Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-13, 2309536

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Malgré une demande de régularisation adressée par le greffe, M. A n'a pas respecté le délai imparti pour faire cette élection de domicile, ce qui a conduit à la conclusion que sa requête était manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser, ce qui a été appliqué dans le cas présent. La décision précise que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables".

- Code de justice administrative - Article R. 431-8 : Cet article stipule que les parties non représentées par un avocat en France et résidant en dehors de l'Union européenne doivent faire élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés. La décision a souligné que M. A, n'ayant pas fait cette élection de domicile, ne pouvait pas voir sa requête examinée, ce qui a conduit à son rejet.

En somme, la décision met en lumière l'importance de la représentation légale et du respect des procédures administratives pour les requérants résidant à l'étranger, en s'appuyant sur des dispositions claires du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Lleshi, avocat exerçant en Albanie, demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'effacer les données à caractère personnel le concernant du système d'information Schengen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. "

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal, M. A, résidant en Albanie et non représenté par un avocat exerçant en France ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, n'a pas, dans le délai qui lui était imparti, fait élection de domicile sur le territoire de la République, ni dans l'Union européenne, ni dans l'Espace économique européen ni en Suisse. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 13 mars 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,

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