Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 avril 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 8 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Desmeulles, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du ministre de l'intérieur du 9 février 2021, ensemble les décisions du préfet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2019, 14 octobre 2020 et 19 novembre 2020 ;
2°) d'enjoindre à l'administration de le retirer du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FNIADA) dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B soutient que :
- la décision du ministre méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration car elle ne comporte ni le prénom, ni la qualité de son auteur ;
- les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dès lors, notamment, que le juge pénal a fait droit à sa demande d'effacement de sa condamnation du bulletin n°2 de son casier judiciaire ;
- les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure ;
- elles procèdent d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Le ministre de l'intérieur fait valoir que :
- le courrier du 30 janvier 2019 ne constitue pas une décision ; les conclusions en annulation dirigées contre ce courrier sont, dès lors, irrecevables ;
- les conclusions dirigées contre la décision 14 octobre 2020 ont perdu leur objet de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ; en outre, ces conclusions sont irrecevables eu égard à leur tardiveté ;
- aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Par un courrier du 19 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de la compétence liée du préfet pour adopter la décision du 30 janvier 2019 prononçant l'inscription du requérant au FNIADA.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bouvet, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique ;
- les observations de Me Desmeulles, pour M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Agent de Police Municipale de la commune de Saint-Romain-de-Colbosc (76), M. A B a été condamné, le 7 janvier 2019, par la Cour d'Appel de Rouen à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à une peine complémentaire d'interdiction de détenir une arme soumise à autorisation pendant un an, pour des faits de violences avec arme par personne chargée d'une mission de service public. Par un courrier en date du 30 janvier 2019, la sous-préfète du Havre a informé l'intéressé qu'il était maintenant inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FNIADA), qu'une mesure de dessaisissement de ses deux armes était envisagée à son encontre et l'a invité à présenter ses observations. Par une décision du 27 février 2019, la sous-préfète du Havre a, d'une part, fait obligation à M. B de se dessaisir de ses armes dans un délai de trois mois à compter de la réception de la décision et, d'autre part, inscrit l'intéressé au FNIADA, en application de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure. Le 1er octobre 2020, M. B a sollicité la levée de son inscription au FNIADA. La sous-préfète du Havre a refusé, le 14 octobre 2020, de faire droit à sa demande au motif que sa condamnation figurait toujours dans le bulletin n°2 de son casier judiciaire. Se prévalant de ce que la Cour d'Appel de Rouen avait fait droit à sa demande d'effacement de cette condamnation, le requérant a de nouveau sollicité, le 4 novembre 2020, la levée de son inscription au FNIADA. Par une décision en date du 19 novembre 2020, la sous-préfète du Havre a refusé d'accéder à sa demande. Le 7 janvier 2021, M. B a formé un recours hiérarchique contre cette décision qui a été expressément rejeté par le ministre de l'intérieur, le 9 février 2021.
Sur la recevabilité :
En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée aux conclusion dirigées contre le courrier du 30 janvier 2019 :
2. Le ministre de l'intérieur fait valoir que le courrier du 30 janvier 2019 par lequel la sous-préfète du Havre a informé M. B de son intention de prononcer une mesure de dessaisissement de ses armes à son encontre et l'a invité à présenter ses observations, ne constitue pas une décision mais un simple courrier d'information adressé au requérant dans le cadre de la procédure contradictoire, de sorte que ce courrier ne peut valablement faire l'objet de conclusions en annulation.
3. Toutefois, si les éléments relatifs à l'éventualité de l'adoption d'une mesure de dessaisissement d'armes sont dépourvus de caractère décisoire, ce courrier fait également état de ce que M. B est désormais inscrit au FNIADA, en application de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure. Une telle inscription au fichier, présente un caractère autonome et revêt bien un caractère décisoire. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre doit être écartée.
En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée aux conclusions dirigées contre la décision du 14 octobre 2020 :
4. Le ministre de l'intérieur fait valoir que les conclusions formées par M. B et dirigées contre la décision du 14 octobre 2020 sont doublement irrecevables au motif, d'une part, de ce qu'elles sont devenues sans objet, et, d'autre part, de leur tardiveté.
5. Toutefois, à supposer même que la décision du 19 novembre 2020 puisse être regardée comme ayant implicitement abrogé la décision du 14 octobre 2020, cette décision, qui est contestée dans le cadre de la présente instance n'est, en tout état de cause, pas devenue définitive de sorte qu'il y a toujours lieu de statuer sur les conclusions dirigées à l'encontre de la décision du 14 octobre 2020.
6. Par ailleurs, le caractère tardif des conclusions de M. B dont se prévaut le ministre, n'est nullement établi dès lors que les pièces versées aux débats ne comportent aucune information sur la date de notification du courrier du 14 octobre 2020. Par suite, les délais de recours contentieux ne sont pas opposables au requérant. En outre, les conclusions formées par M. B contre cette décision l'ont été dans le délai raisonnable d'un an. Dans ces conditions, elles ne sauraient être tenues pour tardives.
