Vu la procédure suivante :
Par une requête deux mémoires en réplique, enregistrés le 29 avril 2021, le 24 décembre 2021 et le 8 juin 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Pri Man, représentée par la SELARL Horrie et Associés, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 juillet 2016 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La SARL Pri Man soutient que :
- la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration a procédé à des traitements informatiques portant, notamment, sur quatorze fichiers de stocks remis au format " .pdf ", sans lui adresser une demande de traitement portant sur ces fichiers, en méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ;
- l'administration n'a jamais sollicité les données relatives à ses stocks ;
- l'article A. 47 A-2 du livre des procédures fiscales n'exclut pas les fichiers au format " .pdf " de la procédure prévue au II de l'article L. 47 A du même livre ;
- la procédure d'imposition est également irrégulière, en méconnaissance en particulier de l'instruction administrative référencée BOI-CF-IOR-60-40-30 dès lors que l'administration a formulé plusieurs demandes de traitements informatiques par un seul et même courrier, ne lui donnant pas une information précise lui permettant de faire un choix parmi les modalités de traitement pour chaque demande ;
- l'administration a procédé à trois traitements informatiques différents et non à un seul et même traitement portant sur trois éléments ;
- la présence de valeurs de stock négatives pour certains produits dans ses documents comptables est rendue possible par son logiciel de gestion " EBP ", dont la documentation est accessible en ligne ;
- ces valeurs négatives s'expliquent par sa participation à deux braderies par an, en mai et septembre, au cours desquelles des erreurs d'imputation de produits sont fréquentes, avec cependant pour contrepartie une surévaluation équivalente des stocks d'autres produits ;
- elle ne dispose pas d'un local suffisamment important pour entreposer les stocks qui correspondraient aux valeurs évaluées par l'administration ;
- il convenait de tenir compte des valeurs de stock négative, ainsi que de l'identification, possible, de familles d'articles, pour la détermination d'un prix moyen par article pour les stocks correspondant aux saisons antérieures à l'hiver 2012-2013 ;
- la proposition de rectification est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans la mesure où la jonction des tables " Inv_Début_Saison " avec les tables " Ventes_Saison ", afin de déterminer les stocks de produits pour chaque saison, comporte de nombreuses imprécisions ;
- le service n'indique pas la méthode appliquée à chaque feuille de calcul " Excel " pour déterminer la taille et la colonne de référence afin d'établir la jonction ;
- le service n'explique pas comment les feuilles " Excel " des fichiers ventes ont été concaténées entre elles afin de déterminer une table de ventes par saison.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 septembre 2021 et le 18 mai 2022, le directeur régional des finances publiques de Normandie par intérim conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par SARL Pri Man ne sont pas fondés.
Vu :
- l'ordonnance du 17 mai 2022 fixant la clôture de l'instruction au 17 juin 2022 à 12h ;
- les autres pièces du dossier, notamment celle produite par la SARL Pri Man pour compléter l'instruction, enregistrées le 17 juin 2022.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Le Vaillant, conseiller,
- les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique,
- et les observations de Me Horrie, pour la SARL Pri Man.
Considérant ce qui suit :
1. La SARL Pri Man, qui exerce une activité de commerce de détail de vêtements, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 juillet 2013, 2014 et 2015, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause la valorisation d'une partie de son stock ainsi que la dotation aux provisions pour dépréciation de stock comptabilisée à la clôture de l'exercice 2016. Les rehaussements correspondant ont été notifiés à la SARL Pri Man par une proposition de rectification du 18 juillet 2018. En dépit de l'avis émis par la commission départementale des impôts directes et des taxes sur le chiffre d'affaires le 21 novembre 2019, le service a informé l'entreprise du maintien de l'intégralité des rehaussements, par courrier du 7 janvier 2020. L'administration ayant rejeté sa réclamation le 3 mars 2021, la SARL Pri Man demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 juillet 2016.
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
2. Aux termes du IV de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements. " Aux termes du II de l'article L. 47 A du même livre : " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. () "
3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la SARL Pri Man, qui tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés, a remis au vérificateur les fichiers de ses écritures comptables dès le début des opérations de contrôle puis, à la demande du service, des fichiers au format " .xls " contenant les données relatives à l'historique de ses achats et de ses ventes par articles, le 8 décembre 2017 et le 12 décembre 2017, ainsi que, le 10 janvier 2018, des fichiers au format " .pdf " contenant les données relatives aux inventaires détaillés de ses stocks établis au cours de la période vérifiée. L'administration ayant constaté la présence de valeurs négatives dans ces inventaires des stocks, elle a cherché à déterminer, à partir de l'ensemble de ces données, la valeur de stock à la clôture des exercices 2015 et 2016, après correction de ces valeurs négatives. À cette fin, le service a procédé au tri et à la jonction des données figurant dans les différents tableaux retraçant les achats et les ventes de produits, ainsi qu'à l'inventaire rectifié avec, pour dénominateurs communs, dans la mesure où cela était rendu, les références et désignations unique des produits. Ces opérations ont abouti à l'établissement de tableaux figurant le nombre d'articles restant en stock à la clôture des exercices 2015 et 2016, ventilés par saison, ainsi que leur valeur, déterminée, pour les saisons postérieures à l'hiver 2012, à partir du prix unitaire fourni par la société vérifiée et, pour les saisons antérieures, pour lesquelles aucun prix unitaire n'était disponible, à partir d'un prix moyen calculé par le service. En procédant ainsi à ce tri et au recoupement de données que la SARL Pri Man était tenue de lui communiquer, l'administration, qui n'a pas eu recours, à cette fin, aux fonctionnalités des applications au moyen desquelles l'entreprise tient elle-même sa comptabilité, n'a pas procédé à des traitements informatiques au sens des dispositions du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales. Si le service a adressé à la SARL Pri Man, le 22 novembre 2017, une demande l'invitant à opter pour l'une des modalités de traitement prévues aux a, b et c du II de cet article, et si l'extraction par la société de ses données d'achats et de ventes à partir de son logiciel de gestion afin de les communiquer au vérificateur a pu constituer, en tant que tel, un traitement informatique, ces circonstances sont sans incidence sur la qualification des opérations effectuées, ensuite, par le service à partir de l'ensemble des données ainsi transmises. La circonstance que les fichiers d'inventaire détaillé des stocks exploités étaient au format " .pdf " est également sans incidence sur ce qui précède. La société requérante n'est par suite, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que l'administration aurait méconnu son obligation d'information, tirée du II de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales.
