Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 avril 2021 et le 22 août 2022, Mme I H et M. C E, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, B et D, représentés par Me Jégu, demandent au tribunal :
1°) de condamner le centre intercommunal de gestion des activités et loisirs éducatifs (CIGALE) à leur verser, la somme de 5 230 euros en indemnisation des préjudices subis par leur fils, B, résultant des conséquences dommageables de son accident ;
2°) de condamner le CIGALE à leur verser la somme de 4 000 euros au titre des préjudices de leur fille, D, résultant de l'accident subi par son frère ;
3°) de condamner le CIGALE à leur verser la somme de 4 500 euros chacun au titre de leurs préjudices propres résultant de l'accident subi par leur fils, B ;
4°) d'assortir ces condamnations des intérêts et de la capitalisation de droit à compter de l'émission de leur demande indemnitaire préalable ;
5°) de condamner le CIGALE aux entiers dépens ;
6°) de mettre à la charge du CIGALE la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Les requérants soutiennent que :
- la responsabilité du CIGALE doit être engagée à raison de l'accident subi par leur fils, B, alors qu'il jouait dans une structure gonflable du centre ;
- l'accident résulte d'un défaut de surveillance de l'enfant, par l'équipe d'encadrement du centre ;
- ce défaut de surveillance constitue une faute de nature à engager l'entière responsabilité du CIGALE ;
- l'épilepsie ne saurait être tenue pour cause de l'accident, l'expertise ayant clairement indiqué que le syndrome épileptique de l'enfant s'est manifesté pour la première fois postérieurement à celui-ci ;
- il existe un lien de causalité direct entre les dommages subis par B et l'accident ;
- le caractère grave du dommage n'est pas une condition de son indemnisation ;
- l'enfant B a subi des préjudices dont la réparation incombe au CIGALE, lesquels se décomposent comme suit :
230 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
5 000 euros au titre des souffrances endurées.
- ils ont eux-mêmes subi un préjudice moral et d'anxiété pouvant être évalué à la somme de 4 500 euros chacun ;
- la sœur de B, D, a également subi des préjudices, à savoir, un préjudice d'affection pouvant être évalué à la somme de 3 000 euros et un déficit fonctionnel temporaire pouvant être évalué à 1 000 euros.
Par des mémoires, enregistrés le 24 avril 2021, le 25 mars 2022 et le 21 septembre 2022, la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, représentée par Me Bourdon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner le CIGALE à lui verser la somme de 7 389,42 euros au titre de ses débours, outre intérêts de droit à compter de son mémoire du 26 avril 2021 valant mise en demeure de payer ;
2°) de condamner le CIGALE à lui verser le montant maximum de l'indemnité forfaitaire de gestion tel que réglementairement fixé à la date du jugement à intervenir ;
3°) de condamner le CIGALE aux entiers dépens ;
4°) de condamner le CIGALE à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La CPAM de l'Eure soutient que :
- l'accident subi par B résulte d'un défaut de surveillance, ainsi que le font valoir les requérants ;
- en outre, le château gonflable où jouait l'enfant était dépourvu de revêtement antichoc à son pourtour alors qu'une telle protection est obligatoire en vertu du décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 ;
- la chute de B ne peut avoir été causée par une crise d'épilepsie dès lors qu'il ressort d'un des rapport d'expert qu'il aurait sauté trop haut, ce qui n'est pas compatible avec la symptomatologie d'une crise d'épilepsie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 3 novembre 2022, le CIGALE, représenté par Me Vermont, demande au tribunal :
1°) de rejeter toutes demandes de condamnation dirigées à son encontre ;
2°) de condamner in solidum Mme H, M. E et la CPAM de l'Eure aux entiers dépens ;
3°) de condamner in solidum Mme H, M. E ainsi que la CPAM de l'Eure à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le CIGALE soutient que :
- la chute de B a été causée par un état pathologique nécessairement antérieur à l'accident, le syndrome épileptique dont l'enfant était atteint ;
- le centre n'a jamais été informé de l'épilepsie de B par ses représentants légaux, ce qui aurait généré une surveillance accrue ;
- la cause de l'accident n'est pas liée à un défaut de surveillance ;
- le défaut de surveillance allégué n'est d'ailleurs pas démontré ;
- il ne saurait lui être reproché un manquement à une obligation de moyen dans la mesure où il n'est pas démontré que B avait un comportement atypique pouvant alerter les surveillants en amont de l'accident ;
- l'accident n'aurait pu être prévenu, même avec une surveillance sans discontinuité, puisque l'enfant était déjà dans la structure gonflable au moment de sa chute ;
- ces éléments caractérisent un cas de force majeure dès lors que la cause est extérieure puisque provenant d'une pathologie, qu'elle est imprévisible puisqu'il n'a pas été informé de cette pathologie et qu'elle est irrésistible puisqu'il était impossible d'empêcher la chute faute de pleine connaissance du risque en amont ;
- un dispositif antichoc n'aurait pu empêcher le traumatisme crânien ;
- les symptômes manifestés par B après l'accident sont des conséquences médicales d'une crise d'épilepsie ;
- sa responsabilité ne saurait dès lors être engagée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, ont été entendus :
-le rapport de M. Bouvet, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique ;
- les observations de Me Peschiutta, pour le CIGALE.
