Tribunal Administratif de Limoges, Ordonnance, 2024-08-26, 2400477

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularisation non satisfaisante : Bien que M. B ait été invité à régulariser sa requête, il a simplement réitéré ses propos initiaux sans fournir d'arguments juridiques. Le tribunal a donc appliqué l'article R. 222-1, point 7°, qui permet de rejeter les requêtes ne comportant que des moyens manifestement infondés ou inopérants.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du Code de justice administrative : Cet article impose que la requête indique les éléments essentiels, y compris l'exposé des faits et des moyens. L'absence de ces éléments empêche le tribunal d'examiner le bien-fondé de la demande.

3. Article R. 772-6 du Code de justice administrative : Cet article stipule que le requérant doit être informé de la nécessité de soumettre une argumentation adéquate. Le tribunal a respecté cette procédure en informant M. B de l'insuffisance de sa requête et en lui permettant de la régulariser.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la motivation dans les requêtes administratives et rappelle que la simple répétition de demandes sans fondement juridique ne suffit pas à établir une contestation recevable.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 avril et le 28 mai 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la modification de sa fiche de poste.

Par courrier du 29 avril 2024, le tribunal a informé M. B que sa requête n'était pas suffisamment motivée et lui a transmis, en application de l'article R. 772-5 du code de justice administrative, un formulaire pour compléter sa requête, en fixant un délai de 1 mois pour produire ces éléments.

Vu les pièces jointes à la requête ;

Vu :

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens() 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. "

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. D'une part, aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation () qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

4. Par la présente requête, M. B se borne à demander la modification de sa fiche de poste sans soulever de moyens juridiques. Informé de ce que sa requête n'était pas suffisamment motivée, il a été invité, au moyen de l'application Télérecours, par courrier du greffe du 29 avril 2024 à remplir un formulaire de régularisation. Toutefois, si le requérant a rempli ce formulaire, il s'est juste contenté de réitérer ses propos initiaux. Dès lors, la présente requête ne peut qu'être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R.221-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Basse-Terre, le 26 août 2024.

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe de la greffière en chef

Signé

A. CETOL