Tribunal Administratif de Limoges, Ordonnance, 2024-02-08, 2400193

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification des voies de recours : Il est précisé que les arrêtés notifiés le 24 janvier 2024 comportaient l'indication des voies et délais de recours. L'article R. 421-5 du code de justice administrative stipule que les délais de recours ne sont opposables que s'ils ont été mentionnés dans la notification. Dans ce cas, les requêtes n'ont pas respecté le délai imparti, entraînant leur rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-5 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision". Cela souligne l'importance de la notification adéquate pour le respect des délais de recours.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Le 4° de cet article permet aux présidents de tribunal de rejeter les recours manifestement irrecevables. Dans cette décision, il a été appliqué pour justifier le rejet des requêtes de M. A et Mme C, en raison de leur tardivité.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance du respect des délais de recours dans le cadre des procédures administratives, ainsi que la nécessité d'une notification claire des voies de recours pour garantir l'exercice des droits des requérants.

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024 sous le n° 2400193, M. D A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet du Doubs a prononcé sa remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;

2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence dans le département du Jura, pour une durée de 45 jours renouvelable trois fois, dans l'attente de l'exécution de la mesure de transfert en Italie.

II. Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024 sous le n° 2400194, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet du Doubs a prononcé sa remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;

2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet du Doubs l'a assignée à résidence dans le département du Jura, pour une durée de 45 jours renouvelable trois fois, dans l'attente de l'exécution de la mesure de transfert en Italie.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance () ".

2. Les requêtes susvisées enregistrées sous les nos 2400193 et 2400194 concernent les deux membres d'un même couple, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par une seule et même ordonnance.

3. Aux termes de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision de transfert est notifiée avec une décision d'assignation à résidence édictée en application de l'article L. 751-2, (), le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

4. Il ressort des pièces du dossier, que les arrêtés des 17 janvier 2024 du préfet du Doubs portant respectivement remise aux autorités italiennes et assignation à résidence pour une durée de 45 jours dans le département du Jura, pris à l'encontre de M. A et de sa conjointe, Mme C, leur ont été notifiés le 24 janvier 2024 et comportaient l'indication des voies et délais de recours ouverts contre ces décisions. Ainsi, les requêtes de M. A et Mme C dirigées contre ces arrêtés du 17 janvier 2024, qui n'ont été enregistrées au greffe du tribunal que le 29 janvier 2024, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures, qui en l'espèce a commencé à courir le 24 janvier 2024, sont tardives et doivent, dès lors, être rejetées comme manifestement irrecevables en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes de M. A et Mme C sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et Mme B C

Une copie de cette ordonnance sera adressée, pour information, au préfet du Doubs.

Fait à Besançon, le 8 février 2024

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

Nos 2400193-2400194