Considérant ce qui suit :
1. Le 23 août 2013, le jeune B E, alors âgé de 6 ans, a été victime d'un accident en chutant d'un château gonflable situé au mini-camp " Madagascar " à la salle des associations de Guichainville (27) et opéré par le centre intercommunal de gestion des activités et loisirs éducatifs (CIGALE). Atteint de nausées et de vomissements et présentant un saignement par le conduit auditif, l'enfant a rapidement été transporté au Centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, où un examen scanner a mis en évidence une fracture extralabyrinthique du rocher gauche avec pneumo-encéphalie, puis transféré, le jour même, au CHU de Rouen où il a été placé sous observation neurologique jusqu'au 27 août 2013, date à laquelle il a été autorisé à regagner son domicile. Saisi par les parents de B, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a, par deux ordonnances en date du 15 décembre 2016 et du 17 février 2017 désigné le Dr G, oto-rhino-laryngologiste et le Dr F, ophtalmologiste en qualité d'experts, ainsi que le Dr A, neurologue, en qualité de sapiteur. Les rapports d'expertise ont été déposés les 8 et 16 février 2017 et le 21 juillet 2017. La date de consolidation de l'état de santé de B a été fixée au 15 octobre 2013. Par un courrier en date du 7 janvier 2021, reçu le 11 janvier suivant, les parents de B ont adressé une demande indemnitaire préalable au CIGALE qui a été implicitement rejetée. Par la présente instance, Mme H et M. E agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fils, B, et de leur fille, D, demandent au tribunal de condamner le CIGALE à les indemniser des préjudices résultant de l'accident subi par leur fils.
Sur la responsabilité :
2. Aux termes de l'article 1 du décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux aires collectives de jeux (). / Sont également soumises au présent décret les aires collectives de jeux situées dans l'enceinte des établissements accueillant des enfants et dont les équipements sont susceptibles d'être utilisés par ceux-ci à des fins de jeux. ". Aux termes du II de l'annexe du même décret : " 3. Matériaux de revêtement et de réception : / a) Les zones sur lesquelles les enfants sont susceptibles de tomber alors qu'ils utilisent les équipements doivent être revêtues de matériaux amortissants appropriés ; / b) La durée de vie des matériaux amortissants utilisés doit correspondre à leur utilisation sur une aire collective de jeux, notamment pour ce qui concerne les processus d'usure et de vieillissement et les effets des variations climatiques. Les matériaux de remblai doivent être appliqués en couche suffisamment épaisse pour en permettre une bonne réception. / () 4. Entretien et maintenance : / () c) L'accès aux équipements qui ne répondent plus aux exigences de sécurité légales ou réglementaires doit être interdit ; () ".
