Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 20 et 23 février 2023, M. B A, retenu au centre de rétention de l'aéroport Lyon Saint-Exupery, représenté par Me Paquet, demande au tribunal :
1°) de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler les décisions du 19 février 2023 par lesquelles le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans un délai de 8 jours une attestation de demandeur d'asile ainsi que le dossier de demande d'asile, sous la même astreinte, ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant la procédure de réexamen dans un délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) d'enjoindre à la préfecture de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- les décisions litigieuses sont entachées d'incompétence ;
- elles sont entachées d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui révèle un refus implicite d'admission au séjour au titre de l'asile, méconnaît les dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 6 de la directive " procédure " et l'article 33 de la convention de Genève ;
- la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et présente un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle.
Le préfet de la Savoie a produit des pièces qui ont été enregistrées le 22 février 2023 ;
Vu les décisions attaquées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la directive n°2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ;
- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. C.
Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Delahaye, magistrat désigné ;
- les observations de Me Paquet, représentant M. A qui indique se désister du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions litigieuses, et pour le surplus, conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;
- les observations de Me Tomasi pour le préfet de la Savoie qui conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé ;
- les déclarations de M. A, assisté par Mme D, interprète en langue arabe.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience conformément aux dispositions de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant tunisien né le 17 juillet 1997, demande l'annulation des décisions du 19 février 2023 par lesquelles le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ;
Sur l'aide juridictionnelle :
2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.
Sur les moyens communs aux décisions attaquées
3. En premier lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui les fondent et sont, par suite, suffisamment motivées.
4. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Savoie, qui n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation préalablement à l'édiction des décisions en litige.
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
5. D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ".
6. D'autre part, aux termes de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : " 1. Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques () ". Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ".
7. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a déclaré être entré clandestinement en France en juin 2021 et a fait l'objet le 18 février 2023 d'un refus d'entrée en Italie puis d'une remise au poste frontière de Modane, ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Il se trouve ainsi dans la situation, prévue au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans laquelle le préfet peut édicter à son encontre une obligation de quitter le territoire français. En outre, si M. A a déclaré lors de son interpellation vouloir se rendre en Italie afin d'y solliciter l'asile en raison de menaces de mort subies dans son pays d'origine de la part de membres de la famille de sa compagne qui n'acceptaient pas leur relation, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé séjourne irrégulièrement en France depuis plusieurs mois, sous plusieurs identités, où il s'est déjà soustrait à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement, des 22 décembre 2022 et 9 février 2023, qu'il n'a jamais sollicité l'asile depuis son entrée en France, ainsi que le rappelle d'ailleurs la décision en litige, et que sa seule intention de déposer une demande d'asile en Italie ne faisait en conséquence pas obstacle en l'espèce à ce que le préfet de la Savoie prononce à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Par suite, le préfet de la Savoie n'a pas fait une inexacte application des articles L. 521-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas méconnu le principe de non-refoulement fixé par l'article 33 de la convention de Genève, ni l'article 6 de la directive n°2013/32/UE du 26 juin 2013. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse révélerait un refus implicite d'admission au séjour au titre de l'asile doit en tout état de cause être écarté.
Sur la décision fixant le pays de destination :
8. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".
9. En se bornant à alléguer de manière générale qu'il aurait fait l'objet de menaces de mort dans son pays d'origine de la part de membres de la famille de sa compagne qui n'acceptaient pas leur relation, M. A, qui, ainsi qu'il a été dit précédemment, réside en France depuis plus d'un an sans y avoir sollicité l'asile, n'établit pas qu'il serait susceptible d'être personnellement soumis à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doivent être écartés.
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :
10. En premier, au regard de ce qui a été dit précédemment, M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'encontre de la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français.
11. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ".
12. Il ressort des pièces du dossier que M. A, célibataire sans enfant, réside irrégulièrement en France depuis le mois de juin 2021 selon ses déclarations où il est dépourvu d'attaches familiales, qu'il s'est déjà soustrait à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement, qu'il est connu des services de police pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, recel de bien provenant d'un vol, vol en réunion et qu'il dissimule sa véritable identité afin d'échapper aux mesures d'éloignement dont il fait l'objet. Compte tenu de ces éléments, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Savoie, qui a pris en considération l'ensemble des critères mentionnés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a commis une erreur d'appréciation en lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an, ni que cette mesure présenterait un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle. Si le requérant soutient que l'interdiction de retour sur le territoire français conduit à une expulsion automatique de l'ensemble de l'espace Schengen pour cette même durée, du fait de son inscription dans le système d'information Schengen, cette inscription, qui n'est qu'une conséquence de l'interdiction de retour en litige, n'a pas d'incidence sur la légalité de cette mesure.
13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1 : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Savoie.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023.
Le magistrat désigné,
L. CLa greffière,
F. Gaillard
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
N°2301287