Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-03-25, 2400198

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Invitation à régulariser : Le tribunal a notifié à M. B, par courrier recommandé, qu'il devait régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. L'absence de réponse de sa part dans ce délai a conduit à la confirmation de l'irrecevabilité de sa demande, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le 4° de cet article précise que la juridiction n'est pas tenue d'inviter l'auteur à régulariser si la requête est manifestement irrecevable. Dans ce cas, bien que le tribunal ait invité M. B à régulariser sa requête, le fait qu'il n'ait pas répondu dans le délai imparti a conduit à l'application de cette disposition.

En conclusion, la décision de rejet de la requête de M. B repose sur des bases juridiques solides, en conformité avec les exigences de régularité des requêtes en matière administrative. L'absence de réponse à l'invitation de régularisation a été déterminante dans l'issue de cette affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 janvier 2024 portant rejet de la demande de bourse de lycée effectuée pour sa fille au titre de l'année scolaire 2023-2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 8 janvier 2024 portant rejet de la demande de bourse de lycée effectuée pour sa fille au titre de l'année scolaire 2023-2024. Sa requête n'est toutefois pas accompagnée de la décision attaquée. Par un courrier recommandé du 5 février 2024, dont le requérant a accusé réception le 8 février 2024, le greffe du tribunal l'a invité à régulariser son recours dans le délai quinze jours en produisant la décision attaquée ou en justifiant de l'impossibilité de la produire. Cette demande est toutefois restée sans réponse. Par suite, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée dans le délai imparti, est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Pau, le 25 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé : M. A

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,