Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juillet 2024 et deux mémoires enregistrés le
2 août 2024, la fédération française des associations de sauvegarde des moulins et l'association pour la sauvegarde de l'étang du Grand Moulin, représentées par Me Bernot, demandent au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 avril 2024 du préfet de l'Indre portant récépissé de déclaration concernant les travaux d'aménagement de l'ancien étang du Grand Moulin sur la commune d'Aigurande ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à leur verser chacune en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- leur requête est recevable puisqu'elles disposent d'un intérêt à agir et qu'elles ont respecté les délais de recours contentieux ;
Sur l'urgence :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les travaux d'aménagement objet de la décision attaquée ont débuté ;
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
- la décision attaquée a été signée par une personne n'ayant pas délégation du préfet de l'Indre pour ce faire ;
- elle est entachée d'un vice de procédure car elle ne précise pas la nature des travaux privant ainsi les tiers de la compréhension de sa portée ;
- elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement ;
- elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ;
- elle est illégale en ce qu'elle est fondée sur les dispositions du décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 elles-mêmes illégales.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2024, le préfet de l'Indre conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir des associations requérantes et, à titre subsidiaire, qu'il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qui justifierait sa suspension.
Par un mémoire en intervention enregistré le 1er août 2024, la fédération départementale de pêche de l'Indre, représentée par Me Martin, conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir des associations requérantes et, à titre subsidiaire, qu'il n'existe ni urgence ni doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qui justifierait sa suspension.
Vu les autres pièces du dossier,
Vu :
- le code de l'environnement,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Khéra Benzaïd, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A,
- les observations de Me Bernot pour les associations requérantes qui confirme ses écritures,
- les observations de Mmes C et Mauve pour le préfet de l'Indre qui confirment leurs écritures,
- les observations de Me Martin pour la fédération départementale de pêche de l'Indre qui confirme ses écritures.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision en date du 15 avril 2024, le préfet de l'Indre a accusé de réception de la déclaration de travaux d'aménagement de l'ancien étang du Grand Moulin sur la commune d'Aigurande. La fédération française des associations de sauvegarde des moulins et l'association pour la sauvegarde de l'étang du Grand Moulin demandent au juge des référés la suspension de l'exécution de cet arrêté.
Sur l'intervention de la fédération départementale de pêche de l'Indre :
2. Eu égard à la nature de la décision en litige qui a été délivrée à son bénéfice, la fédération départementale de pêche de l'Indre a intérêt au maintien de la décision attaquée du
15 avril 2024 du préfet de l'Indre. Par suite, son intervention en défense est recevable.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".
En ce qui concerne l'urgence :
4. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
5. Il n'est pas contesté en défense que les travaux d'aménagement de l'étang du Grand Moulin, objet de la décision attaquée, ont, à la date de la requête, démarré depuis le
16 juillet 2024 comme l'a déclaré à la mairie d'Aigurande l'entreprise en charge desdits travaux. Par conséquent, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté :
6. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme C, cheffe de service à la direction départementale des territoires, laquelle a reçu subdélégation de signature par un arrêté du 10 avril 2024 signé du directeur départemental des territoires, lui-même autorisé à ce faire par les dispositions de l'article 2 de l'arrêté de délégation de signature que lui a octroyée le préfet de l'Indre le 9 avril 2024. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de l'acte manque en fait et n'est pas, par suite, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 15 avril 2024.
7. En deuxième lieu, la décision attaquée porte récépissé de déclaration de travaux d'aménagement pour lequel aucune disposition du code de l'environnement ni aucune autre disposition n'entraîne, pour l'administration, d'obligation de préciser dans un tel document la nature des travaux envisagés. Au surplus, la lecture de la motivation de la décision attaquée renseigne sur la nature des travaux d'aménagement envisagés. Dès lors, le moyen tiré d'un vice de procédure qu'il convient de requalifier de moyen tiré d'un vice de forme manque en fait et n'est pas, par suite, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 15 avril 2024.
8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 214-17-I du code de l'environnement :
" I. - Après avis des conseils départementaux intéressés, des établissements publics territoriaux de bassin concernés, des comités de bassins et, en Corse, de l'Assemblée de Corse, l'autorité administrative établit, pour chaque bassin ou sous-bassin : 1° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux parmi ceux qui sont en très bon état écologique ou identifiés par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique. Le renouvellement de la concession ou de l'autorisation des ouvrages existants, régulièrement installés sur ces cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, est subordonné à des prescriptions permettant de maintenir le très bon état écologique des eaux, de maintenir ou d'atteindre le bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou d'assurer la protection des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée ; 2° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant ".
9. Les associations requérantes soutiennent que le barrage de l'étang du Grand Moulin est protégé au titre de l'article L. 214-17-I du code de l'environnement tant comme ouvrage de retenue d'un moulin à eau que comme ouvrage hydraulique et que cette protection fait obstacle à sa destruction. Toutefois, il ne ressort pas des dispositions de l'article L. 214-17-I du code de l'environnement que le législateur ait entendu expressément interdire toute suppression d'ouvrages dans la mesure où il affirme l'intérêt public qui s'attache à l'interdiction de tout obstacle écologique sur les cours d'eau. La décision du 6 octobre 2023 de cessation d'activité et d'abrogation du droit d'eau de l'étang du Grand Moulin, décision toujours existante à la date de la présente ordonnance, retire au barrage de cet étang sa fonctionnalité première et il doit par conséquent être désormais regardé comme un obstacle à la continuité écologique qui, au nom de l'intérêt public qui s'attache à la protection de cette dernière, peut justifier sa suppression. Dès lors, le moyen tiré d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 214-17-I du code de l'environnement n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 15 avril 2024.
10. En quatrième lieu, si les associations requérantes soutiennent que le barrage de l'étang du Grand Moulin doit être regardé comme un barrage classé en application de l'article
R. 214-112 du code de l'environnement et, partant, les travaux qui y sont projetés soumis à une procédure d'autorisation, il ressort des pièces du dossier que l'étang du Grand Moulin a fait l'objet le 6 octobre 2023 d'une décision de cessation d'activité et d'abrogation du droit d'eau, décision toujours existante à la date de la présente ordonnance. Il en résulte que cet ouvrage, de par la cessation de son exploitation, ne peut être regardé comme un barrage classé en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement et que les travaux qui conduisent à son arasement ne sont donc pas soumis à une procédure d'autorisation. Dès lors, le moyen tiré d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 214-112 du code de l'environnement n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 15 avril 2024.
11. En cinquième lieu, il ressort de l'arrêt n° 489605 rendu le 12 juillet 2024 par le Conseil d'État que ce dernier, saisi de conclusions tendant à faire annuler l'intégralité des dispositions du décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023, a rejeté lesdites conclusions. Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 15 avril 2024.
12. Par suite, et à supposer que la fédération française des associations de sauvegarde des moulins et l'association pour la sauvegarde de l'étang du Grand Moulin aient intérêt à agir, il résulte de ce qui précède, qu'il n'y a pas lieu, en l'absence de doute sérieux quant à la légalité de la décision du 15 avril 2024 du préfet de l'Indre portant récépissé de déclaration concernant les travaux d'aménagement de l'ancien étang du Grand Moulin sur la commune d'Aigurande, d'en ordonner la suspension de l'exécution.
Sur les frais du litige :
13. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par les associations requérantes au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La demande de suspension de l'exécution de la décision du 15 avril 2024 du préfet de l'Indre portant récépissé de déclaration concernant les travaux d'aménagement de l'ancien étang du Grand Moulin sur la commune d'Aigurande présentée par la fédération française des associations de sauvegarde des moulins et l'association pour la sauvegarde de l'étang du Grand Moulin est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fédération française des associations de sauvegarde des moulins, à l'association pour la sauvegarde de l'étang du Grand Moulin et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Une copie en sera adressée pour information au préfet de l'Indre et à la fédération départementale de pêche de l'Indre.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2024.
La juge des référés,
K. A
La greffière d'audience,
I. FARDENE
La République mande et ordonne
au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
La greffière,
M. B
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2024.
La juge des référés,
K. A
La greffière,
I. FARDENE
La République mande et ordonne
au préfet de l'Indre en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Le Greffier,
No 240127