Tribunal Administratif de Rouen, Décision, 2023-02-14, 2003987

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des textes en vigueur : Le tribunal a souligné que l'administration doit appliquer les textes en vigueur à la date de sa décision. En l'espèce, l'article R. 222-3 du Code de la route stipule que "tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire".

3. Accord de réciprocité : Le tribunal a noté que, selon l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012, pour qu'un permis de conduire soit échangé, il doit y avoir un accord de réciprocité entre la France et l'État d'origine. En l'espèce, il n'existait pas d'accord de réciprocité entre la France et la Géorgie, ce qui justifiait le refus d'échange du permis.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'échange des permis : L'article R. 222-3 du Code de la route précise que "tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire". Cela implique que l'échange est conditionné à l'existence d'un accord de réciprocité, comme le stipule l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012.

3. Modification des conditions d'échange : Le tribunal a également noté que les modifications apportées par l'arrêté du 9 avril 2019, qui ont abrogé certaines dispositions favorables aux titulaires de permis de conduire géorgiens, s'appliquent aux demandes d'échange de permis, même si celles-ci ont été déposées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

En conclusion, le tribunal a jugé que le préfet avait agi conformément à la réglementation en vigueur et que le refus d'échange du permis de conduire de Mme A F était justifié par l'absence d'accord de réciprocité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2020, Mme A F, représentée par Me Mary, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 mai 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire géorgien contre un permis de conduire français ;

2°) d'enjoindre au préfet d'échanger son permis de conduire géorgien contre un permis de conduire français dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.

Elle soutient que :

- la compétence du signataire de l'acte attaqué n'est pas établie ;

- l'acte attaqué est entaché d'une erreur de droit, méconnaissant l'article R. 222-1 du code de la route et l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;

- l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. B a été présenté au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A F est une ressortissante géorgienne bénéficiant de la protection subsidiaire depuis une décision de la CNDA du 26 mars 2019, qui a sollicité l'administration française le 15 mai 2020 en vue d'obtenir l'échange de son permis de conduire géorgien obtenu le 28 août 2010 contre un permis français. Par l'acte attaqué du 15 mai 2020, l'administration a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, l'acte attaqué est signé par M. D C qui dispose d'une délégation du préfet de la Seine-Maritime à cette fin figurant dans l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2019. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être attaqué.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ". Pour l'application de ces dispositions, l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen dispose que : " I. - Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes : / A. - Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet Etat conformément à l'article R. 222-1 du code de la route. Seul le dernier titre délivré peut être présenté à l'échange () ".

4. Dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 19 avril 2019, le I de l'article 11 du même arrêté du 12 janvier 2012 disposait que : " I. Les dispositions du A du I de l'article 5 ne sont pas applicables au titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen possédant un titre visé au I de l'article 4 comportant la mention " réfugié " ou la mention " a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ". Ces dispositions ont toutefois été abrogées par l'article 1 de l'arrêté du 9 avril 2019 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012, qui a été publié au Journal officiel de la République française le 18 avril 2019 et est entré en vigueur le lendemain de sa publication.

5. D'une part, sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de sa décision. Il en va notamment ainsi, en l'absence de texte y dérogeant, des décisions que l'administration est amenée à prendre, implicitement ou expressément, sur les demandes d'échange de permis de conduire qui lui sont présentées en application des dispositions précitées. D'autre part, si l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date ", le dépôt d'une demande d'échange de permis de conduire ne saurait être regardé comme instituant, au profit du demandeur, une situation juridique définitivement constituée à la date de ce dépôt, alors même que le dossier déposé à cette fin présenterait un caractère complet. Par suite, la circonstance qu'une demande d'échange de permis de conduire a été déposée avant l'entrée en vigueur des modifications introduites par l'arrêté du 9 avril 2019 ne saurait faire obstacle à ce que ces modifications lui soient applicables. Ainsi, quels qu'aient été les délais d'instruction de la demande présentée par la requérante, et pour regrettable que soit le temps mis par le service pour se prononcer, l'autorité administrative était tenue d'appliquer la réglementation en vigueur à la date à laquelle elle a pris sa décision.

6. Ainsi, lorsque l'administration statue, à compter du 19 avril 2019, c'est-à-dire après l'entrée en vigueur des dispositions ayant rendu applicable aux bénéficiaires du statut de réfugié, aux apatrides ou aux étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire, la condition d'existence d'un accord de réciprocité pour tout échange d'un permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen, il lui appartient de vérifier le respect de cette condition.

7. Il ressort des pièces du dossier et n'est au demeurant pas contesté qu'à la date à laquelle la décision a été prise, il n'existait pas d'accord de réciprocité entre la France et la Mongolie en matière d'échange de permis de conduire. Dès lors, en refusant, pour un tel motif, de procéder à l'échange de permis sollicité par Mme F, le préfet de la

Seine-Maritime n'a commis aucune erreur de fait ou de droit au regard des dispositions réglementaires en vigueur à la date de sa décision.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'acte attaqué. Sa requête doit par conséquent être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de Mme F est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A F, à Me Mary et au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer.

Copie en sera adressée, pour information, aux préfets de la Loire-Atlantique et de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023.

Le magistrat désigné,

Signé :

C. BLa greffière,

Signé :

M. E

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.