Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-13, 2401115

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions sur les frais : Le tribunal a également noté qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B concernant les frais exposés, en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que les frais exposés par une partie peuvent être remboursés si elle obtient gain de cause.

Interprétations et citations légales

2. Frais exposés : Concernant les frais, l'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que "Dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens." Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, ce qui implique que le désistement de M. B a eu pour effet de rendre cette demande sans objet.

En conclusion, la décision du tribunal administratif a été de prendre acte du désistement de M. B et de rejeter le surplus de ses conclusions, en se fondant sur les dispositions pertinentes du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2024, M. Prince A B, représenté par Me Gillioen, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'autorisation provisoire de séjour d'une durée de neuf mois ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard :

- à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

- à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer dans l'attente un récépissé l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2024, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête et maintenir ses conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Dans son mémoire enregistré le 8 mars 2024, M. B a expressément abandonné les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Prince A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 13 mars 2024.

La présidente de la 7ème chambre,

A. Baux

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier