Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, Mme E D, représentée par Me Matrand, demande au tribunal :
1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2024 par lequel le préfet de l'Eure lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a abrogé son attestation de demandeur d'asile ;
3°) en tout état de cause, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
4°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui accorder une attestation de demandeur d'asile, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Mme D soutient que :
- les décisions attaquées sont signées par une autorité incompétente ;
- elles sont entachées d'un vice de procédure en l'absence d'information et de contradictoire préalables ;
- elles sont insuffisamment motivées ;
- elles méconnaissent le droit d'asile garanti par les articles 18 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que l'article 1.A.2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le droit d'être entendu par un tribunal protégé par l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences des décisions sur sa situation personnelle et d'une erreur dans la matérialité des faits ;
- elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision de retrait de l'attestation de demandeur d'asile méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être suspendue en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il existe une nécessité impérieuse à suspendre son exécution, qu'elle présente des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire français le temps de l'instruction de sa demande et que sa demande d'asile est bien-fondée compte tenu des risques qu'elle encourt en cas de retour dans son pays d'origine.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2024, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Favre comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ;
- les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Favre, magistrate désignée ;
- les observations de Me Bidault, substituant Me Matrand, représentant Mme D qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ;
- et les observations de Mme D, assistée de Mme C, interprète assermentée en langue mongole, qui répond aux questions posées par le tribunal.
Le préfet de l'Eure n'était ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D, ressortissante mongole née le 22 septembre 1989, déclare être entrée en France le 14 juillet 2023. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 29 février 2024. Le 10 avril 2024, l'intéressée a saisi la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par l'arrêté attaqué du 21 juin 2024, le préfet de l'Eure lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a abrogé son attestation de demandeur d'asile
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. En premier lieu, par un arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-28 du 2 novembre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 27-2023-329 de la préfecture, le préfet de l'Eure a donné délégation à M. B A, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer, notamment, l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit, dès lors, être écarté.
4. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, précise que l'OFPRA a rejeté la demande d'asile de Mme D le 29 février 2024 dans le cadre d'une procédure accélérée en retenant que Mme D provenait d'un pays d'origine sûr et que Mme D est célibataire et mère d'un enfant mineur. Il comprend ainsi les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme D, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et pour fixer le pays de renvoi, ainsi que pour arrêter, dans son principe et dans sa durée, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi à la requérante d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté.
5. En troisième lieu, le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne.
6. Il ressort des pièces du dossier que, lorsqu'elle a déposé sa demande d'asile, Mme D a reçu le guide du demandeur d'asile en France, dans la langue qu'elle a déclaré comprendre, qui lui est remis à cette occasion, et qui lui indique qu'elle pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement en cas de rejet de sa demande. Il lui appartenait ainsi lors de cette démarche d'apporter spontanément à l'administration toutes les précisions qu'elle jugeait utiles, et notamment celles de nature à permettre d'apprécier son droit au séjour au regard d'autres fondements que celui de l'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire et du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté.
7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () " Et aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes :d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; "
8. Les dispositions de l'article L. 542-2, qui dérogent au principe posé par l'article L. 542-1 selon lequel le demandeur d'asile bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'OFPRA ou, en cas de recours, jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur son recours, ne prive pas le demandeur d'asile de la possibilité d'exercer un recours contre la décision de rejet de l'Office. En outre, il résulte des dispositions de l'article L. 752-5 du même code qu'un ressortissant étranger dont la demande d'asile a été rejetée en application du d) du 1° de l'article L. 542-2, peut contester l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre et le juge peut, le cas échéant, s'il est saisi de conclusions à cette fin, suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur son recours.
9. Il ressort des pièces du dossier que l'OFPRA s'est prononcé le 29 février 2024 sur la demande d'asile de Mme D et a rejeté sa demande dans le cadre de la procédure accélérée prévue au 1° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'intéressée a présenté un recours devant la CNDA le 10 avril 2024. Dans ces conditions, Mme D n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué le priverait de la possibilité d'être entendue par un tribunal en méconnaissance de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'il méconnaîtrait le droit d'asile garanti par les articles 18 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 1.A.2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'asile ne peut qu'être écarté.
10. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, et dès lors que l'intéressée ne disposait plus du droit de se maintenir sur le territoire français à la date de la décision attaquée, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions mentionnées au point 7 par la décision abrogeant l'attestation de demandeur d'asile ne peut qu'être écarté.
11. En sixième lieu, Mme D soutient qu'elle est exposée à des risques en Mongolie en raison de son orientation sexuelle. Toutefois, l'intéressée ne produit pas d'éléments de nature à établir la réalité et l'actualité des menaces qu'elle encoure en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, il n'est pas établi que sa vie ou sa liberté serait menacée dans son pays d'origine ou qu'elle y serait exposée à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
12. En septième lieu et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent et dès lors que l'intéressée ne fait pas état d'une intégration en France depuis son arrivée sur le territoire français, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences des décisions sur sa situation personnelle ne peuvent qu'être écartés.
13. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () "
14. Mme D ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français de l'irrégularité de la procédure menée devant l'OFPRA, qui relève d'une procédure juridictionnelle distincte. En l'espèce, il est constant que l'Office a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à Mme D par une décision du 29 février 2024 prise dans le cadre de la procédure fixée au 1° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet de l'Eure n'a pas entaché d'une erreur de droit la décision portant obligation de quitter le territoire français en la fondant sur les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
15. En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".
16. Aux termes de l'article 4, l'arrêté attaqué emporte l'application " d'office " d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an si Mme D n'a pas quitté le territoire dans le délai de trente jours. Ainsi qu'il a été exposé au point n°1, Mme D n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. L'intéressée ne s'était donc pas maintenue irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire à la date d'adoption de la mesure d'éloignement litigieuse. Cette circonstance faisait dès lors obstacle à ce que le préfet de l'Eure édicte à l'encontre de Mme D, comme il l'a fait, une interdiction de retour sur le territoire français sur le seul fondement des dispositions précitées de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
17. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête invoqués au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, Mme D est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2024 en tant qu'il lui interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Sur les conclusions aux fins de suspension :
18. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-6 du même code, dans sa version applicable à la procédure : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ". Enfin, l'article L. 752-11 de ce code précise : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ".
19. II est fait droit à la demande de suspension de l'obligation de quitter le territoire français si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'OFPRA. A l'appui de ses conclusions à fin de suspension, le requérant peut notamment se prévaloir d'éléments nouveaux apparus postérieurement à la décision de rejet de l'Office français de protection de réfugiés et apatrides ou à l'obligation de quitter le territoire français.
20. En l'espèce, Mme D fait valoir les risques qu'elle encourt en Mongolie en raison de son orientation sexuelle. Il résulte des pièces du dossier et de la décision du 31 mai 2017 n° 16014463 de la CNDA que, bien que l'homosexualité ne soit pas pénalisée dans ce pays, les Mongols homosexuels constituent néanmoins un groupe social dont la caractéristique essentielle à laquelle ils ne peuvent renoncer est leur orientation sexuelle et dont l'identité propre est perçue comme étant différente par la société environnante et par les institutions mongoles. Par suite, au regard de ses allégations circonstanciées, la requérante fait état d'éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire français durant l'examen de son recours par la CNDA. Dès lors, la requérante est fondée à demander la suspension de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de notification de celle-ci.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
21. Le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de l'intéressée doivent dès lors être rejetées.
Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :
22. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve de l'admission définitive de la requérante à l'aide juridictionnelle et que Me Matrand, avocate de Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Matrand de la somme de 1 000 euros.
D E C I D E :
Article 1er : Mme D est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : L'arrêté du 21 juin 2024 en tant qu'il interdit à Mme D le retour sur le territoire français pour une durée d'un an est annulé.
Article 3 : L'exécution de la décision du 21 juin 2024 du préfet de l'Eure portant obligation de quitter le territoire français est suspendue jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci.
Article 4 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me Matrand, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de l'admission définitive de Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que Me Matrand renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D, à Me Matrand et au préfet de l'Eure.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2024
La magistrate désignée,
L. FAVRE
Le greffier,
J-B. MIALON
Le greffier,
J-B. MIALON
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.