Tribunal Administratif de Limoges, Ordonnance, 2024-08-19, 2301787

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties... ou à la demande de l'expert... étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées..."

2. Constatation de nouveaux désordres : L'expert a signalé des désordres supplémentaires, ce qui a motivé la décision d'étendre la mission. Le juge a considéré que ces nouveaux éléments étaient pertinents pour l'évaluation globale des désordres affectant la médiathèque.

> "M. C expert, indique avoir constaté de nouveaux désordres, notamment la déformation de l'auvent extérieur."

Interprétations et citations légales

- Flexibilité de la mission d'expertise : Le texte permet une certaine flexibilité dans la gestion des expertises, reconnaissant que des éléments nouveaux peuvent surgir au cours de l'expertise initiale. Cela souligne l'importance d'une évaluation exhaustive des désordres.

- Inclusion de tiers : L'article permet également d'inclure des tiers dans la procédure, ce qui est crucial dans des cas où des responsabilités peuvent être partagées entre plusieurs parties, comme ici avec l'assureur GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE.

> "Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission..."

En conclusion, la décision du juge des référés s'appuie sur une interprétation pragmatique de l'article R. 532-3, permettant d'assurer que tous les aspects des désordres constatés soient pris en compte pour une évaluation complète et juste.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 23 novembre 2023, le juge, statuant en référé, a, sur la requête

n° 2301787 présentée pour la commune de Rilhac-Rancon, représentée par Me Fourastier, prescrit une expertise confiée à M. A C relative aux désordres affectant la couverture de la médiathèque de la commune.

Par un courrier, enregistré le 29 juillet 2024, M. A C, expert, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre sa mission d'expertise aux désordres qu'il a constatés, notamment la déformation de l'auvent extérieur, et pour cela d'appeler à la cause la société GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, assureur " Dommages Ouvrage ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. F B, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".

2. M. C expert, indique avoir constaté de nouveaux désordres, notamment la déformation de l'auvent extérieur. Sa demande d'extension de mission entre dans le champ d'application des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. Il y a lieu, par conséquent, de faire droit à cette demande.

O R D O N N E :

Article 1er: Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance susvisée du 23 novembre 2023 sont étendues aux nouveaux désordres constatés par l'expert judiciaire concernant la déformation de l'auvent extérieur et à la société GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Rilhac-Rancon, à la société Janet, à la SMABTP UGR Limoges, à M. E D, à la Mutuelle des architectes français, au bureau d'études Cabrol-Betoulle, à la société Apave Sud-Europe, à la société GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE et à M. A C, expert.

Limoges, le 19 août 2024

Le juge des référés,

J-B. B

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne

en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

La Greffière en chef,

A. BLANCHON

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