Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-25, 2017358

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer."

Interprétations et citations légales

Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (...) / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."

L'interprétation de cet article souligne l'importance de la finalité des décisions judiciaires, qui doivent répondre à des situations juridiques actuelles. Dans le cas présent, l'annulation du titre de recette par le tribunal administratif a eu pour effet de rendre la demande de M. B caduque, justifiant ainsi la décision de ne pas statuer sur sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Paris illustre l'application des principes de droit administratif, en particulier la nécessité de statuer sur des demandes qui conservent leur pertinence juridique.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2020 et régularisée le 12 novembre 2020, M. A B, représenté par Me Chevallier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer du 6 juillet 2020 par lequel la Ville de Paris a mis à sa charge la somme de 19 288,62 euros en règlement de redevances d'occupation du domaine public au titre de l'occupation d'un kiosque de confiserie situé au 48 de l'avenue du général Leclerc, et de le décharger de la créance ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 3 août 2023, la Ville de Paris a été mise en demeure de produire des observations en défense dans un délai d'un mois, sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction est intervenue en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le dossier a été radié du rôle de l'audience publique du 12 octobre 2023.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par la présente requête, M. B demande d'annuler l'avis des sommes à payer du 6 juillet 2020 par lequel la Ville de Paris a mis à sa charge la somme de 19 288,62 euros en règlement de redevances d'occupation du domaine public au titre de l'occupation d'un kiosque de confiserie situé au 48 de l'avenue du général Leclerc, et de le décharger du paiement de cette somme. Toutefois, par un jugement du 20 mai 2022, postérieur à l'introduction de la requête et devenue définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé le titre de recette attaqué. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la Ville de Paris et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.

Fait à Paris, le 25 mars 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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