7. Il résulte de ce qui a été exposé aux points n°4 à 6 que la fin de non-recevoir du ministre de l'Intérieur opposée aux conclusions de M. B dirigées contre la décision du 14 octobre 2020 doit être écartée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
8. En premier lieu, il est constant qu'à la date du 30 janvier 2019, la condamnation de M. B pour des faits de violences avec arme par personne chargée d'une mission de service public figurait toujours au bulletin n°2 du casier judiciaire de l'intéressé. Cette mention emportait, par application des dispositions du 1°) de l'article L. 312-3 et de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, interdiction d'acquérir des armes et dessaisissement des armes en la possession du requérant. Ainsi, et dès lors que l'inscription de l'intéressé au fichier national automatisé nominatif se borne à tirer les conséquences de cette mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément à l'article L. 312-16 du code la sécurité intérieure, la sous-préfète du Havre était en situation de compétence liée pour décider de l'inscription de M. B au FNIADA.
9. En deuxième lieu, la décision ministérielle du 9 février 2021 ne constitue qu'une décision de rejet du recours hiérarchique formé par M. B auprès du ministre de l'intérieur. Dès lors, les vices propres dont cette décision pourrait être entachée sont sans incidence sur sa légalité. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, spécifiquement soulevé à l'encontre de la décision de rejet du recours hiérarchique, doit ainsi être écarté en tant qu'il est inopérant.
10. En troisième lieu, le requérant ne saurait valablement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, par l'autorité administrative, en se prévalant, notamment, de ce que la Cour d'Appel de Rouen a favorablement accueilli, le 29 octobre 2020, sa demande d'effacement de sa condamnation du bulletin n°2 de son casier judiciaire, dès lors que les décisions en litige du 19 novembre 2020 et du 9 février 2021 ne reposent pas sur ce fondement légal, mais sur les dispositions de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure qui permettent à l'administration de prononcer une interdiction de détention ou d'acquisition d'armes lorsque le comportement d'un individu laisse craindre une utilisation d'une arme dangereuse pour lui-même ou pour autrui. En outre, l'effacement de la condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire de M. B est intervenu postérieurement à l'adoption de la décision du 14 octobre 2020. Le moyen doit ainsi être écarté. Enfin, s'il est établi que le délai de l'interdiction de détenir une arme soumise à autorisation prononcée à titre de peine complémentaire, par la Cour d'appel de Rouen le 7 janvier 2019 était expiré depuis janvier 2020, cette circonstance est cependant sans influence sur la légalité de la décision dès lors que l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure se réfère exclusivement à la seule mention de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire. Par suite, le moyen doit être écarté en toutes ses branches.
11. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui. ".
12. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné, le 7 janvier 2019, par la Cour d'Appel de Rouen, à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à une peine complémentaire d'interdiction de détenir une arme soumise à autorisation pendant un an pour des faits de violences aggravées par personne chargée d'une mission d'autorité publique commis le 4 juillet 2017. Il ressort à cet égard des motifs de l'arrêt de la Cour, et des indications non contestées du ministre de l'intérieur, en défense, que dans le cadre d'une altercation survenue au cours d'une verbalisation, M. B a délibérément démarré son véhicule de service alors qu'un individu était monté sur le capot, et a continué de rouler sur plusieurs centaines de mètres, ne s'interrompant qu'en raison de la chute de l'intéressé. Ces faits, qui ne peuvent être regardés comme anciens à la date d'adoption des décisions querellées, présentent une particulière gravité. Ils révèlent en outre un manque de sang-froid et une irascibilité du requérant de nature à laisser craindre une utilisation dangereuse d'une arme pour lui-même ou autrui. La circonstance que l'intéressé a été titulaire d'un permis de chasse pendant trente-deux ans et qu'il a servi dans la Gendarmerie Nationale pendant dix-sept ans, ne saurait, à elle seule, minorer l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la dangerosité présentée par son comportement, à la date des décisions contestées. Enfin, l'autorité administrative n'est nullement liée par la décision du juge pénal d'appel réduisant la peine d'interdiction de détenir des armes à une durée d'un an. C'est donc sans méconnaître les dispositions de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure que l'autorité préfectorale a pu prononcer l'interdiction litigieuse et le ministre, rejeter le recours hiérarchique dirigé contre cette décision. Le moyen tiré d'une telle méconnaissance, soulevé à l'encontre des deux décisions, doit dès lors être écarté. Pour les mêmes motifs, l'erreur manifeste d'appréciation, invoquée de façon générale par le requérant, n'est pas établie.
13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions litigieuses. Ses conclusions à fin d'annulation doivent dès lors être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Gaillard, présidente,
M. Bouvet, premier conseiller,
M. Mulot, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023.
Le rapporteur
signé
C. BOUVET
La présidente,
signé
A. GAILLARD
Le greffier
signé
H. TOSTIVINT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes