Vu les procédures suivantes :
I- Sous le numéro 2208837, par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre 2022 et 8 février 2023, Mme E G, épouse C, représentée par Me Lantheaume, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 1er juillet 2022, par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ;
2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de trente jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ou à tout le moins de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la décision portant refus d'admission au séjour est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation individuelle ;
- elle est entachée d'erreurs de fait dès lors que son entrée sur le territoire français était régulière, qu'elle dispose d'un logement autonome, de moyens d'existence et d'une particulière insertion au sein de la société française ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision méconnaît les stipulations des articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;
- la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement ;
- la décision prononçant l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois est illégale, en conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle
- elle est injustifiée dans son principe et sa durée ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du 21 octobre 2022.
II- Sous le numéro 2209061, par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 décembre 2022 et 8 février 2023, M. A C, représenté par Me Lantheaume, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 1er juillet 2022, par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ;
2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai de trente jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ou à tout le moins de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision portant refus d'admission au séjour est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation individuelle ;
- elle est entachée d'erreurs de fait dès lors que son entrée sur le territoire français était régulière, qu'il dispose d'un logement autonome et des moyens d'existence suffisants et justifie d'une particulière insertion au sein de la société française ;
- elle est entachée d'un vice de procédure, le préfet ne lui ayant pas notifié l'avis de la plate-forme main-d'œuvre étrangère du 23 juin 2022 ;
- le préfet s'est cru à tort lié par ce même avis ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;
- la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement ;
- la décision prononçant l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois est illégale, en conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement ;
-elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est injustifiée dans son principe et sa durée ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du 10 novembre 2022.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Verley-Cheynel ;
- et les observations de Me Lantheaume, représentant M. et Mme C.
Considérant ce qui suit :
1. Mme E C et M. A C ressortissants albanais nés respectivement les 12 août 1968 et 12 mars 1966, sont entrés sur le territoire français le 10 décembre 2012. Leurs demandes d'asile ont été rejetées le 16 août 2013, par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides confirmées le 26 février 2014 par la Cour nationale du droit d'asile. Par des décisions du 9 juillet 2015, dont la légalité a été confirmée en première instance par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 25 mai 2016, puis en appel par une ordonnance de la cour administrative d'appel de Lyon du 26 septembre 2016, le préfet du Rhône a refusé de leur accorder un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français et a désigné le pays de renvoi. Par des arrêtés du 30 novembre 2018, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 septembre 2019, le préfet du Rhône a refusé de leur accorder un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français et a désigné le pays de renvoi. Le 29 décembre 2020, ils ont à nouveau déposé des demandes d'admission exceptionnelle au séjour. Par des décisions du 1er juillet 2022 dont ils demandent l'annulation, le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer les titres de séjour sollicités, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits d'office, et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.
2. Les requêtes susvisées dirigées contre des décisions relatives à la situation administrative d'un couple d'étrangers, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par le même jugement.
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour :
3. En premier lieu, les décisions attaquées visent les textes sur lesquels elles se fondent, notamment les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, elles précisent les éléments déterminants de la situation des requérants qui ont conduit le préfet à leur refuser la délivrance d'un titre de séjour et à les obliger à quitter le territoire français. En tout état de cause, et contrairement à ce qu'ils soutiennent, le préfet n'étant pas tenu de mentionner dans sa décision tous les éléments caractérisant la vie privée et familiale en France des intéressés, la circonstance que les décisions ne mentionnent pas les activités bénévoles de Mme C et le suivi des cours de français ne révèle aucun défaut d'examen particulier et n'est pas de nature à l'entacher d'un défaut de motivation. Par suite, les arrêtés attaqués comportent l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, et satisfont ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque en fait, est écarté.
4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions attaquées, et notamment de la mention selon laquelle " aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel ne justifie une admission exceptionnelle au séjour ", ni de l'ensemble des pièces du dossier, ni même des circonstances selon lesquelles ces décisions auraient été notifiées à une adresse erronée plus d'un an et demi après le dépôt des demandes, que le préfet du Rhône n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation des requérants, notamment au regard de leur insertion sociale et professionnelle, et aurait ainsi entaché ses décisions d'une erreur de droit.
