Résumé de la décision
Mme A B a saisi le tribunal administratif de Limoges le 3 juin 2023 par le biais de l'application "télérecours citoyen", en adressant un courrier au président de l'université de Limoges. Ce courrier constituait un recours gracieux contre le refus de sa candidature pour intégrer le Master I "parcours valorisation du patrimoine et développement territorial". Le tribunal a rejeté la requête, considérant qu'elle était manifestement irrecevable, car elle ne contenait pas d'exposé des conclusions soumises au juge, mais se limitait à une demande à l'autorité administrative.
Arguments pertinents
1. Absence de requête formelle : Le tribunal a souligné que les documents soumis par Mme B ne constituaient pas une requête au sens du code de justice administrative. En effet, la correspondance adressée à la présidente de l'université ne soumet pas la contestation au juge, mais demande simplement à l'autorité administrative de revenir sur sa décision. Cela ne répond pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, qui stipule que la requête doit contenir "l'énoncé des conclusions soumises au juge".
2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Dans ce cas, la requête de Mme B ne respectait pas les conditions de forme et de fond requises pour être considérée comme une saisine valide du tribunal.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article précise que "la juridiction est saisie par requête" et que celle-ci doit contenir "l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". L'absence de ces éléments dans la requête de Mme B a conduit à sa déclaration d'irrecevabilité.
2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition en considérant que la requête de Mme B ne remplissait pas les conditions nécessaires pour être examinée.
3. Nature du recours gracieux : Le tribunal a également noté que la correspondance de Mme B était un recours gracieux, ce qui signifie qu'elle ne contestait pas directement la décision devant le juge, mais demandait à l'administration de reconsidérer sa décision. Cela a été déterminant pour conclure à l'irrecevabilité de la requête.
En somme, la décision du tribunal administratif de Limoges repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales du code de justice administrative, soulignant l'importance de la forme et du contenu des requêtes pour garantir leur recevabilité.