Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-25, 2220526

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions subsidiaires : Le tribunal a également rejeté les conclusions subsidiaires de M. B, notamment celles visant à obtenir une injonction de réexamen de sa demande, en raison de la décision favorable qui avait déjà été prise par l'ANAH.

3. Frais de justice : Concernant la demande de M. B pour le remboursement de frais sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, étant donné que la requête était devenue sans objet.

Interprétations et citations légales

- Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la perte de procès peut donner lieu à une indemnité". Toutefois, le tribunal a jugé qu'aucune indemnité n'était due dans ce cas, car la requête avait perdu son objet avant même que le tribunal ne statue.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le fait que la situation de M. B a été résolue par une décision ultérieure de l'ANAH, rendant ainsi la requête initiale sans objet et justifiant le rejet des autres demandes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2022, M. A B, représenté par Me Cyril B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2021 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté sa demande, ensemble la décision implicite du 26 janvier 2022 par laquelle l'agence nationale de l'habitat a rejeté son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat, à titre principal, de lui verser la subvention demandée, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre, l'Agence nationale pour l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, M. B déclare maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par décision du 10 janvier 2023, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, l'Agence nationale de l'habitat a fait droit au recours gracieux de M. B. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme demandée par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Paris, le 25 mars 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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