Tribunal Administratif de Limoges, Ordonnance, 2023-02-28, 2300196

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais non compris dans les dépens : Le tribunal a jugé qu'il était approprié de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette disposition permet au juge d'accorder une indemnité pour les frais engagés par une partie qui a dû recourir à la justice.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens". Dans cette affaire, le tribunal a appliqué cette disposition pour accorder à M. B une indemnité pour ses frais, reconnaissant ainsi le droit à compensation pour les dépenses engagées dans le cadre de la procédure.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des principes de désistement et de compensation des frais dans le cadre du contentieux administratif, tout en respectant les droits des parties impliquées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Loisier, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 3 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre de la prime de transition énergétique ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2023, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin de condamnation et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B informe le tribunal que, le 8 février 2023, l'ANAH a fait droit à sa demande de prime.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de M. B de ses conclusions à fin de condamnation est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 000 euros au titre des frais que M. B a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions à fin de condamnation.

Article 2 : l'Agence nationale pour l'habitat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale pour l'habitat.

Fait à Dijon le 28 février 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier