Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2023-03-09, 2204604

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a conclu que les conclusions de Mme A étaient manifestement irrecevables. Cela signifie que la requête ne pouvait pas être examinée sur le fond en raison de son caractère inapproprié.

Interprétations et citations légales

- Contrôle des jurys : Le tribunal a affirmé que "il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par un jury sur les compétences et les aptitudes des candidats". Cela souligne le respect de l'autonomie des jurys dans le cadre des examens et concours, et limite l'intervention du juge administratif dans des domaines où l'évaluation subjective est essentielle.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs concernant l'autonomie des jurys et les limites de l'intervention judiciaire dans les décisions d'évaluation, ce qui a conduit au rejet de la requête de Mme A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du jury de ne pas l'admettre à l'examen professionnel pour l'accès au 2ème grade de secrétaire administratif du ministère de la justice au titre de l'année 2023, ensemble la décision du garde des sceaux, ministre de la justice de ne pas, par voie de conséquence, la promouvoir au 2ème grade de secrétaire administratif de l'administration pénitentiaire, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours administratif en date du 26 juin 2022 ;

2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de la promouvoir au 2ème grade à compter du 1er janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par un jury sur les compétences et les aptitudes des candidats à un examen ou à un concours, cette appréciation pouvant conduire, le cas échéant, le jury à ne déclarer admis qu'un nombre de candidats inférieur à celui prévu par l'arrêté d'ouverture dudit concours ou examen.

3. Ainsi, les conclusions de Mme A sont manifestement irrecevables et sa requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Orléans, le 9 mars 2023

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.