4. En deuxième lieu, d'une part, il résulte de ce qui précède que le courrier du 22 novembre 2017, en dépit de sa présentation sous la forme d'une demande de traitement informatique, ne portait en réalité sur aucune opération ayant cette nature, au sens des dispositions du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales. Par suite, la SARL Pri Man ne peut utilement soutenir que ce courrier décrirait de manière insuffisamment précise les traitements envisagés, ni que l'administration aurait, à tort, formulé plusieurs demandes de traitement par un seul et même courrier.
5. D'autre part, la SARL Pri Man n'est en tout état de cause pas fondée à se prévaloir de l'interprétation administrative de la loi fiscale résultant de l'instruction référencée BOI-CF-IOR-60-40-30 dès lors qu'elle est relative à la procédure d'imposition et ne porte pas sur l'interprétation de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () "
7. Il résulte de la proposition de rectification du 18 juillet 2018 que le service décrit, avec une précision suffisante, tant la prémisse des opérations effectuées à partir des données à sa disposition, à savoir la présence de valeurs négatives dans les inventaires détaillés des stocks de la SARL Pri Man qui ne permettait pas d'établir une image fidèle de son stock, que le détail de ces opérations ainsi que les résultats obtenus, tel qu'il a été rappelé au point 3. Contrairement à ce que soutient la société requérante, le vérificateur indique avec suffisamment de précision les étapes successives du tri et de la jonction des données à sa disposition, jusqu'à l'établissement de tableaux représentant l'état et la valeur des produits, par saison, constituant le stock évalué. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification doit être écarté.
Sur le bien-fondé des impositions :
8. En premier lieu, d'une part, si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. D'autre part, en adoptant le premier alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, le législateur n'a pas entendu déroger au principe général ci-avant énoncé.
9. Si la SARL Pri Man soutient que la présence de valeurs négatives dans ses stocks s'explique par des erreurs de scannage des produits lors de périodes de forte activité, en particulier à l'occasion de braderies, et que ces valeurs négatives sont compensées par une surévaluation du stock d'autres produits, elle n'apporte aucun élément, qu'elle est seule en mesure de détenir, de nature à établir la réalité de ces allégations. Si elle établit par ailleurs que son logiciel de gestion permet l'inscription de valeurs négatives dans les inventaires de stock, d'une part, elle ne conteste pas que son gérant a indiqué au vérificateur ne pas utiliser la fonction permettant une telle inscription et, d'autre part et en tout état de cause, cette circonstance n'est pas à elle seule de nature à justifier la valeur de son stock inscrite en comptabilité et remise en cause par l'administration.
10. En deuxième lieu, si la SARL Pri Man soutient que la valeur de son stock calculée par l'administration à la clôture de l'exercice 2016, à hauteur de 554 067 euros, est exagérée dès lors qu'elle ne dispose pas d'un local lui permettant d'entreposer un tel volume de produits, elle ne conteste pas avoir déclaré, au titre des exercices clos en 2018 et 2019, un stock d'une valeur respectivement de 459 439 euros et de 586 090 euros.
11. En troisième lieu, en l'absence d'élément permettant de connaître les prix unitaires des articles, antérieurs à la saison hiver 2012, désignés dans les données fournies par la société sous l'appellation " EBP ancien ", l'administration a calculé un prix moyen pour ces articles à partir des autres données à sa disposition, après rectification des valeurs de stock négatives. La SARL Pri Man soutient, d'une part, que l'administration aurait dû tenir compte des valeurs négatives de son stock pour calculer ce prix moyen. Il résulte cependant de ce qui a été dit au point 9 que la société requérante n'apporte aucun élément de nature à justifier qu'il a été tenu compte de ces valeurs négatives. Si elle soutient, d'autre part, que l'administration aurait pu déterminer un prix moyen par famille d'articles, elle se borne toutefois à affirmer, sans plus de précision, qu'il existerait une relation entre les codes désignant les articles " EBP ancien " et les articles des autres saisons, alors qu'elle admet elle-même que ces anciens articles n'étaient pas désignés par le même type de code que ceux des saisons postérieures à l'hiver 2012. Par suite, et en dépit de l'avis rendu par la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires, le principe comme le montant du redressement ne procèdent pas d'une méthode inadéquate.
12. Il résulte de ce qui précède que SARL Pri Man n'est pas fondée à demander la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 juillet 2016. Par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais liés à l'instance doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de SARL Pri Man est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Pri Man et au directeur régional des finances publiques de Normandie.
Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
M. Minne, président,
M. Deflinne, premier conseiller,
M. Le Vaillant, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023.
Le rapporteur,
Signé
A. LE VAILLANT
Le président,
Signé
P. MINNELe greffier,
Signé
N. BOULAY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N. BOULAY