Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2021, et deux mémoires, enregistrés les 24 février 2022 et le 30 mai 2022, l'union départementale des associations familiales (UDAF) de Seine-Maritime, agissant en qualité de tutelle de Mme D C veuve B, et représentée par Me Dumontier-Serreau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté son recours du 6 septembre 2021 dirigé à l'encontre de la décision du 17 août 2021 rejetant sa demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH) en établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) ;
2°) de lui accorder le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement à compter du 24 juillet 2020.
L'UDAF de Seine-Maritime soutient que Mme B n'a pas les ressources nécessaires pour couvrir l'ensemble de ses dépenses d'hébergement.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 9 février 2022 et le 20 avril 2022, le département de Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le moyen soulevé par la requête n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, Mme A a lu son rapport.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D C veuve B, née le 18 mai 1926, a été admise au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " La Ruche " à Elbeuf, le 15 juin 2017, et y réside depuis lors. Par une décision du 18 octobre 2021, le département de la Seine-Maritime a rejeté le recours gracieux exercé le 6 septembre 2021 à l'encontre de la décision du 17 août 2021 rejetant la demande d'admission à l'aide sociale du 28 juillet 2021, au motif que les éléments fournis par l'intéressée mettaient en évidence qu'elle disposait de ressources suffisantes pour régler ses frais d'hébergement. Par la présente requête, l'UDAF de Seine-Maritime demande au tribunal d'annuler cette décision.
2. En ce qui concerne les ressources des personnes âgées sollicitant le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement en établissement, l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement. ". Aux termes de son article L.132-3 de ce code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %. Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret. ". Enfin, aux termes de l'article R. 231-6 du code de l'action sociale et des familles : " La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte l'entretien, à un centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse, arrondi à l'euro le plus proche. Dans le cas contraire, l'arrêté fixant le prix de journée de l'établissement détermine la somme au-delà de laquelle est opéré le prélèvement de 90 % prévu audit article L. 132-3. Cette somme ne peut être inférieure au montant des prestations minimales de vieillesse. ".
3. Il résulte de ces dispositions que les personnes âgées hébergées en établissement au titre de l'aide sociale doivent pouvoir disposer librement de 10 % de leurs ressources. Ces dispositions doivent être interprétées comme devant permettre à ces personnes de subvenir aux dépenses qui sont mises à leur charge par la loi et sont exclusives de tout choix de gestion, telles que les sommes dont elles seraient redevables au titre de l'impôt sur le revenu, des frais de mutuelle ou des frais de tutelle. Il suit de là que la contribution de 90 % prévue à l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles doit être appliquée sur une assiette de ressources diminuée de ces dépenses.
4. En outre, eu égard aux exigences résultant du onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 en vertu duquel la nation garantit à tous la protection de la santé, les dispositions du code de l'action sociale et des familles doivent être interprétées comme imposant également de déduire de l'assiette soit la part des tarifs de sécurité sociale restant à la charge des assurés sociaux du fait des dispositions législatives et réglementaires et le forfait journalier prévu par l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, soit les cotisations d'assurance maladie complémentaire nécessaires à la couverture de ces dépenses.
5. En revanche, les dépenses afférentes à la souscription d'une assurance de responsabilité civile, qui ne relèvent pas de l'entretien au sens des dispositions des articles L. 132-3 et R. 231-6 du code de l'action sociale et des familles, ne sont pas au nombre des dépenses mises à la charge des personnes âgées par la loi et exclusives de tout choix de gestion. Dès lors, elles n'ont pas, sauf disposition contraire du règlement départemental d'aide sociale, à être déduites de l'assiette de la contribution exigée par ces textes.
6. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment, des attestations fiscales produites et du budget prévisionnel établi par l'UDAF le 9 novembre 2021, que Mme B dispose de ressources mensuelles, constituées exclusivement de pensions de retraite et de contributions alimentaires, d'un montant mensuel total de 2 293,87 euros. Par application des principes rappelés aux points 3 à 6, il y a lieu de déduire de cette assiette de ressources de 2 293,87 euros certains frais. En l'espèce, il est établi par les pièces versées au dossier que Mme B est exposée à des frais de mutuelle et de tutelle, qui s'élèvent aux sommes respectives de 90 et 133,79 euros mensuels. En revanche, en application des mêmes principes, il n'y a pas lieu de déduire de cette assiette ses cotisations à une assurance responsabilité civile. Par suite, l'assiette de ressources mensuelles à prendre en compte pour déterminer le montant que Mme B peut affecter à ses frais d'hébergement s'élève à 2 070,08 euros. En application de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles, 10% de cette somme doivent être laissés à sa libre disposition, soit 207,08 euros.
7. D'autre part, il ressort du mémoire en défense produit par le département de la Seine-Maritime que le prix de la journée à l'EHPAD de " La Ruche " s'élève à la somme de 63,69 euros soit en le multipliant par 30,5 pour obtenir un coût mensuel moyen au montant mensuel de 1 942,55 euros auquel il faut ajouter le talon de dépendance de 5,17 euros par jour. Il en ressort des frais d'hébergement mensuel moyen d'un montant de 2 100, 64 euros. Ainsi, la déduction du seul coût de l'hébergement aux ressources mensuelles de Mme B ne permet pas de payer ses frais d'hébergement et de lui garantir la mise à disposition d'une somme minimale correspondant à 10% de ses ressources, en application des dispositions des articles L. 132-3 et R. 231-6 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, l'UDAF de Seine-Maritime est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée et à ce que Mme B soit admise au bénéficie de l'aide sociale à l'hébergement. En l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'association requérante devant le président du département de la Seine-Maritime afin que ce dernier détermine le montant de l'aide sociale à l'hébergement dont Mme B était en droit de bénéficier.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
8. Dès lors que le présent jugement admet Mme B au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement, il n'y a pas lieu d'enjoindre au département de la Seine-Maritime de l'admettre au bénéfice de cette aide.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 18 octobre 2021 par laquelle le département de la Seine-Maritime a rejeté son recours du 6 septembre 2021 dirigé à l'encontre de la décision du 17 août 2021 rejetant sa demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH) en établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) est annulée.
Article 2 : Mme B est admise au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement à compter du 24 juillet 2020. L'Union départementale des associations familiales de la Seine-Maritime, agissant en qualité de tutrice de Mme B, est renvoyée devant les services du département de la Seine-Maritime afin que soit déterminé le montant de l'aide sociale à laquelle cette dernière avait droit pour la période considérée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'union départementale des associations familiales de Seine-Maritime et au département de Seine-Maritime.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023.
La magistrate désignée,
C. ALe greffier,
J.-L. MICHEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.