Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 août 2024 à 18 heures 30 et un mémoire complémentaire enregistré le 22 août 2024, M. A C, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'état la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :
- elles sont entachées d'incompétence de leur auteur ;
- elles sont insuffisamment motivées ;
- elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;
En ce qui concerne la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire:
- elle sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- il ne présente pas de risque de fuite ;
- son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée et quant aux circonstances humanitaires ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la procédure.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marini ;
- les observations de Me Mbousngok , avocat commis d'office, représentant M. C, qui sollicite l'aide juridictionnelle provisoire et indique que M. C a des problèmes de santé qui ont motivé la demande de titre. L'OFII a émis un premier avis favorable et M. C ne s'est pas présenté pour obtenir son titre parce qu'il était incarcéré. Lors de sa deuxième demande de titre, l'OFII a émis un avis défavorable alors que la pathologie est la même. Son état de santé s'est dégradé. Le préfet n'est pas lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII. M. C ne peut bénéficier de soins dans son pays. Il a fait une demande de réexamen de sa demande d'asile. Il bénéficie d'un récépissé valable jusqu'au 30 août 2024.
- les observations de Me Iscen, représentant le préfet de la Moselle qui précise que la situation personnelle de M. C a été prise en compte. Ses demandes d'asile ont été rejetées et il n'a pas répondu aux convocations du préfet. Le collège de médecins de l'OFII a indiqué qu'il peut suivre son traitement dans son pays d'origine. Il ne produit aucune pièce pour démontrer qu'il ne peut pas avoir son traitement dans son pays. Il a de la famille dans son pays d'origine. Il a quitté la France et est revenu il y a deux ans. Le refus de délai de départ volontaire est justifié par la menace à l'ordre public. Il n'établit pas de craintes en cas de retour dans son pays d'origine. L'interdiction de retour sur le territoire français est proportionnée. La demande de réexamen de sa demande d'asile a été déclarée irrecevable par l'OFPRA. Le dernier récépissé daté du 15 février 2024 était valable pour trois mois ;
- et les observations de M. C, assisté d'une interprète en langue géorgienne : qui indique qu'il souhaite se faire soigner en France.
La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant géorgien, né le 10 février 1986, est entré en France le 19 décembre 2021, selon ses déclarations, pour y solliciter l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par une décision du 5 octobre 2022 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Le 3 mars 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Il a été convoqué les 5 octobre et 15 novembre 2022 en préfecture mais ne s'est pas présenté et sa demande a été classée sans suite. Le 2 août 2023, il a présenté une nouvelle demande de délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Par l'arrêté contesté, le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. C a été placé au centre de rétention administrative de Metz.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :
2. En premier lieu, par un arrêté du 6 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de la Moselle a donné délégation à M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle, à l'effet de signer toutes décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département. Par suite,
le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté.
3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait qui fondent l'ensemble des décisions. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'ensemble des décisions que contient l'arrêté doit, par suite, être écarté.
4. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux contre cette décision mais n'affectent pas sa légalité et le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué a été notifié dans une langue non comprise par M. C doit être écarté.
En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :
5. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".
6. Par l'arrêté contesté, le préfet de la Moselle a estimé, en suivant l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 26 décembre 2023, que si l'état de santé de M. C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pourra effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans ce pays. En se bornant à soutenir qu'il ne peut bénéficier d'un traitement en Géorgie, M. C ne conteste pas utilement la décision du préfet de la Moselle. Dès lors, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Moselle a méconnu les dispositions précitées et s'est cru, à tort, en situation de compétence liée.
En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de l'obligation de quitter le territoire français :
7. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
8. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré récemment en France. Il ne peut justifier d'aucune insertion, ni de liens intenses et stables. Il n'est pas établi ni même allégué qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où vit son fils mineur. Il a par ailleurs fait l'objet d'une condamnation pour vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et est défavorablement connu des services de police pour des faits de vols simples, vols avec destruction ou dégradation, violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours, vols à l'étalage, violence dans un accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, outrage à un agent exploitant d'un réseau de transport public, usage illicite de stupéfiants, vols en réunion. Le 7 août 2024, il a été placé en garde à vue pour des faits d'extorsion avec arme. Dès lors, c'est sans méconnaitre les dispositions précitées et sans entacher sa décision d'un erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur la situation du requérant que le préfet de la Moselle a pu lui faire obligation de quitter le territoire français.
9. En deuxième lieu, si M. C se prévaut de ce qu'il a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile en rétention et entend ainsi soutenir que cette demande fait obstacle à son éloignement, il ressort des pièces du dossier que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a déclaré sa demande irrecevable en date du 21 août 2024.
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :
10. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ne peut qu'être écartée par voie de conséquence.
11. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () "
12. Il ressort des pièces du dossier que M. C a fait l'objet d'une condamnation le 27 octobre 2022 pour des faits de vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt. Il est défavorablement connu des services de police pour des faits de vols simples, vols avec destruction ou dégradation, violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours, vols à l'étalage, violence dans un accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, outrage à un agent exploitant d'un réseau de transport public, usage illicite de stupéfiants, vols en réunion. Le 7 août 2024, il a été placé en garde à vue pour des faits d'extorsion avec arme. Par suite, le préfet de la Moselle pouvait, pour ce seul motif, et sans méconnaitre les dispositions précitées, lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
13. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écartée par voie de conséquence.
14. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ".
15. Le requérant ne produit aucun élément de nature à démontrer la réalité et le caractère personnel des risques qu'elle encourt en cas de retour dans leur pays d'origine. S'il fait valoir qu'il souffre de schizophrénie et qu'il ne pourra pas se faire soigner dans son pays d'origine, il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations et de l'erreur d'appréciation doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
16. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ayant été écartés, l'exception d'illégalité de ces décisions, invoquée par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écartée par voie de conséquence.
17. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour." Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ".
18. Il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard aux conditions de séjour en France du requérant et de l'absence de liens intenses et stables que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en fixant à cinq ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. C.
19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C, aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Mbounsgok et au préfet de la Moselle.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2024.
La magistrate désignée,
C. Marini
La greffière,
M. B
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2402462