Tribunal Administratif de Limoges, Ordonnance, 2024-02-21, 2400031

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularisation de la requête : Le tribunal a rappelé que, selon l'article R. 772-6 du code de justice administrative, une requête ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation et des pièces justificatives. M. B a été invité à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, mais n'a pas fourni les précisions requises.

3. Inopérance des arguments : Les éléments fournis par M. B, notamment le fait que la caisse d'allocation familiale aurait manqué à ses obligations d'information, ont été jugés inopérants pour contester le refus de remise de dette. Le tribunal a noté que ces éléments "ne permettent pas au juge d'apprécier ses difficultés".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article stipule que "une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation" sans que le requérant ait été informé de la nécessité de fournir une argumentation et des pièces justificatives. Le tribunal a respecté cette procédure en invitant M. B à régulariser sa requête, mais a constaté qu'il n'avait pas répondu adéquatement à cette invitation.

3. Rappel de la charge de la preuve : La décision rappelle que c'est au requérant de prouver que la décision contestée méconnaît ses droits, ce qui n'a pas été fait dans ce cas. Le tribunal a souligné que "les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti", ce qui met en lumière l'importance de la régularisation des requêtes dans le cadre du contentieux administratif.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Limoges repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la motivation et de la fourniture de preuves dans les requêtes contentieuses.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, M. D B demande l'annulation de la décision du 14 novembre 2023 par laquelle la caisse d'allocation familiale de la Corrèze a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'aide personnelle au logement s'élevant à 4 251 euros.

Par une lettre du 9 janvier 2024, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; () ".

2. L'article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête, dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. "

3. La requête de M. B ne comporte pas une argumentation de nature à démontrer que la décision contestée a méconnu ses droits ou encore tous documents utiles justifiant sa demande. Par un courrier adressé le 9 janvier 2024 dont il a accusé réception le même jour, le requérant a été invité à régulariser sa requête, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de 15 jours. Si M. B a retourné au tribunal le formulaire de requête, il ne développe pas plus de précisions, se bornant à faire valoir que la caisse d'allocation familiale a manqué à ses obligations d'information, le mettant ainsi en situation de dette. Ces éléments, au demeurant inopérants à l'appui d'une contestation de refus de remise de dette, ne permettent pas au juge d'apprécier ses difficultés. Dès lors, la requête de Mme C doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de M B est rejetée.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. D B.

Limoges, le 21 février 2024

Le vice-président,

Nicolas NORMAND

La République mande et ordonne

au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef,

La Greffière,

M. A

N°2400031

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