lutte active privilégie la commercialisation des spécimens adultes au détriment des mesures de restauration des milieux naturels ;

- l'arrêté ne prévoit pas une interdiction de l'appâtage des dispositifs de capture afin de lutter contre un détournement de la mesure à des fins commerciales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, le préfet de l'Indre conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- les pièces produites en langue anglaise sans avoir fait l'objet d'une traduction en français doivent être écartées des débats ;

- aucun des moyens soulevés par les associations requérantes n'est fondé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 21 juin 2024 sous le n° 2401099 par laquelle la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B,

- les observations de Me Martin, représentant la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique et l'association Indre nature,

- et les observations de Mme A et Mme C, représentant le préfet de l'Indre.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 3 mai 2024, le préfet de l'Indre a fixé les modalités de lutte contre les écrevisses non autochtones, et plus particulièrement les écrevisses rouges de Louisiane, par la mise en place d'une expérimentation donnant lieu à leur collecte et leur transport en vue de leur transformation alimentaire ou de leur destruction. La fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique et l'association Indre nature demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".

3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

4. Il résulte de l'instruction qu'il est constant que les écrevisses rouges de Louisiane, dont il a été observé en particulier qu'elles modifient la composition et la structure des communautés végétales des mares et deviennent la ressource prépondérante de nombreuses espèces de poissons et d'oiseaux, sont une espèce particulièrement invasive relevant des espèces exotiques envahissantes susceptibles de provoquer des désordres écologiques au sens de l'article R. 432-5 du code de l'environnement. Toutefois, les requérantes n'établissent pas, autrement que par des considérations générales, que l'arrêté en cause qui organise, sur une partie délimitée du territoire de la " Brenne des étangs " et par la mise en œuvre de modalités strictes et précises, la collecte et le transport des écrevisses non autochtones vers des sites de transformation et de destruction serait susceptible de générer des risques pour l'homme et la biodiversité ni qu'il favoriserait une patrimonialisation de l'espèce ou serait entaché d'incohérence avec les actions et programmes en cours sur le territoire du parc naturel régional de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Pour les mêmes motifs, il n'est pas davantage établi que l'exécution de l'arrêté litigieux est susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts que les requérantes se sont donné pour mission de défendre. Dès lors, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, que les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Indre du 21 juin 2024 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre des frais du litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique, à l'association Indre nature et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Une copie en sera adressée pour information au préfet de l'Indre.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024.

Le juge des référés,

P.-M. B

La greffière en chef,

A. BLANCHON

La République mande et ordonne

au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

La Greffière en Chef

A. BLANCHON

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