Tribunal Administratif de Limoges, Ordonnance, 2024-03-21, 2400026

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de régularisation : Le tribunal a noté que Mme C a été informée de la nécessité de régulariser sa requête par un courrier électronique, et qu'elle est réputée avoir reçu cette notification deux jours après sa mise à disposition, soit le 11 janvier 2024. Le non-respect de cette demande de régularisation a conduit au rejet de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Régularisation des requêtes : L'article R. 612-1 du code de justice administrative précise que "la juridiction ne peut rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Cela souligne l'importance de la procédure de régularisation, qui a été respectée par le tribunal dans le cas présent.

3. Délai de régularisation : Le tribunal a respecté le délai de quinze jours pour la régularisation, conformément à l'article R. 612-1, qui stipule que "la demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti". Mme C n'ayant pas répondu dans ce délai, la requête a été rejetée.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions légales claires concernant l'obligation de recours préalable et la nécessité de régularisation des requêtes, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la demande de Mme C.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2024, Mme B C conteste les décisions du 14 décembre 2023 par lesquelles la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ainsi que ses demandes de carte mobilité inclusion " invalidité/priorité " et " stationnement ".

Par une lettre du 9 janvier 2024, le tribunal a invité Mme C à régulariser sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ". Selon l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail () ". Aux termes de l'article R. 241-35 de ce code : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article est précédé d'un recours préalable. ". Enfin, aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / () ".

3. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la carte mobilité inclusion, doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.

4. Par un courrier adressé le 9 janvier 2024 par le biais de l'application télérecours, Mme C a été invitée à régulariser sa requête, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de 15 jours, en produisant soit la décision rendue par le président du conseil départemental de la Haute-Vienne, soit la preuve d'envoi d'un recours préalable au président du conseil départemental, cette décision expresse ou implicite étant seule susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. Si la requérante n'a pas consulté la communication électronique par laquelle la demande de régularisation lui a été notifiée, elle est réputée avoir reçu cette notification à l'issue d'un délai de deux jours à compter de la mise à disposition de la décision dans l'application, soit à compter du 11 janvier 2024. A la date de la présente ordonnance, Mme C n'a pas donné suite à cette demande. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de Mme C est rejetée.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Limoges, le 21 mars 2024

Le vice-président,

Nicolas NORMAND

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la greffière en Chef,

La Greffière,

M. A

N°2400026

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