Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juin 2022 et le 18 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Sabatier, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le préfet du Rhône a prononcé son expulsion ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le signataire de l'arrêté contesté n'était pas compétent ;
- l'arrêté est entaché de vices de procédure dès lors d'une part, qu'il n'a pas été entendu préalablement à son édiction et d'autre part, que la commission d'expulsion n'a pas été saisie ;
- le préfet a commis une erreur de fait en estimant que son frère résidait en Tunisie, alors qu'il réside en Autriche ;
- l'arrêté méconnait les dispositions du 5° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision attaquée méconnait les dispositions du 4° de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il présente un taux d'incapacité permanente de 80% ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bertolo,
- les conclusions de M. Pineau, rapporteur public,
- et les observations de Me Guillaume, représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant tunisien né en 1990, entré en France en 2006 dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, s'est vu délivrer une carte de résident à sa majorité. Par la suite, l'intéressé a été condamné à plusieurs reprises, notamment pour des infractions à la législation sur les stupéfiants et des faits de tentative d'agression sexuelle, harcèlement sexuel et outrage sexiste. Par une décision du 23 février 2017, sa carte de résident lui a été retirée et une carte de séjour temporaire lui a été délivrée. Le sursis avec mise à l'épreuve dont l'intéressé bénéficiait pour l'une des peines prononcées à son encontre ayant été révoqué, il sera incarcéré le 31 juillet 2020, à la maison d'arrêt de Lyon Corbas. Par une décision du 19 novembre 2020, le préfet du Rhône a prononcé son expulsion du territoire français. Toutefois, en l'absence de consultation du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, cette décision sera annulée par un jugement du tribunal en date du 30 juin 2020. Par une décision du 19 avril 2022 dont le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet du Rhône a de nouveau prononcé son expulsion du territoire français.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L'étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; / 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée : / a) du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou d'un juge délégué par lui, président ; / b) d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département ; / c) d'un conseiller de tribunal administratif. / Le présent article ne s'applique pas en cas d'urgence absolue. ".
3. Si l'administration préfectorale fait valoir en défense que dès lors que la commission d'expulsion avait rendu un avis, qui plus est défavorable, le 9 novembre 2020 préalablement à l'édiction de la précédente mesure d'expulsion en date du 19 novembre 2020, l'absence de consultation de la commission n'aurait privé l'intéressé d'aucune garantie, eu égard à la nature de l'appréciation qui est portée sur les faits à l'origine de la procédure et qui requiert une consultation qui prend en compte des circonstances susceptibles d'avoir évolué, le long délai écoulé entre la dernière consultation de la commission d'expulsion, le 9 novembre 2020, et l'édiction, le 19 avril 2022, de la mesure d'expulsion litigieuse ne saurait permettre de considérer que la commission d'expulsion aurait été valablement et préalablement saisie, dès lors qu'en l'espèce, ainsi que le soutient M. B, des circonstances n'ont pas été portées à la connaissance de la commission d'expulsion réunie le 9 novembre 2020, s'agissant notamment de la réévaluation, par un rapport médical du 8 janvier 2021, de son taux d'incapacité permanente, désormais fixé à 80% et de ce qu'il a été placé sous tutelle par une décision du juge des tutelles du 21 janvier 2021. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la consultation de la commission d'expulsion constituant une garantie, l'absence de saisine de la commission d'expulsion préalablement à l'édiction de la décision attaquée est de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée qui est intervenue au terme d'une procédure irrégulière.
4. En second lieu, aux termes de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : () 4° L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %. / Par dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 1° à 4° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. ".
5. Le préfet du Rhône a estimé que M. B ne remplissait pas la condition posée au 4° de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en indiquant que " les décisions de la Métropole reconnaissant sa situation de handicap psychique et l'AAH ne sauraient être assimilées à une rente d'invalidité ou d'accident du travail ni à une rente de maladie professionnelle ". Toutefois, il ressort des pièces du dossier d'une part, que M. B a été victime d'une violente agression par un collègue de travail le 27 novembre 2018 à la suite de laquelle il a conservé d'importantes séquelles et a vu son taux d'incapacité permanente fixé à 80%, par un rapport médical du 8 janvier 2021 et d'autre part, qu'il est titulaire d'une rente d'accident du travail pour un taux de 80%, depuis le 24 novembre 2020, ainsi qu'il en justifie par la production de la notification rectificative de décision de la caisse primaire du Rhône en date du 15 janvier 2021. En outre, et bien que M. B ait été condamné à plusieurs reprises, il ne ressort pas de la fiche pénale de l'intéressé qu'il aurait fait l'objet d'une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. Dans ces conditions, et alors que le préfet a seulement considéré que M. B représentait une menace grave pour l'ordre public sans examiner si son expulsion constituait une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, M. B est fondé à soutenir que le préfet du Rhône a inexactement apprécié sa situation et ainsi fait une inexacte application des dispositions précitées du 4° de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le préfet du Rhône a prononcé son expulsion.
Sur les frais liés au litige :
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
D É C I D E
Article 1er : L'arrêté du 19 avril 2022 du préfet du Rhône est annulé.
Article 2 : L'État versera la somme de 1 200 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône.
Délibéré après l'audience du 12 janvier 2024, où siégeaient :
Mme Baux, présidente,
M. Bertolo, premier conseiller,
M. Gueguen, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024.
Le rapporteur,
C. Bertolo
La présidente,
A. Baux
Le greffier,
J-P Duret
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,