Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, la commune d'Alizay, représentée par la SELARL Hercé-Marcille-Poirot-Bourdain, demande au tribunal de :
1°) condamner in solidum la société Economie 80, Mme D et la société Holding Socotec sur le fondement de la garantie décennale à lui verser la somme de 19 618,10 euros au titre de la réparation de la grande salle, réindexée en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 entre le 13 décembre 2017 et le jugement à intervenir, portant intérêt légal à compter du 3 mai 2021 et capitalisation des intérêts ;
2°) condamner la Société Générale de Métallerie (SGM) à lui verser la somme de 16 484,40 euros TTC au titre de la réparation des menuiseries extérieures, réindexée en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 entre le 13 décembre 2017 et le jugement à intervenir, portant intérêt légal à compter du 3 mai 2021 et capitalisation des intérêts ;
3°) condamner in solidum la société Economie 80, Mme D, la société Holding Socotec et la SGM à lui verser la somme de 50 000 euros au titre des préjudices subis ainsi que la somme de 1 475,51 euros au titre des dépenses exposées pour les besoins de l'expertise judiciaire, portant intérêt au taux légal à compter du 3 mai 2021 et capitalisation des intérêts ;
4°) mettre à la charge in solidum de la société Economie 80, Mme D, la société Holding Socotec et la société SGM les frais d'expertise taxés à la somme de 51 819, 49 euros et à lui verser la somme de 15 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune d'Alizay soutient que :
- la responsabilité de la société Economie 80, Mme D et la société Holding Socotec est engagée sur le fondement de la garantie décennale ;
- le préjudice subi au titre de la réparation des désordres affectant la grande salle du gymnase s'élève à la somme de 19 618,10 euros ;
- la responsabilité de la société Goujon Vallée est engagée sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle au titre de sa qualité de sous-traitant concernant les désordres affectant la grande salle du gymnase ;
- la responsabilité de la SGM est engagée sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle au titre de sa qualité de sous-traitant concernant les désordres affectant la salle d'arts martiaux et la salle de danse du gymnase ;
- le préjudice subi au titre de la réparation des désordres affectant la salle d'arts martiaux et la salle de danse du gymnase s'élève à 16 484,40 euros ;
- le préjudice d'image et le préjudice lié aux frais de mobilisation des services techniques lors de la procédure d'expertise s'élève à 50 000 euros ;
- les dépenses exposées liées aux besoins de l'expertise s'élèvent à 1 475,51 euros TTC.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2021, la SGM, représentée par la SELARL Gomond avocats d'affaires, conclut à ce que sa condamnation soit limitée à la somme de 12 390 euros au titre de la réparation des menuiseries extérieures de la salle de danse et de la salle du dojo, à 10 % du montant des frais d'expertise, soit à la somme de 5 182 euros, et au rejet du surplus de la requête.
La SGM fait valoir que :
- le montant des travaux nécessaires à la suite des désordres constatés au niveau de la salle de danse et la salle du dojo ne pourra excéder 12 390 euros au regard du devis du 26 septembre 2017 dont elle se prévaut ;
- la commune d'Alizay ne justifie pas la somme de 1 457,51 euros au titre des dépenses exposées par les besoins de l'expertise judiciaire ;
- la commune d'Alizay ne justifie pas d'un préjudicie d'image résultant de l'impossibilité d'avoir pu utiliser son équipement sportif ;
- elle ne saurait être condamnée in solidum avec la société Economie 80, Mme D et la société Socotec dès lors qu'elle n'est pas intervenue dans les désordres affectant la grande salle ;
- la part mise à sa charge au titre des dépens ne saurait excéder 10 % du montant des frais d'expertise compte-tenu de la responsabilité des autres parties à l'instance.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 juin 2022 et 16 novembre 2022, la société Economie 80, représentée par la SELARL Caulier Vallet, conclut :
- à titre principal, au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune d'Alizay la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- à titre subsidiaire, à ramener à de plus justes proportions les demandes de la commune d'Alizay, à fixer à 10 % sa part d'imputabilité dans la survenue des désordres dans la grande salle du gymnase, à condamner la société Goujon Vallée, la société Dorival, Mme D et la société Socotec à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre au-delà de 10% de part d'imputabilité et au rejet du surplus des conclusions.
La société Economie 80 fait valoir que :
- les désordres allégués par la commune d'Alizay dans la grande salle ne sont pas de nature décennale ;
- sa part d'imputabilité dans la survenance des désordres affectant la grande salle ne saurait excéder 10 % ;
- l'indexation des sommes demandées par la commune d'Alizay n'est pas fondée dès lors que les constructeurs ne peuvent être responsables du délai de latence avec lequel la collectivité a procédé aux travaux de reprise des désordres.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 juin 2022, 17 juin 2022, 27 septembre 2022, 31 octobre 2022 et le 1er décembre 2022, Mme D, représentée par Me Jean-Louis Pichon, conclut :
- à titre principal au rejet de la requête ;
- à titre subsidiaire :
o à condamner la société Goujon Vallée, la société Dorival, la société Economie 80 et la société Socotec à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des désordres dans la grande salle du gymnase ;
o à condamner in solidum la société Dorival, la société SGM, la société Economie 80, le bureau d'études techniques SEBAT et la société Socotec à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;
o à rejeter les demandes d'appel en garantie des défendeurs à l'instance formées à son encontre ;
- à titre infiniment subsidiaire, à fixer à 10 % sa part d'imputabilité dans la survenue des désordres dans la grande salle du gymnase, à condamner la société Goujon Vallée, la société Dorival, la société Economie 80, le bureau d'études techniques SEBAT et la société Socotec à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre au-delà de 10% de part d'imputabilité et au rejet du surplus de la requête ;
- en tout état de cause, répartir les frais d'expertise au prorata des imputabilités tel qu'il en résulte du rapport de l'expert et mettre à la charge in solidum de la commune d'Alizay et des défendeurs à l'instance la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme D fait valoir que :
- les désordres allégués par la commune d'Alizay dans la grande salle ne sont pas de nature décennale ;
- en sa seule qualité de maître d'œuvre, elle ne faisait pas partie des entrepreneurs ayant participé à la construction des ouvrages impliqués dans les désordres ;
- la commune d'Alizay ne justifie ni de la somme demandée à titre de dommages et intérêts, ni de la somme demandée au titre des frais exposés pour les besoins de l'expertise judiciaire ;
- la responsabilité de la société Goujon Vallée, intervenue en qualité de sous-traitante de la société Dorival, entreprise générale, est prépondérante dans les désordres affectant la grande salle ;
- sa part d'imputabilité dans la survenance des désordres affectant la grande salle ne saurait excéder 10 %.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, la société Socotec, représentée par la SELARL Cabinet Draghi-Alonso, conclut :
- à titre principal au rejet de la requête ;
- à titre subsidiaire, à limiter sa condamnation à la quote-part retenue par l'expert judiciaire au titre des désordres dans la grande salle du gymnase, à rejeter toute condamnation in solidum avec les autres défendeurs à l'instance et à condamner in solidum la société Dorival, la société SGM, Mme D, la société Economie 80 et le bureau d'études techniques SEBAT à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;
- à titre infiniment subsidiaire, à condamner in solidum la société Dorival, la société SGM, Mme D, la société Economie 80 et le bureau d'études techniques SEBAT à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre au-delà de de sa quote-part retenue par l'expert judiciaire au titre des désordres dans la grande salle du gymnase ;
- en tout état de cause, à rejeter les demandes d'appel en garantie des défendeurs à l'instance formées à son encontre et à mettre à la charge de la commune d'Alizay et de tout succombant les dépens ainsi que la somme de 10 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société Socotec fait valoir que :
- la société Holding Socotec n'est pas intervenue à l'opération de construction et devra être mise hors de cause dès lors que la convention de contrôle technique a été conclue le 24 octobre 2000 avec la société Socotec France, aux droits de laquelle vient la société Socotec Construction pour l'activité de contrôleur technique depuis le 1er juin 2018 ;
- les infiltrations ont fait l'objet d'une réserve à la réception, et, en tout état de cause, les malfaçons étaient apparentes au jour de la réception ;
- elle n'est pas intervenue dans la construction des ouvrages impliqués dans les désordres au regard de la nature et de son rôle limité en tant que contrôleur technique ;
- aucun manquement ne peut lui être reproché au regard des missions dévolues au contrôleur technique ;
- il convient d'écarter le montant retenu par l'expert pour retenir le devis de la société SGM au titre des travaux de réparation de la salle de danse et de la salle du dojo ;
- la commune d'Alizay ne justifie pas d'un préjudice d'image et de frais de mobilisation de ses services techniques lors des opérations d'expertise ;
- en tant que vérificateur technique, elle ne peut être condamnée in solidum avec les constructeurs ;
- le groupement de maîtrise d'œuvre s'étant montré défaillant dans le suivi et la direction des travaux, il devra, avec les sociétés Dorival et SGM, être condamné à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, la société Dorival, représentée par M. A B mandataire judiciaire, conclut à l'irrecevabilité des conclusions présentées par Mme D tendant à la condamnation de la société Dorival à verser la somme de 16 484,40 euros à la commune d'Alizay.
La procédure a été transmise à la société SEBAT, pour laquelle il n'a pas été produit à l'instance.
Vu :
- le rapport de l'expert du 13 décembre 2017 ;
- l'ordonnance du 10 janvier 2018 par laquelle les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 51 819,49 euros TTC, ont été mis à la charge de la commune d'Alizay ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C,
- les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique,
- et les observations de Me De Colnet, représentant la société SGM, et de Me Caulier, représentant la société Economie 80.
La commune d'Alizay, Mme D, la société Dorival, la société Goujon Vallée, la société SEBAT, la société Holding Socotec et la société Socotec construction n'étaient ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. La commune d'Alizay a fait construire sur son territoire un ensemble sportif comprenant un gymnase, une salle d'arts martiaux et une salle de musculation. La maîtrise d'œuvre du projet a été confiée à un groupement composé de Mme D, architecte mandataire, de la société Economie 80, économiste de la construction et bureau d'études et de travaux en fluides, et du bureau d'études et de travaux en structures SEBAT. Par un acte d'engagement du 23 février 2004 et un avenant au contrat signé le 19 janvier 2006, la commune d'Alizay a attribué le marché global de travaux à la société Dorival. Le marché de travaux était subdivisé en 18 lots, dont l'exécution a été sous-traitée à la société CMPB pour la charpente ossature bois, à la société Goujon Vallée pour la couverture zinc, à la société SDE pour l'électricité et à la société SGM pour les menuiseries extérieures, les menuiseries aluminium, les vitreries et la métallerie. Par une convention conclue le 24 octobre 2000, le contrôle technique a été confié à la société Socotec France, devenue la société Socotec Construction. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 1er décembre 2006. Saisi par la commune d'Alizay, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a, par une ordonnance du 13 décembre 2012, prescrit une expertise. L'expert a remis son rapport le 13 décembre 2017. Par la présente requête, la commune d'Alizay demande, sur le fondement de la garantie décennale, la condamnation de Mme D, de la société Economie 80 et de la société Holding Socotec à l'indemniser des préjudices résultant des désordres affectant la grande salle du gymnase et sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle la condamnation de la société SGM en qualité de sous-traitant pour les préjudices résultant des désordres affectant la salle d'arts martiaux et la salle de danse.
Sur la recevabilité des conclusions présentées par la commune d'Alizay tendant à la condamnation de la société Holding Socotec :
2. La commune d'Alizay présente des conclusions tendant à la condamnation de la société Holding Socotec, enregistrée au RCS de Versailles sous le n°508 402 450, au titre de la garantie décennale pour les désordres survenus dans la grande salle. Toutefois, la commune d'Alizay a conclu le 24 octobre 2020 la convention de contrôle technique avec la société Socotec France, aux droits de laquelle vient depuis le 1er juin 2018 pour son activité de contrôleur technique la société Socotec Construction, enregistrée au RCS de Versailles sous le n° 834 157 513. Par conséquent, les conclusions présentées par la commune d'Alizay à l'encontre de la société Holding Socotec qui n'a pas la qualité de constructeur, sont mal dirigées, et doivent, par suite, être rejetées.
Sur la responsabilité décennale des constructeurs :
3. Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. La responsabilité décennale peut être recherchée pour des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination. La circonstance que les désordres affectant un élément d'équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si ces désordres ne rendent pas l'ouvrage lui-même impropre à sa destination. En outre, il incombe au juge administratif, lorsqu'est recherchée devant lui la responsabilité décennale des constructeurs, d'apprécier, au vu de l'argumentation que lui soumettent les parties sur ce point, si les conditions d'engagement de cette responsabilité sont ou non réunies et d'en tirer les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des constructeurs.
4. En l'espèce, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les désordres constatés à travers la présence d'eau au sol de la grande salle du gymnase sont liés à l'apparition de condensation résultant d'un manque de ventilation des versants et d'absence de la mise en œuvre des chatières. Contrairement à ce que fait valoir en défense la société Socotec Construction, la réserve formulée au sein du procès-verbal de réception des travaux du 1er décembre 2006 suite au constat d'infiltration d'eau aux angles des salles d'arts martiaux et de musculation ne concerne pas la grande salle du gymnase. En outre, la société Socotec construction ne peut utilement invoquer une faute dans le suivi et le contrôle de l'exécution du marché par le maître d'ouvrage pour contester le caractère non-apparent de ce vice. Dès lors, les désordres invoqués ne peuvent être regardés comme un vice dont le maître d'ouvrage avait la connaissance lors de la réception de l'ouvrage. Si la commune d'Alizay fait valoir que ces désordres ont rendu impossible la pratique de certaines activités, sans indiquer leur localisation et leur ampleur, elle verse seulement au dossier l'arrêté du 19 décembre 2011 selon lequel le gymnase a été fermé au public du 19 décembre 2011 au 3 janvier 2012, à l'exception de la grande salle. L'expert a noté que les désordres constatés ne sont pas susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage, ni de le rendre impropre à sa destination. Dans ces conditions, les désordres affectant la ventilation de la grande salle du gymnase ne sont pas de nature à en compromettre la solidité ou à rendre l'ouvrage impropre à sa destination. Ces désordres ne présentant pas un caractère décennal, la responsabilité décennale des constructeurs ne saurait être engagée.