5. En troisième lieu, si les requérants soutiennent que le préfet aurait à tort estimé irrégulière leur entrée en France, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que les intéressés satisfaisaient à l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la dispense de visa dont peuvent bénéficier certains ressortissants albanais pour des séjours de moins de trois mois. D'autre part, et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que, à supposer même leur entrée régulière, le préfet aurait pris les mêmes décisions.
6. En quatrième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au préfet la communication à l'intéressé et à l'employeur de l'avis de la plate-forme main d'œuvre étrangère, préalablement à la prise de la décision de refus de séjour en litige. Dès lors, M. C ne peut utilement soutenir que l'arrêté qu'il conteste serait entaché d'un vice de procédure du fait de l'absence de notification de cet avis.
7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L . 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
8. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C, âgés respectivement de 57 et 53 ans, déclarent être entrés en France le 10 décembre 2012 avec leurs trois enfants nés en 1990, 1993, et 2001. À la date des décisions attaquées, s'ils indiquent résider en France depuis plus de neuf ans, ce n'est qu'en dépit de deux obligations de quitter le territoire français prononcées à leur encontre successivement les 9 juillet 2015 et 30 novembre 2018. En dehors de la présence de leur fille en situation régulière et de leurs fils D et B, qui font également tous deux l'objet d'une mesure d'éloignement en date respectivement du 30 novembre 2018 et du 1er juillet 2022, les intéressés ne justifient d'aucune vie privée et familiale intense, ancienne et stable alors qu'ils ont vécu l'essentiel de leur existence en Albanie où sont nécessairement ancrées leurs attaches culturelles et sociales. Si les intéressés et leur famille ont quitté depuis février 2021 le centre d'hébergement d'urgence qui les abritaient, leur hébergement aux frais duquel ils n'apportent qu'une contribution modique demeure pris en charge par une association caritative en raison de la précarité de leurs ressources. Ils se prévalent du suivi de cours français et du niveau A1 atteint par Mme C, de la participation de celle-ci au tissu associatif local ainsi que de l'exercice d'une activité professionnelle depuis 2020, en qualité de façadier pour monsieur, titulaire d'un contrat à durée indéterminée depuis le 30 novembre 2020 et, à raison de deux à trois heures par semaine, dans le cadre de titre emploi service entreprise en 2020 puis en qualité d'employé " services techniques " du 1er février 2021 au 18 octobre 2021 pour madame. Toutefois, ces éléments ne suffisent pas à démontrer qu'ils auraient en France, ainsi qu'ils le soutiennent, le centre de leur vie privée et familiale. Enfin s'ils soutiennent devoir rester en France pour subvenir aux besoins financiers de leur fille F, qui après obtention d'un baccalauréat professionnel en 2019, suit une formation de gestionnaire des ressources humaines au moment de la décision attaquée, ils n'établissent pas qu'ils seraient dans l'impossibilité de la soutenir financièrement en-dehors du territoire français. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées auraient porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises et auraient ainsi méconnu les disposition de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
9. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 / () ".
10. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.