3. Il résulte de l'instruction, et notamment des expertises visées au point n°1, que le 23 août 2013, dans la matinée, alors qu'il jouait dans une structure gonflable mise en place dans l'enceinte de la salle des associations de Guichainville, le jeune B E, alors âgé de six ans et qui avait été confié par ses parents au centre aéré régi par le CIGALE, a fait une chute d'environ 1,50 mètres de hauteur, retombant sur la tête. Les différents examens cliniques réalisés dans les heures suivant l'accident, tant au Centre hospitalier intercommunal Eure-Seine qu'au CHU de Rouen, ont mis en évidence un traumatisme crânien consécutif à la chute. Il résulte par ailleurs de l'instruction que la salle des associations de Guichainville qui était équipée de plusieurs structures gonflables mobiles et qui était, tout au moins, à cette période, dédiée aux activités du centre aéré, était assimilable à une aire collective de jeux situées dans l'enceinte d'un établissement accueillant des enfants, au sens de l'article 1er précité du décret n°96-1136. A cet égard, il n'est pas contesté que le pourtour du château gonflable d'où l'enfant a chuté n'était équipé d'aucun revêtement amortissant, en méconnaissance des prescriptions du décret précité tenant à la sécurité des équipements de jeux pour enfants. Ainsi, en s'abstenant de vérifier que l'installation était conforme à ces prescriptions, alors même que l'activité était proposée à des enfants en bas âge, le centre intercommunal a commis un premier manquement à une obligation de sécurité, de nature à engager sa responsabilité, sans qu'y fasse obstacle la circonstance alléguée par le CIGALE, et au demeurant fort peu vraisemblable, que la présence d'un revêtement amortissant dans le périmètre immédiat de l'installation n'aurait " rien changé " aux dommages subis par le jeune B.
4. Il résulte par ailleurs de l'instruction que si trois animatrices étaient chargées d'encadrer les activités du centre et de surveiller les enfants, deux d'entre-elles, quoique présentes sur les lieux lors de l'accident, n'étaient pas en train de surveiller les enfants sur les structures gonflables. Si la troisième animatrice, soutient dans son témoignage " qu'elle surveillait les enfants qui jouaient dans la structure gonflable tout en posant les assiettes sur la table ", il ressort également de son attestation que " la sœur de B est arrivée avec son frère, elle me dit qu'il est tombé et il se plaint d'avoir mal ". Il peut être déduit de ces indications que la troisième animatrice, pas plus que ses deux collègues, n'exerçait une surveillance visuelle directe du jeu des enfants, lequel se déroulait pourtant dans une structure haute de 1,50 mètres, configuration qui, eu égard au jeune âge des enfants accueillis, comportait un risque de chute requérant une vigilance particulière des adultes chargés de leur encadrement. Ainsi, la circonstance qu'aucune des animatrices n'ait remarqué la chute de l'enfant est, par elle-même, et à elle seule, de nature à révéler le défaut de surveillance invoqué par les requérants. Ce défaut de surveillance, qui présente un caractère fautif eu égard aux circonstances précitées, compte parmi les causes de l'accident subi par le jeune B, en sus du manquement à une obligation de sécurité détaillé au point n°3.
5. Le CIGALE soutient que la chute du jeune B résulte d'une crise d'épilepsie dont l'enfant était atteint, et donc d'un cas de force majeure. Toutefois, l'expertise du Pr A ne permet en rien de retenir une telle hypothèse causale, le syndrome épileptique présenté par l'enfant étant postérieur à l'accident subi et observé pour la première fois en septembre 2013, en l'absence de tout antécédent en la matière. Au demeurant, il est établi par l'instruction que le jeune B a chuté du château gonflable après avoir " sauté trop haut ", selon son propre récit, et basculé au-dessus-de la structure, circonstances matériellement incompatibles avec une chute causée par une crise d'épilepsie. Le CIGALE ne saurait davantage faire valoir qu'une surveillance visuelle constante n'aurait pas permis de prévenir l'accident, dès lors que l'enfant était déjà dans le château gonflable. Il sera relevé, à cet égard, que la mission des animateurs est, précisément, de détecter une conduite dangereuse, telle que des sauts trop énergiques, de la part des enfants qui, compte tenu de leur jeune âge, ne disposent pas du discernement nécessaire pour évaluer le risque induit par leurs actions. Par suite, la force majeure invoquée par le CIGALE, qui ne repose sur aucun élément sérieux, ne peut qu'être écartée.
6. Il résulte de tout ce qui précède que l'accident subi par le jeune B résulte tout à la fois d'un manquement à une obligation de sécurité tenant à l'absence d'équipements de protection adaptés au pourtour de l'équipement de loisir, et d'un défaut de surveillance fautif imputable au personnel chargé de l'encadrement des enfants accueillis au sein du centre aéré. Ces manquements, en lien direct avec les dommages subis par l'enfant, sont de nature à engager la pleine responsabilité du CIGALE.
Sur les préjudices :
En ce qui concerne les préjudices de la victime directe :
S'agissant du déficit fonctionnel temporaire :
7. Le rapport d'expertise du Dr G retient l'existence d'un déficit fonctionnel temporaire total du 23 août 2013, date de survenue de l'accident, au 27 août 2013, soit durant cinq jours et un déficit fonctionnel partiel de classe I (10%) du 28 août 2013 au 15 septembre 2013 soit durant 19 jours. Par suite, sur la base d'une indemnisation journalière de 20 euros, il sera octroyé 138 euros aux requérants au titre de ce poste de préjudice.
S'agissant des souffrances endurées :
8. Les souffrances physiques et morales endurées par le jeune B, qui a subi une fracture extra labyrinthique du rocher gauche et un hémotympan sans perforation du tympan gauche ayant nécessité cinq jours d'hospitalisation, ont été évaluée par le rapport d'expertise du Dr G à 2 sur une échelle allant de 1 à 7. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 2 000 euros.
En ce qui concerne les préjudices des victimes indirectes :
S'agissant des préjudices de Mme H et de M. E :
9. Les parents du jeune B font valoir que leur impuissance à soulager leur fils de ses douleurs et de ses craintes, le risque d'atteinte cérébrale qui a été évoqué très tôt par les équipes médicales, ainsi que la peur et la crainte d'éventuelles séquelles, l'enfant ayant développé des troubles de la vue, des troubles auditifs, ainsi qu'une épilepsie de manière quasi concomitante à l'accident, leur ont causé une inquiétude et une angoisse constitutifs d'un préjudice moral. Il résulte cependant de l'instruction que les différents troubles actuels présentés par le jeune B ne résultent pas de sa chute, le Dr A retenant, en particulier, qu'il " n'y a ni déficience, ni incapacité neurologique, neuropsychologique, ni psychocomportementale séquellaire du traumatisme crânien subi à l'occasion des faits ", l'épilepsie rolandique bénigne présentée postérieurement à l'accident par B étant d'origine génétique et non traumatique. Il n'existe pas davantage de séquelles ORL ou visuelles, selon les deux autres experts. En outre, l'hospitalisation a été courte et il a été rapidement acquis qu'aucune chirurgie crânienne neurologique n'était nécessaire. Toutefois, dans les circonstances particulières de l'espèce, le préjudice d'anxiété subi par les parents, constitué par la crainte que leur fils souffre de séquelles, n'apparaît pas sérieusement contestable, dans son principe. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 1 500 euros pour chacun des parents.
S'agissant des préjudices de la jeune D E :
Quant au préjudice moral :
10. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par la jeune D E, dont l'implication dans les suites de l'accident pour aider son frère est établie par l'instruction, alors qu'elle était seulement âgée de neuf ans, en l'évaluant à la somme de 1 000 euros.
Quant au déficit fonctionnel temporaire :
11. Les requérants font valoir que leur fille a enduré des souffrances et subi un déficit fonctionnel temporaire constituées par l'apparition d'une énurésie liée à l'accident de son jeune frère B qui a été vécu de façon particulièrement traumatique par sa sœur. Toutefois, outre que la souffrance morale subie par l'enfant fait déjà l'objet d'une indemnisation, les circonstances dont se prévalent les requérants ne sauraient être tenues pour constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire. Par suite, aucune indemnisation ne peut être allouée à ce titre.
12. Il résulte de tout ce qui précède que le CIGALE doit être condamné à verser une somme totale de 6 138 euros aux requérants au titre des préjudices subis par leurs fils B, leur fille, D, et par eux-mêmes, résultant des manquements fautifs imputables au centre.
