Tribunal Administratif de Limoges, Ordonnance, 2023-02-14, 2201728

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Mme C a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, mais elle n'a pas donné suite à cette demande. L'article R. 612-1 du même code stipule que "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Dans ce cas, l'invitation à régulariser a été faite, mais sans réponse de la requérante.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose une obligation de produire l'acte attaqué pour que la requête soit recevable. L'absence de cet acte constitue une cause d'irrecevabilité, ce qui a été appliqué dans le cas de Mme C.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la juridiction doit inviter à régulariser avant de rejeter une requête pour irrecevabilité. Dans cette affaire, l'invitation a été faite, mais la requérante n'a pas répondu, ce qui a conduit à la décision de rejet.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs d'irrecevabilité liés à la nécessité de produire l'acte attaqué et à l'absence de réponse de la requérante à l'invitation de régularisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, Mme A C doit être regardée comme contestant devant le tribunal une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Corrèze lui a supprimé ses droits au revenu de solidarité active.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;() ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " ; aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. La requête de Mme C ne comporte pas l'acte attaqué. La requérante, invitée par une lettre du 6 décembre 2022 dont elle a accusé réception le 2 janvier 2023, à régulariser sa requête en produisant l'acte contesté dans un délai de quinze jours n'a pas donné suite à cette demande et n'a pas justifié de l'impossibilité de produire l'acte demandé. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de Madame C est rejetée.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Limoges, le 14 février 2023.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. B

mf