Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2023-04-04, 2200729

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'information : M. B a demandé la communication des motifs de la décision implicite, conformément à l'article L. 232-4 du même code. Le tribunal a noté que l'absence de réponse dans le délai imparti rend la décision illégale, renforçant ainsi le droit des citoyens à être informés des raisons des décisions administratives les concernant.

3. Injonction de réexamen : Le tribunal a décidé d'ordonner au préfet de réexaminer la demande de M. B, sans astreinte, en raison des circonstances de l'affaire et de la nécessité de respecter les droits de l'intéressé.

Interprétations et citations légales

2. Décision implicite de rejet : Selon l'article R. 432-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet". Cela signifie que l'inaction de l'administration peut être interprétée comme un refus, ce qui impose à l'administration l'obligation de motiver ce refus lorsque la loi l'exige.

3. Droit à la communication des motifs : L'article L. 232-4 du même code précise que "toute décision implicite de rejet devra être assortie de motifs si la décision explicite aurait dû l'être". Cela renforce l'idée que même les décisions implicites doivent respecter les droits des administrés à être informés des raisons qui sous-tendent les décisions défavorables.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la motivation des décisions administratives et le droit des citoyens à être informés, tout en soulignant les obligations de l'administration en matière de transparence et de respect des droits individuels.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er février 2022, M. A B, représenté par la SARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, agissant par Me Sabatier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est dépourvue de motivation en l'absence de communication de ses motifs ;

- elle est irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations des articles 6-1 et 6-5 de l'accord franco-algérien ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La clôture d'instruction a été fixée au 6 mars 2023 par une ordonnance du 6 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Delahaye.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant algérien né le 15 octobre 1974 et entré en France selon ses déclarations le 21 avril 2008, a sollicité le 16 mai 2018 la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ". Il demande l'annulation du refus implicite né du silence gardé par le préfet du Rhône sur cette demande.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. D'une part, aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifié à l'article R. 432-1 de ce code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 311-12-1 du même code désormais codifié à l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a sollicité le 16 mai 2018 la délivrance d'un certificat de résidence. Du silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Rhône sur cette demande est née une décision implicite de rejet. Une décision portant refus de titre de séjour est au nombre de celles devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par un courrier reçu le 14 octobre 2021, M. B a sollicité la communication des motifs du rejet implicite ainsi opposé à sa demande. En l'absence de communication de ces motifs dans le mois suivant cette demande, l'intéressé est fondé à soutenir que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour est illégale.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

6. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement qu'il soit procédé au réexamen de la situation de M. B. Il y a lieu d'adresser une injonction en ce sens à la préfète du Rhône et de lui impartir un délai de deux mois pour s'y conformer, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre une somme de 800 euros à la charge de l'Etat, partie perdante, à verser à M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de délivrance d'un certificat de résidence de M. B formulée le 16 mai 2018 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de M. B dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4: Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient :

M. Segado, président,

M. Delahaye, premier conseiller,

Mme Collomb, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023.

Le rapporteur,

L. DelahayeLe président,

J. Segado

La greffière,

E. Seytre

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2200729