Sur les droits de la CPAM :
13. Par la production de son relevé des débours et de l'attestation de son médecin-conseil, la CPAM de l'Eure justifie du versement de prestations pour un montant de 7 389,42 euros au bénéfice du jeune B E, en lien avec les dommages résultant de son accident. Par suite, le CIGALE doit être condamné à indemniser la CPAM de ses débours à concurrence de ce montant.
Sur les intérêts :
14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir les condamnations prononcées en faveur des requérants des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de leur demande d'indemnisation par le CIGALE, soit au 11 janvier 2021. Par ailleurs, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts formée par les requérants à compter du 12 janvier 2022, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière, ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date.
15. La CPAM de l'Eure demande que l'indemnité qui lui est allouée au titre du remboursement de ses débours soit assortie des intérêts au taux légal à la date d'enregistrement de son mémoire " du 26 avril 2021 ". Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 24 avril 2021, date d'enregistrement de son premier mémoire au greffe du tribunal.
Sur l'indemnité forfaire de gestion :
16. Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l'indemnité forfaitaire qu'elles instituent est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un plafond dont le montant est révisé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
17. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2022. ".
18. En application de ces dispositions, et eu égard au montant de la somme allouée à la CPAM de l'Eure au titre de ses débours, soit 7 389,42 euros, il y a lieu de mettre à la charge du CIGALE le versement d'une somme de 1 1162 euros à raison des frais engagés pour obtenir le remboursement des prestations servies au jeune B E.
Sur les dépens :
19. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens ". En vertu de ces dispositions, il appartient au juge saisi au fond du litige de statuer, au besoin d'office, sur la charge des frais de l'expertise ordonnée par la juridiction administrative.
20. Les frais et honoraires des experts ont été taxés et liquidés à la somme de 1 928,80 euros par deux ordonnance du président du tribunal en date du 6 avril 2017 et du 24 novembre 2017. Le CIGALE étant la partie perdante au sens des dispositions précitées, il y a lieu de condamner cet établissement aux dépens.
Sur les frais liés à l'instance :
21. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du CIGALE le versement, à Mme H et M. E, de la somme de 1 500 euros. Il y a lieu, en outre, de faire droit aux conclusions formées par la CPAM de l'Eure au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et de mettre à la charge du CIGALE la somme de 1 000 euros à ce titre. Il y a lieu, en revanche, de rejeter les conclusions formées par le CIGALE, partie perdante, sur le même fondement.
D E C I D E :
Article 1er: Le CIGALE est condamné à verser à Mme H et à M. E une somme de 2 138 euros au titre de l'indemnisation des préjudices subis par le jeune B E. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2021. Les intérêts échus au 12 janvier 2022 seront capitalisés à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 2 : Le CIGALE est condamné à verser à Mme H et à M. E une somme de 1 500 euros chacun en indemnisation de leurs préjudices subis en qualité de victimes indirectes. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2021. Les intérêts échus au 12 janvier 2022 seront capitalisés à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 : Le CIGALE est condamné à verser à Mme D E, victime indirecte, une somme de 1 000 euros en indemnisation du préjudice subi par elle. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2021. Les intérêts échus au 12 janvier 2022 seront capitalisés à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 4 : Le CIGALE versera une somme de 7 389,42 euros à la CPAM de l'Eure au titre de ses débours exposés pour le compte de son assuré. Cette somme portera intérêts à compter du 24 avril 2021.
Article 5 : Le CIGALE versera une somme de 1 162 euros à la CPAM de l'Eure au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Article 6 : Les frais d'expertises, taxé et liquidés à la somme totale de 1 928,80 euros sont mis à la charge du CIGALE.
Article 7 : Le CIGALE versera la somme de 1 500 euros à Mme H et à M. E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 8 : Le CIGALE versera la somme de 1 000 euros à la CPAM de l'Eure au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 9 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 10 : Le présent jugement sera notifié à Mme I H, à M. C E, à Mme D E, à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure et au centre intercommunal de gestion des activités et loisirs éducatifs.
Délibéré après l'audience du 2 février 2023 à laquelle siégeaient :
Mme Gaillard, présidente ;
M. Leduc, premier conseiller ;
M. Bouvet, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023.
Le rapporteur,
signé
C. BOUVET
La présidente,
signé
A. GAILLARD
Le greffier,
signé
H. TOSTIVINT
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes
N°2101318