Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-25, 2313996

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Le tribunal a utilisé cet article pour justifier qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête, car la situation avait évolué de manière à rendre la demande initiale inapplicable. L'article stipule que les présidents de tribunal peuvent constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque les circonstances ont changé.

Interprétations et citations légales

2. Principe de l'absence d'objet : La décision souligne que lorsque les circonstances d'une affaire changent de manière significative, comme dans le cas présent où une décision favorable a été rendue, cela peut entraîner la caducité de la demande initiale. Cela est en accord avec le principe de l'effectivité du droit, qui vise à éviter des décisions judiciaires inutiles lorsque la situation a été résolue.

En résumé, la décision du tribunal administratif repose sur l'évolution des faits ayant conduit à l'absence d'objet de la requête de Mme D C, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, Mme D C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation a implicitement rejeté son recours ;

2°) d'enjoindre à la commission de médiation de Paris de procéder à un réexamen de sa situation.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 8 juin 2023 postérieure à l'introduction de l'instance et devenue définitive, la commission de médiation de Paris a fait droit à la demande présentée par Mme A C. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 25 mars 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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