Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2023-03-13, 2105173

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à la vie privée et familiale : Mme A a soutenu que le refus portait atteinte à sa vie privée et familiale, en violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le tribunal a reconnu l'importance de ce droit dans le cadre de l'examen des demandes de titre de séjour.

3. Intérêt supérieur de l'enfant : Le tribunal a également pris en compte l'intérêt supérieur des enfants de Mme A, conformément à l'article 3.1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, soulignant que cet intérêt doit être pris en compte dans les décisions administratives.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 211-2 : Cet article impose que les décisions de refus de titre de séjour soient motivées. Le tribunal a noté que "la décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois", et que "toute décision implicite de rejet devra être communiquée avec ses motifs à l'intéressé".

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a affirmé que le refus de titre de séjour devait être examiné à la lumière de ce droit fondamental.

4. Convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 3.1 : Cet article stipule que "dans toutes les décisions concernant les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale". Le tribunal a souligné que cet intérêt doit être pris en compte dans le cadre des décisions administratives relatives aux titres de séjour.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la motivation des décisions administratives et le respect des droits fondamentaux, notamment en matière de vie privée et familiale, ainsi que l'intérêt supérieur des enfants dans le cadre des demandes de titre de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2021, Mme B A, représentée par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur sa demande du 16 octobre 2020 tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- le refus critiqué est entaché d'un défaut de motivation, faute de réponse à la demande de communication de ses motifs ;

- le refus en litige porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en violation du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le refus attaqué méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants, protégé par les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le refus contesté résulte d'une erreur manifeste d'appréciation commise dans l'application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiquée au préfet du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A a été rejetée par une décision du 20 août 2021.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Après avoir entendu le rapport de Mme de Mecquenem au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissante du Kosovo née en 1982, Mme A demande l'annulation de la décision implicite de rejet née le 16 février 2021 du silence conservé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ".

3. Il est constant que Mme A a déposé sa demande de titre de séjour en préfecture le 16 octobre 2020. Du silence gardé pendant quatre mois sur cette demande par le préfet du Rhône est née une décision implicite de rejet. Alors qu'une décision portant refus de titre de séjour est au nombre de celles qui doivent être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, Mme A a sollicité la communication des motifs du rejet implicite ainsi opposé à sa demande par un courrier reçu en préfecture le 29 mars 2021. Le préfet n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la décision contestée, qui doit être regardée comme ne répondant pas à l'exigence de motivation, est entachée d'illégalité. Dans ces conditions, Mme A est fondée à demander l'annulation du refus de titre de séjour qui lui a ainsi été opposé.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement qu'il soit procédé au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme A afin qu'il soit statué sur celle-ci. Il y a lieu d'adresser une injonction en ce sens à la préfète du Rhône et de lui impartir un délai de deux mois pour s'y conformer. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite du préfet du Rhône portant rejet de la demande de titre de séjour de Mme A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme A et de statuer sur celle-ci dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l'audience du 22 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Gille, président,

M. Richard-Rendolet, premier conseiller,

Mme de Mecquenem, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2023.

La rapporteure,

S. de Mecquenem

Le président,

A. GilleLe greffier,

Y. Mesnard

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,