Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 août 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
2°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Vienne pour une durée de quarante-cinq jours ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne d'examiner sa demande d'asile.
Il soutient que :
L'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant un retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans :
- méconnaît les dispositions de l'article 29-2 du règlement du Parlement européen et du Conseil n° 604/2013 du 26 juin 2013, la France étant le pays auquel il incombe de traiter sa demande de protection internationale ;
- viole les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
L'arrêté portant assignation à résidence est dépourvu de base légale en raison de l'illégalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant un retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. Crosnier, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles R. 776-1 et suivants du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Crosnier ;
- et les observations de M. A.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant algérien né le 9 mai 1991 est entré en France en 2020. Il demande l'annulation de l'arrêté du 8 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, ainsi que l'annulation de l'arrêté du même jour par lequel cette autorité l'a assigné à résidence sur le territoire de la Haute-Vienne pour une durée de quarante-cinq jours.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " 1. Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. () 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. () ".
3. Il résulte des dispositions précitées que le transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat membre responsable de sa demande d'asile peut avoir lieu pendant une période de six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge ou de reprise en charge, susceptible d'être portée à dix-huit mois si l'intéressé " prend la fuite ", cette notion devant s'entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger non admis au séjour se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d'éloignement le concernant.
4. Pour obliger M. A à quitter le territoire français sans délai, le préfet de la Haute-Vienne s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé est dépourvu de document de voyage et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français ni disposer d'un titre de séjour pour s'y maintenir. Le requérant fait toutefois valoir que le préfet ne pouvait prendre à son encontre la décision attaquée, dès lors que sa demande d'asile était en cours d'examen en France.
5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a demandé son admission au séjour au titre de l'asile le 20 octobre 2020. Lors de l'instruction de cette demande, la consultation du système Eurodac a révélé que ses empreintes digitales avaient été relevées le 31 août 2020 par les autorités de contrôle compétentes en Espagne à l'occasion de l'enregistrement d'une demande de protection internationale dans ce pays. Les autorités espagnoles, saisies le 30 octobre 2020 d'une demande de reprise en charge de M. A, l'ont acceptée le 5 novembre suivant et, par un arrêté du 23 novembre 2020, la préfète de la Gironde a décidé de transférer M. A aux autorités espagnoles. Le préfet de la Haute-Vienne fait valoir, sans être contesté, que M. A s'est intentionnellement soustait à l'exécution de la mesure de réadmission dont il faisait l'objet, pouvant ainsi être déclaré comme en fuite au sens et pour l'application des dispositions précitées du 2 de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. Dans ces conditions, malgré les prorogations du délai de transfert jusqu'au 5 mai 2022, à la date de la décision attaquée l'arrêté de transfert du 23 novembre 2020 n'avait pas été exécuté dans le délai prévu par ce texte et la France était ainsi devenue responsable de la demande d'asile de M. A. Dès lors, celui-ci ne pouvait pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement avant qu'une décision ait été prise sur cette demande. Par suite, l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité.
6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que l'arrêté du 8 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, doit être annulé.
7. Par voie de conséquence, l'arrêté du 8 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a assigné M. A à résidence dans la perspective de son éloignement, doit être annulé.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
8. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Haute-Vienne examine la demande d'asile de M. A. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 8 août 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne Vienne a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans est annulé.
Article 2 : L'arrêté du 8 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a assigné M. A à résidence dans le département de la Haute-Vienne pour une durée de quarante-cinq jours est annulé.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Vienne d'examiner la demande d'asile de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Haute-Vienne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024 .
Le magistrat désigné,
Y. CROSNIERLa greffière,
M. C
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour la Greffière en Chef
La greffière,
M. C
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