11. D'une part, et conformément à ce qui a été indiqué au point 8 la seule circonstance que Mme C doive subvenir aux besoins de sa fille majeure, étudiante en situation régulière, ne constitue pas une considération humanitaire ou motif exceptionnel de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Si Mme C fait valoir que préfet ne pouvait se fonder sur le motif tiré de ce que son emploi ne relevait pas des métiers en tension, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet ne s'est pas fondé sur ce seul motif mais a aussi relevé que la requérante ne justifiait pas d'un taux horaire suffisant. Contrairement à ce que soutient l'intéressée, qui au demeurant ne conteste pas qu'elle n'a été employée que huit à dix heures par mois au maximum, le préfet pouvait également se fonder sur ce second motif, qui a trait aux caractéristiques de l'emploi qu'elle occupe, pour rejeter sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, sans opérer une discrimination prohibée par les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Par suite, si Mme C fait valoir qu'elle a produit des bulletins de salaire sur les années 2020-2021, cette circonstance ne peut être regardée comme constitutive d'un motif exceptionnel au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
12. D'autre part, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet se serait estimé lié par l'avis de la plate-forme des services de la main d'œuvre étrangère du 23 juin 2022 qu'il a sollicité concernant M. C. Si l'intéressé fait valoir son expérience professionnelle de vingt mois, la détention d'un contrat à durée indéterminée dans la même entreprise que celle qui emploie ses fils, son ancienneté de séjour sur le territoire français ainsi que la nécessité d'apporter un soutien financier à sa fille, ces éléments ne peuvent être regardés comme constitutifs de " motifs exceptionnels " au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
13. Dès lors, les requérants ne sauraient être considérés comme faisant état de motifs exceptionnels, au regard de leur expérience et de leurs qualifications, de nature à justifier une admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " et, par suite, de nature à démontrer que le préfet du Rhône aurait entaché d'une erreur manifeste l'appréciation à laquelle il s'est livré pour refuser de les admettre au séjour.
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le délai de départ volontaire, et fixant le pays de destination :
14. M. et Mme C n'ayant pas démontré l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour prises à leur encontre, leur moyen tiré de ces illégalités pour les mêmes motifs et soulevés, par la voie de l'exception, à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire, doit être écarté. Par ailleurs, il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le délai de départ volontaire et fixant le pays de destination seraient illégales du fait qu'elles seraient la conséquence d'une mesure d'éloignement elle-même illégale.
En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français, pour une durée de douze mois :
15. M. et Mme C n'ayant pas démontré l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français prises à leur encontre, le moyen tiré de ces illégalités et soulevé, par la voie de l'exception, à l'encontre des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français, pour une durée de douze mois , doit être écarté.
16. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de quitter le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français / Il en est de même pour l'édiction de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () "
17. Il ressort des décisions attaquées que pour fixer à douze mois leur durée d'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet du Rhône a relevé que M et Mme C avaient fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement qu'ils n'avaient pas exécutées, qu'ils ne justifiaient pas d'une vie privée et familiale stable en France, d'un logement propre, de moyens d'existence ni d'une insertion dans la société française. Si les requérants indiquent justifier d'une durée de résidence de plus neuf ans sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier qu'ils s'y maintiennent en situation irrégulière depuis leur arrivée, malgré le prononcé de mesures d'éloignement prises à leur encontre en 2015 et 2018, qu'ils n'ont ainsi pas exécutées, en dépit du rejet des recours qu'ils avaient formulés. En outre, ils ne justifient pas être dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine, où ils ont vécu jusqu'à l'âge de 46 et 44 ans. Dans ces conditions, et alors même que les intéressés ne représentent aucune menace pour l'ordre public, le préfet du Rhône a pu, sans méconnaître les dispositions précitées du L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commettre d'erreur d'appréciation, prononcer une interdiction de retour pour une durée de 12 mois à leur encontre, lesquelles ne présentent pas, dans les circonstances de l'espèce, de caractère disproportionné.
18. En l'absence d'argumentation particulière, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ces décisions sur leur situation personnelle et familiale doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux exposés au point 8.
19. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation des requêtes doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction.
Sur les frais liés au litige :
20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1971 font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans les présentes instances, les sommes que M. et Mme C demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : Les requêtes de M. et Mme C sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Mme E G, épouse C, et à la préfète du Rhône
Délibéré après l'audience du 5 avril 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Verley-Cheynel, présidente,
M. Segado, vice-président,
Mme Marginean-Faure, présidente honoraire,
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 avril 2023.
La présidente rapporteure,
G. Verley-Cheynel
Le vice-président,
J. SegadoLa greffière,
C. Driguzzi
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
2-2209061