Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, la société La Terrasse french west indies (FWI), représentée par Me Yang-Ting Ho, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le maire de Fort-de-France a prononcé la fermeture administrative temporaire de l'établissement " La Terrasse FWI ", jusqu'à sa mise en conformité ;
2°) d'enjoindre à la commune de Fort-de-France de procéder au contrôle de sécurité de l'établissement dans un délai de huit jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et d'ordonner toute autre mesure utile au règlement du litige à brève échéance ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Fort-de-France une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la fermeture de l'établissement entraîne des pertes d'exploitation telles qu'il existe un risque de cessation de paiement de la société et que certains salaires ont été payés depuis le compte bancaire personnel du gérant ;
- l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale du commerce et de l'industrie, dans la mesure où il n'est pas motivé, il n'a pas été précédé d'une mise en demeure préalable, il est entaché d'erreur de fait dès lors que l'établissement a été mis en conformité, et il est par ailleurs disproportionné.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, la commune de Fort-de-France, représentée par la SELAS JurisCarib, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société La Terrasse FWI.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société La Terrasse FWI ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Monnier-Besombes, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 3 mars 2023, tenue en présence de Mme Elisabeth, greffière d'audience, Mme Monnier-Besombes, juge des référés, a lu son rapport et entendu :
- les observations de Me Yang-Ting Ho, représentant la société La Terrasse FWI, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans la requête ;
- et les observations de Me Nicolas, représentant la commune de Fort-de-France.
La juge des référés a prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience, à 9h50.
Des pièces complémentaires, présentées pour la société La Terrasse FWI, ont été enregistrées le 3 mars 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 20 décembre 2022, le maire de Fort-de-France a prononcé la fermeture administrative temporaire de l'établissement dénommé " La Terrasse FWI ", situé au 10 rue Victor Schœlcher à Fort-de-France, et conditionné la réouverture au public à sa mise en conformité, suivie de la délivrance d'une autorisation d'ouverture à la suite d'une visite de la commission communale de sécurité. Dans la présente instance, la société La Terrasse FWI demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté et d'enjoindre à la commune de Fort-de-France de procéder au contrôle de sécurité de l'établissement.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
3. Si la liberté d'entreprendre, à laquelle la requérante estime que l'arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifeste, constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté s'entend de celle d'exercer une activité économique dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur et conformément aux prescriptions qui leur sont légalement imposées.
4. D'autre part, l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité aux règles prévues à l'article L. 161-1 n'est pas exigée lorsque les travaux n'ont pas d'incidence sur l'accessibilité du cadre bâti. Il en va de même pour la vérification de la conformité aux règles prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 lorsque les travaux n'ont pas d'incidence sur le niveau de sécurité contre l'incendie. / Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de la même autorité administrative. Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire doit être obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public ". En outre, l'article L. 143-3 du même code dispose que : " I. - Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, le maire ou le représentant de l'Etat dans le département peuvent par arrêté, pris après avis de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d'établissement, jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité. / L'arrêté de fermeture est pris après mise en demeure restée sans effet de l'exploitant ou du propriétaire de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ou de fermer son établissement dans le délai imparti () ".
5. Il résulte de l'instruction que la société La Terrasse FWI exerce une activité déclarée de restauration et exploite dans ce cadre l'établissement dénommé " La Terrasse FWI ", sans avoir toutefois préalablement obtenu l'autorisation spécifique prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation. Lors d'une visite de sécurité, effectuée le 25 août 2022, la commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public a constaté que l'établissement présentait de graves anomalies, en méconnaissance des règles relatives à la sécurité et à la lutte contre les incendies. En conséquence, cette commission a émis un avis défavorable quant à la poursuite de l'activité de l'établissement. La société La Terrasse FWI s'est ensuite vu notifier, par remise en main propre le 25 octobre 2022, un courrier du maire de Fort-de-France lui communiquant le procès-verbal de la visite et la mettant en demeure de respecter, dans le délai d'un mois, un certain nombre de prescriptions afin de remédier à l'ensemble des non-conformités. A la suite d'un contrôle des services de police le 8 décembre 2022, le maire de Fort-de-France a, par arrêté du 20 décembre 2022, qui n'est entaché d'aucune insuffisance de motivation, prononcé la fermeture administrative temporaire de l'établissement La Terrasse FWI et conditionné la réouverture au public à sa mise en conformité, suivie de la délivrance d'une autorisation d'ouverture par le maire à la suite d'une visite de la commission de sécurité.
6. Si la société requérante soutient que l'ensemble des travaux et adaptations prescrits ont été réalisés dès le 8 janvier 2023, elle ne produit à l'appui de ses affirmations, outre une photographie d'un dispositif de mise hors tension non identifiable et des devis qui ne peuvent suffire à démontrer la réalisation des travaux, qu'un procès-verbal de classement de réaction au feu du 19 octobre 2021 et un rapport de levée de réserve électrique du 4 janvier 2023, qui ne permettent pas de justifier du respect de l'ensemble des prescriptions. Il résulte par ailleurs des pièces produites en défense que la commission communale de sécurité qui, contrairement aux allégations de la requérante, a procédé à une nouvelle visite de contrôle le 10 janvier 2023 en présence du gérant de l'établissement, a notamment relevé qu'il n'y avait pas de système d'alarme incendie au sein de l'établissement recevant du public et que l'unique escalier n'était pas encloisonné ni doté d'un système de désenfumage conforme. Elle a également constaté qu'une partie des mesures demandées lors des visites précédentes n'avaient pas été effectuées et a imposé de nouvelles prescriptions, applicables également au magasin " Les Galeries Lafayette ", exploité aux étages inférieurs du bâtiment. Estimant que l'établissement était dangereux et que la sécurité du public accueilli n'était pas assurée, elle a de nouveau émis un avis défavorable à la poursuite de l'activité. Dans ces conditions, la société La Terrasse FWI ne démontre pas qu'à la date de la présente ordonnance, l'ensemble des non-conformités en matière de sécurité et de lutte contre les incendies ayant motivé la fermeture au public ont été régularisées. La mesure demandée au juge des référés tend donc à faire cesser l'atteinte portée à la liberté de la société requérante de poursuivre l'exploitation de son établissement sans se conformer à certaines prescriptions légalement imposées, dans l'intérêt de la sécurité publique, par l'autorité compétente. Compte tenu du risque sérieux pour la sécurité du public accueilli, et quand bien même une grande partie des établissements recevant du public de Fort-de-France ne respecteraient pas les normes de sécurité, la fermeture temporaire de l'établissement La Terrasse FWI jusqu'à sa mise en conformité n'apparaît pas disproportionnée. Par suite, la requérante ne justifie pas, en l'état de l'instruction, d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la seconde condition de l'article L. 521-2 du code de justice administrative tenant à l'urgence, que les conclusions de la société La Terrasse FWI tendant à ce que le juge des référés suspende l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2022 et ordonne à la commune de Fort-de-France de procéder au contrôle de sécurité de l'établissement, doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Fort-de-France, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la société La Terrasse FWI la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société La Terrasse FWI une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Fort-de-France au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de société La Terrasse FWI est rejetée.
Article 2 : La société La Terrasse FWI versera une somme de 1 500 euros à la commune de Fort-de-France en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Terrasse FWI et à la commune de Fort-de-France.
Fait à Schœlcher, le 3 mars 2023.
La juge des référés,
A. Monnier-Besombes La greffière,
M.-A. Elisabeth
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.