Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2021, Mme A B, représentée par Me Languil, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire du 20 septembre 2018 d'un montant de 8 630,97 euros émis par la commune de Neufchâtel-en-Bray pour le recouvrement d'un trop-perçu de traitement et de la décharger de la somme correspondante ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Neufchâtel-en-Bray une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- alors qu'elle n'a pas été destinataire du titre de recettes, l'avis de saisie administrative ne mentionne pas les bases de liquidation de la créance, dès lors le titre de recettes est entaché d'un défaut de motivation ;
- la créance dont la commune se prévaut est prescrite en application de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 ;
- le titre contesté, qui doit être regardé comme procédant au retrait de la décision 29 octobre 2018 lui accordant une remise gracieuse au-delà d'un délai de quatre mois, méconnaît l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, la commune de Neufchâtel-en-Bray, représentée par Me Mekkaoui, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête est tardive, dès lors qu'elle a été introduite postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois suivant la notification du titre de recette du 20 septembre 2018 ;
- les autres moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C,
- les conclusions de Mme D,
- et les observations de Me Languil, représentant Mme B, et de Me Mekkaoui, représentant la commune de Neufchâtel-en-Bray.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, adjointe administrative, exerce au sein de la commune de Neufchâtel-en-Bray depuis le 1er juin 1996. Après avoir été en congé de longue maladie, puis en congé de longue durée, elle a été placée, par arrêté du 19 juillet 2017, en disponibilité d'office. Mme B, ayant perçu à tort son plein traitement durant cette période, a été informée, en août 2018, par la commune d'un trop-perçu de rémunération durant son placement en disponibilité d'office à hauteur de 8 630,97 euros. Un titre exécutoire d'un même montant a été émis à son encontre le 20 septembre 2018. Par lettre du 7 septembre 2018, Mme B a sollicité une remise gracieuse de la somme due, demande à laquelle le maire de la commune a répondu favorablement le 29 octobre 2018. Trois avis de saisie à tiers détenteur ont été émis par le comptable public, les 12 octobre 2020, 13 mars 2021 et 10 mai 2021, pour un montant respectif de 8 630,97 euros, 8 364,97 euros et 8 254,97 euros en vue du recouvrement de la somme mise à sa charge par le titre exécutoire. Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation du titre exécutoire du 20 septembre 2018 d'un montant de 8 630,97 euros émis par la commune de Neufchâtel-en-Bray pour le recouvrement d'un trop-perçu de traitement et la décharge des sommes correspondantes.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté :
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite ". Il en résulte que le non-respect de l'obligation d'informer le débiteur sur les voies et les délais de recours, prévue par la première de ces dispositions, ou l'absence de preuve qu'une telle information a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par la seconde, lui soit opposable.
3. Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. S'agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance.
4. Si la commune de Neufchâtel-en-Bray fait valoir que Mme B a introduit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois sa requête tendant à l'annulation du titre exécutoire du 20 septembre 2018, elle ne justifie pas de la date à laquelle le titre exécutoire aurait été notifié à Mme B. Il résulte en outre de l'instruction que le comptable public a émis un premier acte de poursuite à son encontre en lui notifiant un avis de saisie à tiers détenteur le 12 octobre 2020, dont l'intéressée ne conteste pas la bonne réception. Ainsi, la requête de Mme B, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 30 juin 2021, a été introduite avant l'expiration d'un délai raisonnable d'un an à compter de cette date du 12 octobre 2020. Dans ces conditions, la commune de Neufchâtel-en-Bray n'est pas fondée à se prévaloir de la tardiveté de la requête. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.
Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge :
5. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge.
6. L'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. / () ". En outre, l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. "
7. Il résulte de ces dispositions qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée.
8. En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de cet article 37-1 sont régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
9. Il en résulte que tant la lettre par laquelle l'administration informe un agent public de son intention de répéter une somme versée indûment qu'un ordre de reversement ou un titre exécutoire interrompent la prescription à la date de leur notification. La preuve de celle-ci incombe à l'administration.
10. Il résulte de l'instruction que Mme B a perçu à tort un traitement pour un montant total de 8 630,97 euros durant son placement en disponibilité d'office à compter du 4 juillet 2017. Les sommes indument perçues ne pouvaient être répétées que jusqu'au 1er septembre 2020, le délai de prescription prévu par les dispositions précitées de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 ayant été interrompu en août 2018, date à laquelle la requérante a été informée par la commune de Neufchâtel-en-Bray de l'existence d'un trop-perçu de traitement. Si l'administration fait valoir que le titre de recettes visant au recouvrement de l'indu de rémunération perçu par l'intéressée a été émis le 20 septembre 2018, elle ne justifie toutefois pas avoir procédé à sa notification régulière avant l'expiration de ce délai de prescription biennale. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que Mme B en aurait eu connaissance ou qu'un autre acte interruptif de prescription serait intervenu avant cette date, alors que le comptable public n'a émis les avis de saisie à tiers détenteur que les 12 octobre 2020, 13 mars 2021 et 10 mai 2021, soit postérieurement à l'expiration du délai de prescription biennale. Par suite, l'exception de prescription biennale opposée par l'intéressée doit être accueillie.
11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation du titre de recette du 20 septembre 2018 émis par la commune de Neufchâtel-en-Bray, ainsi que la décharge de la somme de 8 630,97 euros.
Sur les frais liés à l'instance :
12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Neufchâtel-en-Bray la somme de 1 500 euros à verser à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme demandée par la commune de Neufchâtel-en-Bray au même titre.
D E C I D E :
Article 1er : Le titre de recettes émis le 20 septembre 2018 est annulé.
Article 2 : Mme B est déchargée de l'obligation de payer la somme de 8 630,97 euros.
Article 3 : La commune de Neufchâtel-en-Bray versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions de la commune de Neufchâtel-en-Bray tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Neufchâtel-en-Bray.
Délibéré après l'audience du 10 février 2023, à laquelle siégeaient :
- Mme Boyer, présidente,
- M. Guiral, conseiller,
- Mme Boucetta, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023.
La rapporteure,
H. C
La présidente,
C. BOYER Le greffier,
J.-L. MICHEL
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.