Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 20 et 22 février 2023, M. A C, retenu au centre de rétention de l'aéroport Lyon Saint-Exupery, représenté par Me Paquet demande au tribunal :
1°) de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler les décisions du 19 février 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans un délai de 8 jours une autorisation provisoire de séjour durant la procédure de réexamen dans un délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ainsi que le dossier de demande d'asile dans un délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) d'enjoindre à la préfecture de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- les décisions litigieuses sont entachées d'incompétence ;
- elles sont entachées d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui révèle une refus implicite d'admission au séjour au titre de l'asile, méconnaît les dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de la directive " procédure ;
- la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au regard notamment d'une circonstance particulière tenant à sa convocation à une audience de comparution sur reconnaissance de culpabilité prévue le 8 juin 2023 ; le préfet, qui était informé de cette convocation, a entaché sa décision à ce titre d'une absence d'examen sérieux, d'une erreur d'appréciation des faits et a méconnu les stipulations de l'article 6§3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français, qui entraîne une inscription dans le système d'information Schengen, méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et présente un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle.
Le préfet de l'Isère a produit des pièces qui ont été enregistrées le 21 février 2023 ;
Vu les décisions attaquées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. B.
Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Delahaye, magistrat désigné ;
- les observations de Me Paquet, représentant M. C qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;
- les observations de Me Tomasi pour le préfet de l'Isère qui conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé ;
- les déclarations de M. C.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience conformément aux dispositions de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A C, ressortissant arménien né le 16 mars 1995, demande l'annulation des décisions du 19 février 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Sur l'aide juridictionnelle :
2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.
Sur les moyens communs aux décisions attaquées
3. En premier lieu, les décisions litigieuses ont été signées par M. D, directeur de cabinet, qui disposait de signature à cet effet par arrêté du préfet de l'Isère du 2 février 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des décisions en litige doit être écarté.
4. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui les fondent et sont, par suite, suffisamment motivées. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Isère qui n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation préalablement à leur édiction.
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
5. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ".
6. D'autre part, aux termes de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : " 1. Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques () ". Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ".
7. Il ressort des pièces du dossier que M. C ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Il se trouve ainsi dans la situation, prévue au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans laquelle le préfet peut édicter à son encontre une obligation de quitter le territoire français. En outre, si M. C a déclaré lors de son interpellation qu'il devra faire son service militaire en cas de retour en Arménie sans avoir la certitude d'en revenir en raison des tensions avec l'Azerbaïdjan, cette seule déclaration ne saurait révéler que l'intéressé a entendu solliciter le réexamen de sa demande d'asile initialement rejetée le 1er août 2013 par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides et ne faisait en conséquence pas obstacle à ce que le préfet prononce à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Par suite, le préfet de l'Isère n'a pas fait une inexacte application des articles L. 521-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas méconnu le principe de non-refoulement fixé par l'article 33 de la convention de Genève, ni l'article 6 de la directive n°2013/32/UE du 26 juin 2013. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse révélerait un refus implicite d'admission au séjour au titre de l'asile doit en tout état de cause être écarté.
8. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
9. M. C fait valoir qu'il est entré en France en 2012 avec sa famille à l'âge de 17 ans, qu'il y est intégré et qu'il entretient depuis huit ans une relation avec une compatriote titulaire d'un titre de séjour. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé se maintient irrégulièrement en France depuis en 2012 en dépit de trois mesures d'éloignement prononcées à son encontre les 12 décembre 2013, 27 novembre 2019 et 29 mars 2021, que ses parents s'y maintiennent également en situation irrégulière et qu'il est défavorablement connu des services de police pour conduite d'un véhicule sans permis et circulation sans assurance en 2019, 2021 et 2023 ayant donné lieu à une condamnation le 28 mars 2022, ainsi que pour des faits de faux et usage de faux et qu'il n'établit pas l'ancienneté de sa relation alléguée avec une compatriote en situation régulière. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, alors même que le requérant justifie avoir travaillé ponctuellement dans le cadre de chèque emploi service universel, M. C, qui n'allègue pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine, n'est pas fondé en l'espèce à soutenir que la décision litigieuse aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la violation des stipulations précitées doit par suite être écarté. Elle n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;()3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivant : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;() 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.".
11. Il résulte des termes de la décision litigieuse, prise au visa des dispositions précitées des articles L. 612-2 1° et 3° et L. 612-3 1°, 4°, 5° et 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que celle-ci est motivée par la circonstance que M. C, entré clandestinement en France, s'y maintient irrégulièrement en toute connaissance de cause en dépit des précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet sans avoir effectué de démarches en vue de régulariser sa situation administrative, qu'il a déclaré ne pas vouloir se conformer à une obligation de quitter le territoire français qui serait prise à son encontre, qu'il ne justifie pas de ressources stables, ni de son hébergement allégué. En conséquence, le préfet de l'Isère a en conséquence pu à bon droit estimer qu'il existait un risque que M. C se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, alors que, contrairement à ce que fait valoir l'intéressé, la circonstance qu'il soit convoqué le 8 juin 2023 à une audience de comparution sur reconnaissance de culpabilité du 8 juin 2023 conduite d'un véhicule sans permis en état de récidive légale, lors de laquelle il n'est pas démontré qu'il n'aurait pas la possibilité de se faire représenter, ne caractérise pas en l'espèce une circonstance particulière au sens du premier alinéa de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision serait entachée d'une absence d'examen sérieux, d'une erreur d'appréciation des faits et de ce qu'elle aurait méconnu les dispositions précitées ainsi que celles de l'article 6§3de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.
12. En second lieu, en l'absence d'autre élément, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que précédemment.
Sur la décision fixant le pays de destination :
13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".
14. En se bornant à alléguer qu'il a quitté son pays avec ses parents en raison du conflit armé avec l'Azerbaïdjan et qu'il y craint de devoir y accomplir son service militaire en cas de retour, M. C, dont la demande d'asile a été rejetée, n'établit pas qu'il serait susceptible d'être personnellement soumis à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doit être écarté.
15. En second lieu, en l'absence d'autre élément, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que précédemment.
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :
16. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ".
17. Eu égard à ce qui a été dit précédemment sur la situation personnelle de M. C et des diverses mises en cause dont il a fait l'objet précédemment rappelées, ayant notamment liée à une condamnation du 28 mars 2022, et qui traduisent un comportement caractérisant une menace pour l'ordre public, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Isère, qui a pris en considération l'ensemble des critères mentionnés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a commis une erreur d'appréciation en lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans, ni que cette mesure présenterait un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle. Si le requérant soutient que l'interdiction de retour sur le territoire français conduit à une expulsion automatique de l'ensemble de l'espace Schengen pour cette même durée, du fait de son inscription dans le système d'information Schengen, cette inscription, qui n'est qu'une conséquence de l'interdiction de retour en litige, n'a pas d'incidence sur la légalité de cette mesure.
18. En second lieu, en l'absence d'autre élément, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que précédemment.
19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1 : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.
Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de l'Isère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023.
Le magistrat désigné,
L. BLa greffière,
F. Gaillard
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
N°2301291