Résumé de la décision
M. A B a saisi le tribunal administratif le 8 février 2023 pour demander une injonction à la direction départementale des territoires de l'Indre de lui verser la rémunération liée à son détachement dans un emploi fonctionnel. Le ministre de la transition écologique a contesté la recevabilité de cette requête. Le tribunal a rejeté la demande de M. B, considérant que ses conclusions étaient irrecevables, tant en raison de la nature de la demande (injonction) que du non-respect des délais de recours.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité des injonctions : Le tribunal a souligné que le juge administratif ne peut pas adresser d'injonctions à l'administration, sauf dans des cas expressément prévus par la loi. En l'espèce, M. B ne demandait pas l'annulation d'une décision administrative, mais formulait des conclusions à fin d'injonction, ce qui est irrecevable. Le tribunal a précisé : "le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur ni se substituer aux administrations compétentes".
2. Délai de recours : Même si la demande de M. B était interprétée comme une contestation d'une décision implicite de rejet d'un recours gracieux, le tribunal a constaté que cette contestation avait été introduite après l'expiration du délai de recours contentieux, rendant ainsi la requête irrecevable. Le tribunal a noté que "les conclusions dirigées contre cet acte, au demeurant non produit, ont été introduites le 8 février 2023 soit après l'expiration du délai de recours contentieux".
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure à l'irrecevabilité de la requête de M. B, en précisant que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée".
2. Article R. 421-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que les demandes de paiement d'une somme d'argent ne sont recevables qu'après qu'une décision a été prise par l'administration sur une demande préalablement formée. Le tribunal a rappelé que "la juridiction administrative ne peut adresser des injonctions à l'administration", ce qui a conduit à la conclusion que la demande de M. B était irrecevable.
En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des règles de recevabilité des recours en matière administrative, en insistant sur la nécessité de respecter les délais et la nature des demandes formulées.