Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2020, M. B C, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 11 août 2018, 14 septembre 2018, 15 septembre 2018, 28 octobre 2018, 11 avril 2019, 17 avril 2019, 12 mai 2019, 21 juin 2019, 16 janvier 2020, 23 janvier 2020, 25 janvier 2020 et 3 juin 2020 ;
2°) d'annuler la décision 48 SI du 21 août 2020 par laquelle le ministre de l'Intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nuls ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui restituer les points retirés illégalement et de rétablir le capital de son permis de conduire dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
5°) de rejeter les conclusions de l'Etat présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il n'a pas été destinataire de l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
- les données figurant sur le relevé intégral d'information sont dépourvues de caractère probant en ce qui concerne le respect des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2020, le ministre de l'Intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. B C demande l'annulation des décisions de retraits de points de son permis de conduire consécutives aux infractions relevées les 11 août 2018, 14 septembre 2018, 15 septembre 2018, 28 octobre 2018, 11 avril 2019, 17 avril 2019, 12 mai 2019, 21 juin 2019, 16 janvier 2020, 23 janvier 2020, 25 janvier 2020 et 3 juin 2020 et l'annulation de la décision référencée 48SI du ministre de l'Intérieur en date du 21 août 2020 portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne le moyen tiré de la réalité des infractions :
2. Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du même code, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à estimer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 de ce code dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération, dans les délais prévu à l'article 529-1 du code de procédure pénale, ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du même code, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.
3. En l'espèce, il résulte de l'instruction que, s'agissant des infractions contestées, les mentions " AF " figurant au relevé d'information intégral du requérant permettent d'établir la réalité de ces infractions. Par suite, à défaut pour l'intéressé d'établir avoir contesté les infractions litigieuses dans les délais impartis par le code de procédure pénale, la réalité de ces infractions doit être regardée comme établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route.
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information :
4. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles
L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". Aux termes de l'article R. 223-3 du code de la route : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II.- Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. / III.- Lorsque le ministre de l'Intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'Intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. Le ministre de l'Intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1,2 et 4 de l'article L. 223-6. Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'Intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception. () ". Il résulte des dispositions précitées du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues auxdits articles L. 223-3 et R. 223-3, lesquelles constituent une garantie essentielle permettant à l'intéressé de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Cette garantie revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.
S'agissant de l'infraction commise le 17 avril 2019 :
5. Il ressort des pièces du dossier que cette infraction, constatée par procès-verbal électronique, a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire dont
M. C s'est acquitté. Ce paiement établit ainsi que l'intéressé a reçu un avis d'amende forfaitaire comportant les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
S'agissant des infractions commises les 11 août 2018, 14 septembre 2018, 15 septembre 2018, 28 octobre 2018, 11 avril 2019, 12 mai 2019, 21 juin 2019, 16 janvier 2020, 23 janvier 2020, 25 janvier 2020 et 3 juin 2020 :
6. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de cette amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.
7. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire du requérant qu'il s'est acquitté des amendes forfaitaires correspondant à ces infractions. Ainsi, M. C a nécessairement reçu des courriers du ministre chargé de l'Intérieur l'invitant à s'acquitter de ces paiements. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que l'intéressé n'établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci ne comportaient pas l'ensemble des informations exigées, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information. Par suite, le moyen tiré de l'absence de ces informations lors de la commission de ces infractions doit être écarté.
8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions du ministre de l'Intérieur portant retrait de points du solde de points du permis de conduire de M. C doivent être rejetées. Par suite, il en est de même en ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision du 21 août 2020 invalidant son titre de conduite, ainsi que des conclusions à fin d'injonction.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023.
Le magistrat désigné,
Signé :
C. ALa greffière,
Signé :
M. D
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.