Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2021, et des pièces complémentaires enregistrées le 21 avril 2021, M. A C, représenté par Me Elatrassi Diome, au tribunal :
1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 8 décembre 2020 par laquelle l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;
3°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au réexamen de sa situation sans délai à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 000 euros à verser à Me Elatrassi-Diome au titre de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, valant renonciation de l'avocat à la part contributive de l'Etat.
M. C soutient que la décision :
- est entachée d'un vice d'incompétence ;
- est insuffisamment motivée :
- est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas reçu l'information prévue à l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans une langue qu'il comprend ;
- est entachée d'un défaut d'évaluation de sa vulnérabilité et de ses besoins particuliers ;
- méconnaît les dispositions des articles L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2021, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête.
Par la décision du 5 février 2021, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Par courrier du 22 février 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, M. C ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale antérieurement à l'introduction de sa requête.
Vu :
- la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B,
- et les observations de Me Elatrassi-Diome, représentant M. C.
L'OFII n'était ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant camerounais né le 25 mai 1964, a présenté, le 8 décembre 2020, une demande d'asile, qui a fait l'objet d'un traitement en procédure accélérée. Par la décision attaquée du 8 décembre 2020, le directeur général de l'OFII a notifié à M. C le refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, au motif qu'il avait refusé que ses empreintes digitales soient relevées.
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :
2. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 5 février 2021, soit antérieurement à l'introduction de sa requête. Par suite, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont irrecevables et doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. En premier lieu, par une décision du 2 janvier 2018, régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur et librement accessible sur le site internet de l'OFII, le directeur général de l'OFII a donné délégation à Mme D E, directrice territoriale de l'OFII à Rouen, à l'effet de signer les décisions relevant de la compétence de la direction territoriale de Rouen, parmi lesquelles figurent les décisions relatives aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté.
4. En deuxième lieu, la décision attaquée, vise les textes dont elle fait application, notamment les articles L. 744-8 2° et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur version applicable et énonce les raisons pour lesquelles le directeur général de l'OFII a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. C. La décision comportant ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : () / 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. / Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés au 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. ".
6. M. C ne peut utilement faire valoir qu'il n'a pas reçu l'information prévue à l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que cette obligation ne concerne que les cas dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéficie des conditions matérielles d'accueil. Dès lors que la décision attaquée constitue une décision de refus de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le moyen tiré de ce que M. C n'a pas reçu l'information prévue à l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant.
7. En quatrième lieu, M. C se borne à soutenir que la fraude qui lui est reprochée n'a pas été établie. Le motif de la décision attaquée énonce clairement que la fraude consiste en un refus de relevé d'empreintes digitales. Le requérant n'élève aucune contestation relative à la matérialité de ces faits qui est établie par les pièces du dossier, notamment la notice d'information de placement en procédure accélérée établie le 8 décembre 2020. Ces faits étaient de nature à constituer une fraude au sens des dispositions du 3° de l'article D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction alors applicable.
8. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'OFII a procédé à un examen de la vulnérabilité de M. C, après avoir soumis sa situation à l'avis d'un médecin le 20 janvier 2021 et d'un médecin de l'Office le 23 janvier 2021, et a conclu à un facteur de vulnérabilité de niveau 1 sur une échelle de 0 à 3, correspondant à " une priorité d'hébergement, sans caractère d'urgence ". Si l'intéressé se prévaut d'une situation de vulnérabilité en raison de son état de santé, les documents médicaux produits, qui font état d'une hypertension artérielle nécessitant une prise en charge médicamenteuse, ne sont pas de nature à caractériser un niveau de vulnérabilité supérieur à celui évalué par le médecin de l'OFII. Enfin, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le requérant, âgé de 56 ans, célibataire et sans enfant, présenterait une situation de vulnérabilité particulière. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que le requérant n'aurait pas fait l'objet d'un examen de vulnérabilité et de ce que la décision serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 8 décembre 2020 par laquelle l'OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais d'instance, doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Elatrassi-Diome et à l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII).
Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient :
- Mme Boyer, présidente,
- Mme Boucetta, conseillère,
- Mme Favre, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023.
La rapporteure,
L. B
La présidente,
C. BOYER Le greffier,
J.-L. MICHEL
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.