Sur la responsabilité quasi-délictuelle des sous-traitants :
5. S'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage, il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d'un contrat conclu avec l'un des constructeurs.
6. Il peut, à ce titre, invoquer, notamment, la violation des règles de l'art ou la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires mais ne saurait se prévaloir de fautes résultant de la seule inexécution, par les personnes intéressées, de leurs propres obligations contractuelles.
7. En outre, alors même qu'il entend se placer sur le terrain quasi-délictuel, le maître d'ouvrage ne saurait rechercher la responsabilité de participants à l'opération de construction pour des désordres apparus après la réception de l'ouvrage et qui ne sont pas de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.
8. En premier lieu, en l'absence de conclusions présentées par la commune d'Alizay tendant à la condamnation de la société Goujon Vallée, le moyen tiré de la responsabilité quasi-délictuelle de la société Goujon Vallée en sa qualité de sous-traitant est inopérant.
9. En second lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les désordres constatés à travers la présence d'eau dans la salle d'arts martiaux et la salle de danse du gymnase sont liés à un défaut de mis en œuvre des menuiseries dont les pare-closes ont été mis en œuvre à l'extérieur. Une réserve a été formulée au sein du procès-verbal de réception des travaux du 1er décembre 2006 suite au constat d'infiltration d'eau aux angles des salles d'arts martiaux et de musculation. Pour la salle de danse et la salle du dojo, à supposer même que la réserve n'ait pas porté sur celles-ci, si la commune d'Alizay fait valoir que les désordres survenus ont rendu impossible la pratique de certaines activités, sans en indiquer l'ampleur et la localisation, elle verse seulement au dossier l'arrêté du 19 décembre 2011 selon lequel le gymnase a été fermé au public du 19 décembre 2011 au 3 janvier 2012 et que l'état des locaux compromet la sécurité du public et fait obstacle à l'exploitation de cet établissement à l'exception de la grande salle compte-tenu des fuites conséquemment aux fortes précipitations pluvieuses récentes et obligeant à entreprendre un nettoyage et l'entretien des surfaces des différents espaces. L'expert a noté que les désordres constatés ne sont pas susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage, ni de le rendre impropre à sa destination. Dans ces conditions, les désordres affectant les menuiseries de la salle de danse et de la salle du dojo ne sont pas de nature à en compromettre la solidité ou à rendre l'ouvrage impropre à sa destination. Il en résulte qu'ils n'engagent pas la responsabilité quasi-délictuelle de la société SGM en sa qualité de sous-traitant.
Sur les dépens :
10. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ".
11. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre les dépens, constitués des frais et honoraires de l'expertise ordonnée par voie de référé par le tribunal, taxés et liquidés à la somme de 51 819,49 euros TTC par l'ordonnance du 10 janvier 2018, à la charge définitive de la commune d'Alizay.
Sur les frais liés au litige :
12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société SGM, Mme D et la société Economie 80 qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la commune d'Alizay demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu de mettre à la charge de la commune d'Alizay la somme de 800 euros chacun à verser à Mme D, à la société Economie 80 et à la société Socotec construction sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la commune d'Alizay est rejetée.
Article 2 : Les frais et honoraires d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 51 819,49 euros TTC, sont mis à la charge définitive de la commune d'Alizay.
Article 3 : La commune d'Alizay versera la somme de 800 euros chacun à Mme D, à la société Economie 80 et à la société Socotec construction sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la commune d'Alizay, à la société Economie 80, Mme D, à la société Socotec construction, à la société Holding Socotec, à la société générale de métallerie, à la société Goujon Vallée,à la société Dorival et à la société SEBAT.
Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient :
- Mme Boyer, présidente,
- M. Guiral, conseiller,
- Mme Favre, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023.
La rapporteure,
L. C
La présidente,
C. BOYER Le greffier,
J.-L. MICHEL
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
CH